CERFA 15456-02 : Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

CERFA 15456*02, demander une déclaration judiciaire de décès après une disparition

Le formulaire CERFA 15456*02, intitulé Requête, Déclaration judiciaire de décès (après disparition), permet à un particulier de saisir le procureur de la République afin qu’un tribunal judiciaire soit amené à déclarer judiciairement le décès d’une personne disparue.

Cette démarche concerne les situations les plus graves, lorsque la disparition s’est produite dans des circonstances de nature à faire douter de la survie de la personne, ou lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pas pu être retrouvé. Le formulaire est rédigé uniquement en français et s’adresse aux proches du disparu.

La requête doit être présentée au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent. Selon les cas, il s’agit du tribunal du lieu de la mort ou de la disparition si les faits se sont produits en France, du domicile ou de la dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l’étranger, du port d’attache de l’avion ou du bateau en cas de catastrophe aérienne ou maritime, ou de Paris si aucun autre lieu ne peut être retenu.

Ce CERFA s’inscrit dans le cadre des articles 88 et suivants du code civil, mentionnés directement sur le document. Il ne sert donc pas à signaler une simple absence de nouvelles ou une disparition ordinaire sans élément inquiétant particulier. Il vise uniquement des cas où la vie de la personne a été exposée à un danger sérieux.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Une disparition dans des circonstances dangereuses

Le formulaire est utilisé lorsqu’un proche a disparu dans des circonstances laissant penser qu’il est possible qu’il n’ait pas survécu. Le document mentionne, à titre d’exemples, des événements comme un accident ferroviaire, maritime ou aérien, une avalanche, un incendie, ou toute autre situation mettant directement la vie en danger.

La déclaration judiciaire de décès peut aussi être demandée lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pas été retrouvé. C’est le cas, par exemple, après une catastrophe ou un sinistre majeur ayant empêché toute récupération du corps.

Les personnes pouvant déposer la requête

Le CERFA 15456*02 prévoit plusieurs qualités pour le demandeur. Vous pouvez agir si vous êtes :

• le conjoint de la personne disparue,
• son partenaire de PACS,
• son concubin,
• un parent ou un allié, en précisant le lien, par exemple fils, sœur, oncle, belle-fille,
• un proche, en précisant la nature du lien, par exemple ami, voisin, associé.

Le formulaire n’est donc pas réservé à la famille proche au sens strict, mais il suppose de pouvoir justifier d’un intérêt réel à agir et d’un lien sérieux avec la personne disparue.

Ce que le formulaire ne remplace pas

Cette requête ne remplace pas les démarches de signalement de disparition auprès des services de police ou de gendarmerie, ni les recherches entreprises par les autorités. Elle intervient dans un temps judiciaire particulier, lorsque les circonstances justifient qu’un décès soit judiciairement constaté malgré l’absence de corps.

Elle ne doit pas non plus être confondue avec d’autres procédures civiles relatives à l’absence ou à la disparition au sens large. Si vous hésitez sur la procédure adaptée à votre situation, il est préférable de vérifier les informations actualisées sur Service-Public.fr ou de demander conseil à un professionnel du droit.

Comment remplir le CERFA 15456*02

1. Indiquer votre qualité et votre identité

La première partie du formulaire porte sur votre situation personnelle. Vous devez cocher votre qualité par rapport à la personne disparue, puis renseigner votre identité complète :

• nom de famille,
• nom d’usage le cas échéant,
• prénoms,
• date et lieu de naissance,
• nationalité,
• profession,
• adresse complète,
• adresse électronique,
• numéro de téléphone.

Le formulaire vous demande également si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Si c’est le cas, vous devez préciser soit la date de la décision, soit la date de votre demande d’aide juridictionnelle.

Cette partie doit être remplie avec le plus grand soin. Les coordonnées mentionnées permettront aux autorités de vous contacter si des précisions ou des pièces complémentaires sont nécessaires.

2. Renseigner l’identité de la personne disparue

La deuxième partie concerne la personne dont la déclaration judiciaire de décès est demandée. Vous devez indiquer :

• son nom de famille,
• son nom d’usage s’il existe,
• ses prénoms,
• sa date et son lieu de naissance,
• sa ou ses nationalités,
• sa profession,
• son dernier domicile ou sa dernière résidence connue,
• la date de sa disparition.

Il est essentiel de reprendre les informations d’état civil avec exactitude. En cas d’erreur sur l’identité, la procédure pourrait être ralentie ou nécessiter des vérifications supplémentaires.

3. Préciser s’il existe déjà une demande antérieure

Le CERFA vous demande si une demande de déclaration judiciaire de décès a déjà été faite auparavant. Si oui, il faut mentionner la date et le tribunal concerné. Cette information permet d’éviter les doublons et d’éclairer le procureur sur l’historique du dossier.

4. Désigner le tribunal judiciaire concerné

Vous devez ensuite indiquer le tribunal judiciaire réuni en chambre du conseil auquel la demande est destinée, en précisant le code postal et la ville. Cette mention doit être cohérente avec les règles de compétence territoriale applicables à la disparition.

Le choix du bon tribunal est important. En pratique, la requête est à déposer ou à envoyer au procureur de la République du tribunal compétent. Si vous vous trompez de juridiction, votre dossier pourrait être réorienté, ce qui peut retarder l’examen de la demande.

5. Cocher l’objet exact de la demande

Le formulaire prévoit deux situations distinctes. Vous devez cocher celle qui correspond au dossier :

• la personne a disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et son corps n’a pas été retrouvé,
• le décès est certain, mais le corps n’a pas pu être retrouvé.

Cette distinction est importante car elle oriente l’appréciation du dossier par les autorités judiciaires.

6. Exposer les circonstances de la disparition

Le cœur de la requête se trouve dans l’exposé des motifs. Vous devez décrire, de manière précise et chronologique, les circonstances au cours desquelles la personne a disparu ou celles dans lesquelles sa vie a été mise en danger.

Il est conseillé de rester factuel. Mentionnez par exemple :

• la date et le lieu des faits,
• le type d’événement, accident, catastrophe, sinistre,
• les éléments connus au moment de la disparition,
• les témoins éventuels,
• les informations communiquées par les autorités ou les secours.

Évitez les formulations vagues. Plus l’exposé est clair, plus le dossier sera compréhensible pour le procureur et, le cas échéant, pour le tribunal.

7. Indiquer les recherches entreprises

Le formulaire comporte un espace spécifique pour détailler les recherches effectuées afin de retrouver la personne disparue. Il peut s’agir, selon la situation, des recherches menées par les proches, des signalements, des démarches auprès des autorités, ou des opérations de secours connues.

Cette rubrique ne doit pas être négligée. Elle permet de montrer que la disparition a été prise au sérieux et que des démarches concrètes ont été entreprises, sans résultat.

Pour les personnes qui souhaitent éviter les oublis dans un dossier aussi sensible, un formulaire prérempli et structuré comme celui proposé par Startdoc peut aider à présenter les informations essentielles dans un ordre clair, ce qui est particulièrement utile lorsque les circonstances de disparition sont complexes ou émotionnellement éprouvantes.

8. Signer l’attestation sur l’honneur

En fin de formulaire, vous devez compléter l’attestation sur l’honneur. Vous y certifiez que les renseignements portés sur la requête sont exacts. Il faut indiquer vos prénom et nom, le lieu, la date, puis signer.

Cette attestation engage votre responsabilité. Il convient donc de vérifier l’ensemble des mentions avant envoi.

À quel procureur adresser la requête

Les règles de compétence prévues pour cette procédure

D’après la description officielle, vous devez déposer la requête ou l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire de l’un des lieux suivants :

• le lieu de la mort ou de la disparition, si elle s’est produite sur un territoire français,
• le domicile ou la dernière résidence du disparu, si la disparition a eu lieu à l’étranger,
• le port d’attache de l’avion ou du bateau qui transportait la personne, en cas de catastrophe aérienne ou maritime,
• Paris, à défaut de tout autre lieu.

Ces règles permettent d’identifier le tribunal normalement compétent pour examiner la situation. Si plusieurs critères semblent envisageables, il est prudent de vérifier l’orientation exacte du dossier auprès du tribunal concerné ou via la fiche officielle Service-Public.fr.

Dépôt sur place ou envoi par courrier recommandé

La description officielle indique que la requête peut être déposée ou transmise par courrier recommandé avec avis de réception. Conserver une copie complète du dossier est vivement conseillé, de même que la preuve de dépôt ou d’envoi.

En pratique, il est utile de classer les pièces dans un ordre logique, avec le formulaire signé en première position, puis les justificatifs d’identité, les documents relatifs à la disparition et tout élément appuyant les recherches entreprises.

Quelles pièces joindre au dossier

Aucune notice associée n’est mentionnée dans les métadonnées fournies ici, même si le formulaire source renvoie à une notice numérotée. En l’absence d’une liste officielle détaillée reproduite dans les éléments disponibles, il convient de joindre tous les documents utiles permettant d’établir l’identité des personnes concernées, votre qualité pour agir, ainsi que les circonstances de la disparition.

Pièces généralement utiles

Conseils pratiques sur les justificatifs

Joignez de préférence des copies lisibles. Si certaines pièces sont rédigées en langue étrangère, une traduction peut être utile, voire nécessaire selon le document. Si vous ne disposez pas de toutes les pièces immédiatement, il reste préférable de constituer un dossier aussi complet que possible et de vérifier auprès du tribunal si des compléments seront demandés.

Lorsque la disparition s’est produite à l’étranger, tout document émanant d’autorités locales, d’une compagnie de transport, d’un consulat, de services de secours ou d’assurance peut contribuer à éclairer le dossier, à condition qu’il soit pertinent et compréhensible.

Après l’envoi, comment se déroule le suivi de la demande

Examen du dossier par le procureur et le tribunal

Le formulaire indique que la demande est présentée au procureur de la République près le tribunal judiciaire. Le tribunal est ensuite saisi pour statuer en chambre du conseil. Cela signifie que la procédure relève du cadre judiciaire, avec un examen de la situation au regard des éléments produits.

Le procureur ou le tribunal peut demander des précisions ou des pièces complémentaires si le dossier ne permet pas de se prononcer immédiatement. Il est donc important de rester joignable et de consulter régulièrement votre courrier et votre messagerie si vous avez indiqué une adresse électronique.

Importance de la cohérence des informations

Dans ce type de procédure, les incohérences sont particulièrement pénalisantes. Une différence de date, une adresse incomplète, une identité mal orthographiée ou un récit trop imprécis peuvent compliquer l’instruction. Avant l’envoi, relisez attentivement :

• les noms et prénoms,
• les dates,
• les lieux,
• la juridiction saisie,
• les circonstances exposées,
• la liste des pièces jointes.

Conserver une trace complète du dossier

Gardez une copie intégrale de la requête signée et de tous les justificatifs transmis. En cas de demande complémentaire, vous pourrez répondre plus facilement. Cette précaution est d’autant plus utile que la procédure concerne souvent des événements anciens, traumatisants ou complexes à documenter.

Points d’attention avant de transmettre le CERFA 15456*02

Ne pas confondre disparition inquiétante et déclaration judiciaire de décès

Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour toute disparition sans nouvelles. Il est réservé aux situations où les circonstances font peser un doute sérieux sur la survie de la personne, ou lorsque le décès est certain sans possibilité de retrouver le corps. Si la situation est différente, une autre procédure peut être plus adaptée.

Rester sobre et précis dans la rédaction

Le caractère dramatique des faits peut rendre la rédaction difficile. Pourtant, il est préférable d’adopter un style simple, chronologique et vérifiable. Les formules émotionnelles ne remplacent pas les éléments de fait. L’objectif est de permettre au procureur et au tribunal de comprendre rapidement ce qui s’est passé, ce qui est certain, ce qui reste inconnu, et quelles recherches ont été menées.

Vérifier l’actualité de la version utilisée

Le formulaire identifié ici est le CERFA 15456*02, correspondant à l’identifiant DILA R42403. La date de dernière vérification indiquée est le 23 avril 2025. Avant tout envoi, il reste prudent de confirmer que vous utilisez bien la version en vigueur, notamment si vous avez téléchargé le document depuis longtemps.

Ce qu’il faut retenir pour préparer un dossier solide

Le CERFA 15456*02 permet de demander une déclaration judiciaire de décès lorsqu’un proche a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger, ou lorsque son décès est certain mais que son corps demeure introuvable. La requête est adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, par dépôt ou par courrier recommandé avec avis de réception.

Pour constituer un dossier sérieux, il faut réunir quatre éléments essentiels :

• une identification exacte du demandeur,
• une identification exacte de la personne disparue,
• un exposé clair et circonstancié des faits,
• des justificatifs utiles sur le lien avec le disparu, les circonstances et les recherches entreprises.

Lorsque le doute subsiste sur la juridiction compétente, sur les pièces à joindre ou sur la procédure la plus adaptée à la situation, il est recommandé de s’appuyer sur la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à l’identifiant R42403, ou de solliciter un accompagnement juridique approprié.