CERFA 15513-11 : Taxe affectée au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

CERFA 15513*11 : déclarer la taxe affectée au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

Le CERFA 15513*11 correspond à la déclaration de la taxe affectée au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, souvent désigné par son sigle IPC. Il s’adresse aux professionnels relevant de ce secteur et sert à déclarer le chiffre d’affaires taxable afin de calculer le montant de la taxe due.

Cette taxe relève des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat. Son produit finance les missions de recherche, d’innovation, de développement et de transfert de technologies du centre technique industriel compétent. Le formulaire permet donc à l’entreprise redevable de transmettre ses informations d’identification, de déterminer son assiette taxable, puis de régler la taxe selon les modalités prévues.

La version identifiée sous le numéro CERFA 15513*11 est rattachée à la fiche officielle DILA R44425. La dernière vérification indiquée est datée du 22 décembre 2025. La page officielle de référence est consultable sur Service-Public.fr.

À quoi sert concrètement ce formulaire

Le formulaire a une finalité déclarative et de paiement. Il permet de :

• signaler l’identité de l’entreprise redevable, notamment son numéro SIREN et son code APE ;
• indiquer le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, toutes activités confondues ;
• déclarer le chiffre d’affaires hors taxes des activités soumises à la taxe ;
• appliquer les taux prévus selon les tranches de chiffre d’affaires ;
• calculer le montant total de taxe dû pour l’année, puis le montant dû au titre du second semestre quand une première déclaration a déjà été déposée ;
• formaliser le règlement par virement ou prélèvement bancaire.

Le document mentionne aussi la possibilité de télédéclarer sur le site du centre technique. La transmission dématérialisée est expressément visée dans la notice reproduite avec le formulaire.

Entreprises concernées

Le CERFA vise les professionnels qui participent à la fabrication de biens relevant des industries de la plasturgie et des composites. Les textes reproduits avec le formulaire retiennent une définition large de cette participation. Il peut s’agir :

• des entreprises qui produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire concerné ;
• des entreprises établies en France qui font fabriquer le bien par un tiers dans certaines conditions, par exemple en fournissant les matières premières, en imposant les procédés, plans ou technologies, ou encore en apposant leur marque ;
• des entreprises qui réalisent certaines prestations de services par lesquelles le bien est conçu, créé, fabriqué, assemblé ou transformé.

En pratique, l’assujettissement dépend de la nature exacte de l’activité, des biens concernés et des opérations réalisées. En cas d’hésitation sur le périmètre de la taxe, il reste prudent de vérifier la situation de l’entreprise à la lumière des textes du Code des impositions sur les biens et services, du Code de la recherche et, si nécessaire, des informations diffusées par l’organisme collecteur.

Qui doit déclarer, sur quelle base et à quelle échéance

La base taxable à retenir

Le formulaire demande d’indiquer, en zone 2.1 a, le chiffre d’affaires hors taxes des activités soumises à la taxe au cours de l’année. Cette assiette correspond, selon les extraits reproduits, au prix hors TVA des opérations taxables retenu pour déterminer le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Le fait générateur et l’exigibilité obéissent à des règles précises. La notice mentionne notamment que l’exigibilité intervient au moment de la facturation. Les opérations concernées peuvent inclure l’utilisation économique de biens taxables, l’expédition hors du territoire de taxation, l’importation, ainsi que certaines prestations de services définies par les textes.

Autrement dit, la bonne détermination de l’assiette suppose de distinguer le chiffre d’affaires global de l’entreprise et le seul chiffre d’affaires entrant dans le champ de cette taxe affectée. Cette étape est essentielle, car une erreur de périmètre peut entraîner une sous-déclaration ou, à l’inverse, un paiement excessif.

Les taux applicables

Le CERFA 15513*11 reprend un mécanisme de taxation par tranches. Les taux indiqués pour la plasturgie et les composites sont les suivants :

Le calcul se fait donc par ventilation du chiffre d’affaires taxable annuel entre les différentes tranches. Le formulaire prévoit ensuite l’addition des montants obtenus pour déterminer la taxe due au titre de l’année.

Le seuil de non recouvrement

La notice reproduit un seuil en dessous duquel la taxe n’est pas acquittée pour les opérations autres que les importations, lorsque le montant, apprécié par redevable et par semestre civil, est inférieur ou égal à 40 euros. Ce point ne dispense toutefois pas d’adresser la déclaration lorsque le formulaire ou la notice l’exigent. La logique est d’éviter les relances et de permettre à l’organisme compétent de disposer d’une situation déclarative complète.

La date limite à respecter

Le document source mentionne une date limite de paiement fixée au 25 janvier 2026 pour la déclaration du second semestre 2025, au titre de l’année 2025. Plus largement, la notice indique que les déclarations doivent être adressées au plus tard le 25 du mois suivant l’expiration du semestre durant lequel la taxe est devenue exigible.

Le respect de l’échéance est important, car la procédure de recouvrement prévoit des suites en cas d’absence de paiement. En présence d’une déclaration déposée sans règlement, une mise en demeure peut être adressée. À défaut de régularisation dans les délais, un titre de perception peut ensuite être émis.

Comment remplir le CERFA 15513*11 sans erreur

Cadre 1, renseignements sur l’entreprise

La première partie du formulaire concerne l’identification de l’entreprise. Il faut vérifier avec soin :

• le numéro SIREN ;
• le code APE ;
• l’adresse de l’entreprise et toute modification utile ;
• le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, toutes activités confondues ;
• l’effectif moyen de l’année précédente, lorsqu’il est demandé sur le formulaire.

Ces informations ne servent pas directement au calcul de la taxe, mais elles sont indispensables à l’identification correcte du redevable. Une incohérence entre le SIREN, la dénomination sociale et l’adresse peut ralentir le traitement de la déclaration.

Cadre 2, calcul de l’assiette taxable

Cette partie constitue le cœur du formulaire. L’entreprise doit y porter son chiffre d’affaires hors taxes relevant des activités soumises à la taxe sur l’année concernée. Ensuite, elle répartit ce montant entre les tranches prévues :

• la part inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;
• la part supérieure à 100 millions d’euros et inférieure à 200 millions d’euros ;
• la part supérieure ou égale à 200 millions d’euros.

Pour chaque tranche, le formulaire prévoit une ligne de calcul du montant de taxe correspondant. Il convient de reporter les chiffres en euros et de vérifier l’exactitude des décimales, surtout en cas de comptabilité analytique complexe ou de ventilation par activité.

Cadre 3, calcul du montant de la taxe

Le cadre 3 sert à totaliser la taxe annuelle et à déterminer, le cas échéant, le solde du second semestre. La logique indiquée sur le CERFA est la suivante :

1. additionner les montants calculés pour chaque tranche afin d’obtenir la taxe due au titre de l’année ;
2. déduire le montant déjà déclaré au titre du premier semestre ;
3. obtenir ainsi le montant dû au titre du second semestre.

Cette méthode suppose de conserver la précédente déclaration et d’utiliser exactement le montant déjà déclaré en zone 3.1 du semestre antérieur. En cas d’écart, une vérification comptable préalable est recommandée.

Cadre 4, règlement et certification

Le dernier cadre est consacré au paiement et à l’attestation sur l’honneur. Le formulaire mentionne le règlement par virement ou par prélèvement bancaire, au bénéfice d’IPC. Il faut également compléter :

• le lieu et la date ;
• la signature et le cachet de l’entreprise ;
• les coordonnées de la personne en charge du dossier, avec téléphone et courriel.

La déclaration doit être certifiée exacte et sincère par une personne dûment habilitée. Dans une société, il est donc préférable que la signature émane d’un représentant légal ou d’un collaborateur ayant reçu une délégation claire.

Pour les entreprises qui veulent gagner du temps sur ce type de formalité fiscale sectorielle, Startdoc met à disposition un document pré-rempli qui aide à structurer les informations essentielles du CERFA 15513*11 avant l’envoi à l’organisme compétent.

Pièces, transmission et contrôle de la déclaration

Faut-il joindre des justificatifs

Aucune liste détaillée de pièces jointes n’est expressément imposée dans les éléments reproduits avec le formulaire. En revanche, l’entreprise doit être en mesure de justifier les montants déclarés. Il est donc conseillé de conserver :

• les éléments comptables permettant d’isoler le chiffre d’affaires taxable ;
• les états récapitulatifs par activité ou par famille de produits ;
• les précédentes déclarations semestrielles ou annuelles ;
• les preuves de virement ou les références de prélèvement ;
• tout document utile en cas de demande de contrôle ou de rectification.

L’absence de notice autonome associée au CERFA ne dispense pas de cette prudence documentaire. En matière fiscale, la conservation des justificatifs est un réflexe de sécurité.

Où envoyer la déclaration

Les mentions figurant sur le formulaire indiquent un envoi au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, à l’adresse BP 90108, 60309 Senlis Cedex. Le document mentionne aussi une possibilité de télédéclaration sur le site ct-ipc.com, via l’onglet dédié, ainsi qu’une adresse de contact électronique.

La notice rappelle par ailleurs que la déclaration est transmise par voie dématérialisée. En pratique, il est donc opportun de vérifier, au moment de la démarche, la modalité actuellement exigée par l’organisme collecteur, notamment si l’envoi papier n’est plus accepté ou n’a plus qu’une valeur résiduelle.

Modalités de paiement

Le formulaire fait apparaître un IBAN et un BIC pour le règlement au bénéfice d’IPC. Il vise également le prélèvement bancaire. Lors d’un virement, il est prudent de reprendre exactement les références ou mentions demandées par l’organisme afin de faciliter le rapprochement entre le paiement et la déclaration.

Le paiement intervient au moment du dépôt de la déclaration. Déclarer sans payer peut entraîner l’ouverture de la procédure de recouvrement prévue par les textes. L’entreprise a donc intérêt à coordonner la transmission de la déclaration et l’ordre de virement le même jour.

Que se passe-t-il après l’envoi

Une fois la déclaration transmise, l’organisme compétent peut procéder à son enregistrement, à son contrôle ou demander des compléments. Les extraits reproduits mentionnent la compétence du centre technique pour établir, collecter et contrôler la taxe, ainsi que pour instruire les réclamations dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales.

En cas d’oubli, d’insuffisance de déclaration ou de paiement manquant, une mise en demeure peut intervenir. À défaut de régularisation dans le délai prévu, un titre de perception peut être émis et le recouvrement assuré par le comptable public désigné. Les majorations fiscales mentionnées par les textes peuvent alors s’appliquer.

Points de vigilance pour les professionnels de la plasturgie et des composites

Bien distinguer chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires taxable

Le formulaire demande à la fois le chiffre d’affaires du dernier exercice clos, toutes activités confondues, et le chiffre d’affaires hors taxes des activités soumises à la taxe. Ces deux données ont des fonctions différentes. Les confondre est une erreur fréquente dans les groupes, les structures multi-activités ou les entreprises ayant développé des prestations annexes.

Ne pas négliger la déclaration même en cas de faible montant

Le seuil de 40 euros concerne le non acquittement dans certaines hypothèses, mais il ne doit pas être interprété comme une dispense automatique de toute formalité. Si le formulaire doit être retourné, il convient de le transmettre, même lorsque le montant n’est pas exigible, afin d’éviter des relances inutiles.

Vérifier la période de référence

Le document source évoque la déclaration du second semestre 2025, avec une période de l’année 2025. Il faut donc être attentif à la période couverte par la déclaration utilisée. Employer une ancienne version ou reporter des montants sur une mauvaise période peut fausser le calcul du solde.

Consulter la source officielle en cas de doute

Le CERFA 15513*11 s’inscrit dans un cadre juridique technique, à la croisée du droit fiscal sectoriel et des règles propres aux centres techniques industriels. Si une question subsiste sur le champ d’application, le mode de calcul ou la procédure de contrôle, la fiche Service-Public.fr associée au formulaire et les textes cités dans la notice restent les références à consulter en priorité.

Pour l’entreprise redevable, une déclaration bien préparée permet surtout de sécuriser sa situation, d’éviter les erreurs de calcul et de respecter dans les temps une obligation fiscale spécifique à la branche plasturgie et composites.