CERFA 15458-07 : Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection

CERFA 15458*07 : demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales

Le CERFA 15458*07, intitulé Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection, permet à une personne victime de violences au sein du couple, ou menacée de mariage forcé, de saisir rapidement le juge aux affaires familiales. Il s'adresse aux particuliers et relève du ministère de la Justice.

Ce formulaire est prévu pour les situations de violences conjugales ou post-conjugales, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles, lorsque la personne estime qu'elle-même et, le cas échéant, ses enfants, sont en danger. Il peut concerner un conjoint, un ancien conjoint, un partenaire de PACS, un ancien partenaire, un concubin, un ancien concubin, ou une relation de couple sans cohabitation.

Le cadre juridique mentionné par le formulaire repose sur les articles 515-9 et suivants du code civil ainsi que sur les articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile. L'objectif est d'obtenir des mesures de protection adaptées à la gravité de la situation.

La version ici concernée correspond au CERFA 15458*07, identifiant DILA R42412, vérifié le 17 janvier 2025. La fiche officielle est accessible sur Service-Public.fr.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Ce CERFA doit être utilisé lorsque vous souhaitez demander au juge une ordonnance de protection. Cette demande suppose de décrire des faits de violences ou de menaces et d'expliquer en quoi ils créent un danger actuel pour vous, pour vos enfants, ou pour les deux.

Le formulaire vise notamment les situations suivantes :

• violences physiques au sein du couple ou après la séparation ;
• violences psychologiques, harcèlement, insultes, emprise, intimidation ;
• violences sexuelles ;
• menaces graves ;
• danger pour les enfants exposés aux violences ;
• menace de mariage forcé.

Il ne s'agit pas d'une simple déclaration. La requête déclenche une procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. C'est pourquoi le dossier doit être préparé avec soin, en exposant les faits de manière précise et en joignant les éléments utiles.

Ce que le juge peut être amené à décider

Le formulaire permet de demander plusieurs mesures, seules ou combinées, selon votre situation. Le juge n'accorde pas automatiquement tout ce qui est sollicité, mais il statue sur les demandes présentées et justifiées.

Mesures visant le défendeur

• interdiction de vous contacter, de vous rencontrer ou d'entrer en relation avec vous ;
• interdiction de contacter d'autres personnes que vous désignez ;
• interdiction de se rendre dans certains lieux que vous fréquentez habituellement ;
• interdiction de détenir ou de porter une arme ;
• proposition d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou d'un stage de responsabilisation ;
• interdiction de s'approcher de vous à moins d'une certaine distance, avec dispositif électronique mobile anti-rapprochement, lorsque les conditions sont réunies.

Mesures concernant les enfants

• maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
• demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ;
• organisation du droit de visite et d'hébergement, éventuellement dans un espace de rencontre médiatisé ou en présence d'un tiers de confiance ;
• suppression du droit de visite et d'hébergement si la situation le justifie ;
• fixation de la résidence habituelle des enfants ;
• demande d'interdiction de sortie du territoire des enfants sans autorisation conjointe des parents.

Mesures relatives au logement et à la vie matérielle

• attribution de la jouissance du logement conjugal ou familial ;
• précisions sur les modalités financières liées au logement ;
• attribution de la jouissance de l'animal de compagnie détenu au sein du foyer ;
• contribution financière entre époux ;
• aide matérielle entre partenaires de PACS ;
• contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Mesures spécifiques en cas de mariage forcé

Le formulaire permet aussi de demander une interdiction temporaire de sortie du territoire à votre égard, conformément à l'article 515-13 du code civil, lorsque vous êtes menacé d'un mariage forcé.

Comment remplir le CERFA 15458*07 étape par étape

1. Renseigner votre identité et vos coordonnées

La première partie porte sur votre état civil, votre nationalité, votre profession et vos coordonnées. Vous pouvez indiquer une adresse électronique et un numéro de téléphone pour faciliter les échanges avec le tribunal.

Le formulaire prévoit un point essentiel de sécurité : vous pouvez refuser la communication de votre adresse au défendeur. Dans ce cas, vous devrez élire domicile, soit chez l'avocat qui vous assiste ou vous représente, soit auprès du procureur de la République, en indiquant l'adresse du tribunal auquel vous adressez votre requête.

Cette rubrique ne doit pas être remplie à la légère. Si la divulgation de votre adresse présente un risque, il est important d'utiliser l'option prévue par le formulaire.

2. Identifier le défendeur

Vous devez ensuite indiquer les informations connues sur la personne mise en cause : identité, date et lieu de naissance, nationalité, profession, coordonnées et adresse. Si certains éléments vous échappent, il convient en pratique de fournir au minimum les informations permettant au tribunal d'identifier la personne le plus sûrement possible.

3. Décrire la situation familiale

Le CERFA demande de préciser la nature de votre relation avec le défendeur : mariage, divorce, PACS, ancien PACS, concubinage, ancien concubinage, couple sans cohabitation, séparation sans avoir cohabité. Vous devez également indiquer si vous vivez ensemble, si vous êtes séparés, et si vous avez des enfants en commun.

Si vous êtes menacé d'un mariage forcé, cette situation doit aussi être signalée explicitement.

4. Indiquer les enfants concernés

Le formulaire permet de renseigner jusqu'à quatre enfants. Au-delà, une feuille libre peut être jointe. Pour chacun, il faut mentionner le nom, les prénoms, ainsi que la date et le lieu de naissance.

Ces informations sont importantes si vous sollicitez des mesures relatives à l'autorité parentale, à la résidence, au droit de visite ou à la sortie du territoire.

5. Exposer les violences et le danger

Il s'agit du coeur de la requête. Vous devez décrire les violences subies et expliquer en quoi elles vous mettent en danger, vous et éventuellement vos enfants. Le formulaire vise expressément les violences, le harcèlement, les menaces et les insultes.

Il est conseillé d'être concret : dates, lieux, faits précis, répétition des comportements, conséquences sur votre sécurité, impact sur les enfants, éventuels antécédents. Inutile d'employer des formules juridiques complexes. En revanche, il faut éviter les descriptions trop vagues.

Vous devez aussi lister les éléments de preuve qui appuient votre demande, par exemple :

• récépissés de plainte ;
• déclarations de main courante ;
• attestations de témoins ;
• certificats médicaux ;
• documents d'unités médico-judiciaires ;
• tout autre document utile à l'appréciation du danger.

Pour beaucoup de personnes, cette étape est éprouvante. Un service comme Startdoc peut aider à partir d'une trame claire du CERFA 15458*07, déjà structurée pour ne pas oublier les rubriques sensibles et limiter les erreurs matérielles au moment du dépôt.

6. Cocher les mesures demandées

Le formulaire est construit par blocs. Vous devez cocher uniquement les demandes qui correspondent à votre situation, puis compléter les espaces prévus pour expliquer vos besoins. Plus vos demandes sont précises, plus le juge peut comprendre ce que vous attendez concrètement.

Par exemple, si vous demandez une interdiction de contact, il peut être utile d'indiquer aussi les personnes à protéger. Si vous sollicitez l'interdiction de se rendre dans certains lieux, il faut désigner ces lieux avec précision. Si vous demandez l'interdiction de détenir une arme, toute information utile sur l'arme ou sur une éventuelle autorisation de port doit être mentionnée.

La demande de dispositif anti-rapprochement nécessite une attention particulière. Le formulaire précise que cette mesure ne peut être demandée que si vous avez préalablement demandé une interdiction de contact. Il faut alors détailler votre situation familiale, matérielle, sociale et médicale, ainsi que les lieux à prendre en compte pour rendre la mesure effective.

7. Formuler les demandes concernant les enfants, le logement et les finances

Si vous avez des enfants en commun, vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous sollicitez telle ou telle modalité d'autorité parentale ou de droit de visite. Si vous demandez un espace de rencontre médiatisé, le formulaire vous invite à justifier ce choix.

Pour le logement, il convient de préciser si vous souhaitez continuer à résider seul dans le logement conjugal ou familial, et selon quelles modalités. La même logique s'applique aux demandes financières : contribution entre époux, aide matérielle entre partenaires de PACS, ou contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

8. Signer l'attestation sur l'honneur

La dernière page comprend une attestation sur l'honneur. Vous certifiez que les renseignements portés sur le formulaire sont exacts. La date, le lieu et la signature sont indispensables. Une requête non signée risque de poser difficulté.

Pièces à joindre à la requête

Le formulaire renvoie à une notice explicative pour détailler les justificatifs attendus. Même en l'absence de notice jointe sur certaines pages produit, il faut retenir une règle simple : joignez tout document utile à la preuve des faits et à la compréhension de votre situation.

Les pièces peuvent varier selon la demande, mais les éléments suivants sont généralement pertinents :

Si vous avez déjà demandé une ordonnance de protection, le formulaire vous invite expressément à indiquer les dates, les tribunaux saisis, et les mesures éventuellement prononcées. Il est fortement conseillé de joindre les décisions précédentes.

Où envoyer le formulaire

La requête doit être adressée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du ressort de votre domicile. C'est l'indication figurant sur le formulaire lui-même.

Avant l'envoi, vérifiez que votre dossier comprend :

• le CERFA correctement rempli ;
• les cases utiles cochées ;
• les demandes détaillées ;
• les pièces justificatives ;
• la date et la signature.

Selon votre situation, il peut être utile de conserver une copie intégrale du dossier transmis.

Délais et déroulement de la procédure

Le formulaire n'indique pas de délai chiffré uniforme de traitement, et il convient d'éviter toute affirmation générale sur ce point. En pratique, la logique de l'ordonnance de protection est celle d'une procédure d'urgence, compte tenu du danger allégué.

Après le dépôt de la requête

Une fois la demande reçue par le greffe, le tribunal examine la saisine et la procédure suit son cours devant le juge aux affaires familiales. Le défendeur est informé selon les règles applicables. Une audience peut être organisée afin que le juge entende les parties et apprécie les éléments produits.

Ordonnance provisoire de protection immédiate

Le CERFA prévoit une rubrique spécifique par laquelle vous donnez votre accord pour que le procureur de la République demande, s'il l'estime nécessaire, au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate à votre profit. Le formulaire rappelle clairement que cette mesure ne peut pas être demandée directement par vous au juge : elle relève d'une initiative du procureur, avec votre accord.

Aide juridictionnelle provisoire

Vous pouvez également demander au juge de vous accorder, à titre provisoire, une aide financière pour les frais de procédure. Le formulaire mentionne explicitement cette possibilité. Si vous cochez cette demande, veillez à fournir les informations utiles et, si nécessaire, à vous rapprocher des sources officielles pour connaître les conditions applicables.

Points de vigilance avant l'envoi

Certaines erreurs peuvent fragiliser ou ralentir le traitement de la requête :

• omettre de décrire précisément les faits ;
• ne pas joindre les justificatifs disponibles ;
• cocher des demandes sans les expliquer ;
• oublier de signaler la présence d'enfants exposés ;
• indiquer une adresse personnelle alors que sa divulgation est dangereuse ;
• ne pas dater ni signer l'attestation sur l'honneur.

Il est aussi important d'adapter le contenu de la requête à votre situation réelle. Une demande trop générale peut être difficile à mettre en oeuvre. À l'inverse, une demande concrète, circonstanciée et accompagnée de pièces est plus exploitable par le juge.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 15458*07

Le CERFA 15458*07 est le formulaire de référence pour demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection en cas de violences au sein du couple, après la rupture, ou en cas de menace de mariage forcé. Il permet de solliciter des mesures de sécurité, des mesures relatives aux enfants, au logement, aux armes, aux obligations financières et, selon les cas, une protection renforcée.

La qualité du dossier est déterminante. Il faut exposer clairement les violences, démontrer le danger, joindre les pièces disponibles et adresser l'ensemble au greffe du tribunal judiciaire compétent. Pour vérifier la version en vigueur, les modalités pratiques actualisées et les informations complémentaires, il reste prudent de consulter la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à l'identifiant DILA R42412.