CERFA 15514-20 : Taxe affectée au centre technique des industries mécaniques de la fonderie

CERFA 15514*20 : déclaration de la taxe affectée au centre technique des industries mécaniques de la fonderie

Le CERFA 15514*20 correspond à la déclaration de la taxe affectée au centre technique des industries mécaniques de la fonderie. Il s’adresse aux professionnels concernés par la fabrication de biens relevant des industries de la fonderie et dont les opérations entrent dans le champ de cette taxation spécifique.

Ce formulaire, identifié par la DILA sous la référence R45510, contient la notice 52069#07. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 22 décembre 2025. La fiche officielle est accessible sur Service-Public.fr.

La déclaration est à transmettre au service financier du COREM, organisme chargé du recouvrement. Le document source mentionne également la possibilité de télédéclarer sur www.corem.fr, onglet « votre déclaration », avec une obligation de souscription dématérialisée rappelée dans la notice.

Ce formulaire ne concerne pas l’ensemble des entreprises industrielles. Il vise un secteur précis, avec des règles d’assiette, d’exigibilité et de seuil propres. Mieux vaut donc vérifier, avant tout dépôt, que l’activité de l’entreprise relève bien des biens des industries de la fonderie au sens des textes applicables.

Entreprises concernées et objet de la déclaration

Qui doit utiliser ce CERFA

Le CERFA 15514*20 s’adresse aux fabricants établis en France dont les opérations portent sur les biens des industries de la fonderie. La notice vise largement les personnes qui participent à la fabrication d’un bien taxable.

Peuvent notamment être concernées :

• les entreprises qui produisent, fabriquent ou assemblent des biens de fonderie sur le territoire de taxation ;
• les entreprises qui font fabriquer ces biens par un tiers, sous certaines conditions, par exemple lorsqu’elles fournissent les matières premières ou imposent les procédés, plans, techniques ou spécifications ;
• les entreprises qui commercialisent des produits fabriqués sous leur marque exclusive ;
• les entreprises réalisant certaines prestations de services par lesquelles le bien est conçu, créé, fabriqué, assemblé ou transformé.

Le champ exact dépend des textes du code des impositions sur les biens et services et du code de la recherche. En pratique, une entreprise de fonderie, ou une structure intégrant une activité de fabrication de produits de fonderie dans un ensemble plus large, doit examiner attentivement si ses opérations sont taxables.

Pourquoi cette taxe existe

La taxe a pour finalité de financer les missions confiées au Centre technique des industries mécaniques. D’après les textes rappelés dans la notice, ces recettes contribuent aux missions de recherche, développement, innovation, transfert de technologie et diffusion des connaissances au profit de la branche professionnelle concernée.

Il ne s’agit donc pas d’une taxe générale sans affectation. Son produit est spécifiquement orienté vers le soutien technique et technologique du secteur. C’est la raison pour laquelle le recouvrement est organisé selon un circuit particulier, via le COREM.

Période déclarée et date limite

Le formulaire source vise la période du 2ème semestre 2025. La date limite de paiement indiquée est le 25 janvier 2026. Plus largement, la notice rappelle que la déclaration doit être adressée au plus tard le 25 du mois suivant l’expiration du semestre durant lequel la taxe est devenue exigible.

Le paiement intervient au moment du dépôt de la déclaration. Même en l’absence de taxe effectivement due, il reste nécessaire de retourner une déclaration correctement renseignée afin d’éviter les relances.

Informations à renseigner dans le formulaire

Cadre 1, renseignements sur l’entreprise

Le premier bloc du CERFA sert à identifier précisément l’entreprise redevable. Il faut notamment vérifier et compléter :

• le numéro SIREN ;
• le code APE ;
• les coordonnées de l’entreprise ;
• le chiffre d’affaires HT du dernier exercice clôturé, toutes activités confondues ;
• l’effectif moyen de l’année précédente.

La notice insiste sur la nécessité de signaler toute modification des informations identifiantes. Une erreur sur le SIREN, l’adresse ou le code APE peut compliquer le traitement de la déclaration et retarder son enregistrement.

Cadre 2, calcul de l’assiette taxable

La partie la plus technique du CERFA 15514*20 concerne la détermination de l’assiette taxable semestrielle HT, abrégée A.T.S. Le formulaire distingue plusieurs situations afin de tenir compte des différentes façons dont les produits de fonderie peuvent être vendus, loués ou incorporés dans d’autres ensembles.

Opérations de fabrication directement vendues ou louées à des tiers

La ligne 2.1.a correspond au chiffre d’affaires HT du semestre réalisé au titre des activités de fabrication de produits de fonderie destinés à la vente ou à la location à des tiers.

La ligne 2.1.b permet d’inscrire les déductions autorisées, c’est-à-dire les activités et produits hors du champ de la taxe. Cette ligne demande de distinguer avec rigueur ce qui relève effectivement de la fonderie taxable et ce qui n’y entre pas.

Produits de fonderie incorporés dans des ensembles non soumis à la ligne 2.1

La ligne 2.2.a vise la valeur HT du semestre, déterminée à partir de la comptabilité de l’entreprise, des activités de fabrication de produits de fonderie incorporés dans des ensembles non soumis à la ligne 2.1 et destinés à la vente ou à la location.

La ligne 2.2.b permet d’ajouter la quote-part de frais généraux correspondant à ces activités. Cette ventilation suppose une comptabilité suffisamment précise pour rattacher les coûts à l’activité taxable.

Ensembles mixtes contenant des pièces de fonderie

La ligne 2.3.a concerne le chiffre d’affaires HT du semestre des activités de fabrication de produits incluant des pièces de fonderie et des éléments d’une autre nature, destinés à la vente ou à la location à des tiers.

La ligne 2.3.b demande un coefficient de proportionnalité, déterminé à partir de la comptabilité de l’entreprise, afin d’isoler la part fonderie de ces activités mixtes.

Cette partie du formulaire appelle une attention particulière, car le coefficient doit pouvoir être justifié en cas de contrôle. Il ne s’agit pas d’une estimation approximative, mais d’un calcul fondé sur les données comptables de l’entreprise.

Formule de calcul de l’assiette taxable

L’assiette taxable semestrielle HT est obtenue selon la formule suivante :

A.T.S. = [(2.1.a) - (2.1.b)] + [(2.2.a) + (2.2.b)] + [(2.3.a) x (2.3.b)]

Le résultat constitue la base de calcul de la taxe due pour le semestre concerné.

Cadre 3, calcul du montant de la taxe

Le formulaire indique que le montant de la taxe est égal à :

A.T.S. x 0,1 %

La notice précise que, depuis le 1er janvier 2019, le taux de la taxe est de 0,1 % pour la fonderie.

Le document mentionne également un seuil : la taxe n’est pas acquittée lorsque le montant pour un semestre civil est inférieur ou égal à 500 euros, apprécié par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens de la fonderie.

Cadre 4, règlement et validation

Le formulaire doit être certifié exact et sincère, daté et signé par une personne dûment habilitée. Les coordonnées de la personne en charge du dossier doivent également être renseignées, avec téléphone et adresse électronique.

La notice indique que la taxe est acquittée par virement bancaire ou prélèvement bancaire. Le document source mentionne les coordonnées bancaires du bénéficiaire COREM, notamment l’IBAN et le BIC.

Le dépôt sans paiement peut entraîner une procédure de relance puis, à défaut de régularisation, l’émission d’un titre de perception dans les conditions prévues par les textes.

Comment remplir correctement le CERFA 15514*20

S’appuyer sur la comptabilité de l’entreprise

Le formulaire repose très largement sur les données comptables. Les montants à déclarer ne doivent pas être reconstitués de manière intuitive. Il faut partir des écritures, du chiffre d’affaires HT, des ventilations analytiques disponibles et, si besoin, des méthodes internes permettant d’identifier la part réellement liée à la fonderie.

Les entreprises qui exercent plusieurs activités doivent être particulièrement vigilantes. La difficulté ne tient pas seulement au calcul de la taxe, mais d’abord à la délimitation du périmètre taxable.

Vérifier la nature des opérations retenues

La notice rappelle que la valeur des opérations taxables peut correspondre :

• au prix des livraisons de biens taxables et des prestations de services, hors TVA, retenu pour déterminer le chiffre d’affaires ;
• dans certains autres cas, à la valeur vénale du bien ou à une autre méthode économiquement pertinente fondée sur la comptabilité de l’entreprise, notamment lorsque le produit de fonderie est incorporé à un bien non soumis à cette taxe.

Cette distinction est importante. Une entreprise qui vend directement un produit de fonderie ne se trouve pas dans la même situation qu’une entreprise qui incorpore des pièces de fonderie dans un ensemble plus large.

Contrôler l’exigibilité au bon semestre

Le fait générateur et l’exigibilité obéissent à des règles précises. La notice mentionne notamment que, par dérogation, l’exigibilité intervient au moment de la facturation. Il est donc utile de rapprocher les opérations du semestre déclaré des dates de facturation effectivement retenues pour la taxe.

Une mauvaise affectation d’une facture au mauvais semestre peut fausser l’assiette taxable, entraîner une sous-déclaration ou une sur-déclaration, puis compliquer les régularisations ultérieures.

Ne pas négliger la télédéclaration

La notice rappelle que, par dérogation au régime général, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée. L’outil de télédéclaration du COREM est donc un point d’attention pratique. Pour les professionnels qui veulent gagner du temps sur la préparation du CERFA 15514*20, Startdoc permet d’accéder à un document déjà structuré avec les bonnes rubriques à compléter, ce qui facilite ensuite la reprise des données avant transmission dématérialisée.

Pièces, justificatifs et éléments à conserver

Ce qu’il faut transmettre

Le formulaire lui-même doit être complété et validé par un signataire habilité. La notice ne détaille pas une liste systématique de pièces justificatives à joindre à chaque dépôt, mais le paiement doit intervenir dans les formes prévues, en pratique par virement bancaire ou prélèvement bancaire.

En cas de doute sur les modalités à appliquer pour une période donnée, il reste prudent de vérifier les consignes actualisées sur le portail du COREM ou sur la fiche Service-Public.fr associée.

Ce qu’il faut conserver en interne

Même lorsque le dépôt ne s’accompagne pas de nombreuses annexes, l’entreprise doit pouvoir conserver les éléments justifiant les montants déclarés. Il est recommandé de garder :

• les extractions comptables ayant servi au calcul du chiffre d’affaires taxable ;
• les détails des déductions opérées ;
• la méthode de calcul de la quote-part de frais généraux ;
• la méthode de détermination du coefficient de proportionnalité pour les ensembles mixtes ;
• les justificatifs des montants facturés au semestre concerné ;
• la preuve du paiement effectué ;
• la copie de la déclaration transmise.

Cette conservation est essentielle en cas de contrôle ou de demande de précision sur l’assiette retenue.

Délais, taux, seuils et coordonnées utiles

Erreurs fréquentes à éviter

Confondre chiffre d’affaires global et assiette taxable

Le formulaire demande le chiffre d’affaires HT du dernier exercice clôturé, toutes activités confondues, pour identifier l’entreprise. Mais la taxe, elle, n’est pas calculée sur ce montant global. Elle repose sur l’assiette taxable semestrielle déterminée selon les règles propres à la fonderie. Confondre ces deux données fausse toute la déclaration.

Oublier les déductions autorisées

Une entreprise peut être amenée à déclarer des activités partiellement hors champ. Si les déductions autorisées ne sont pas correctement isolées, l’assiette taxable risque d’être surévaluée. À l’inverse, une déduction mal fondée peut être contestée.

Appliquer un coefficient non justifié

Pour les activités mixtes, le coefficient de proportionnalité doit être déterminé à partir de la comptabilité. L’utiliser comme une simple clé de répartition approximative est risqué. Il faut pouvoir expliquer comment la part fonderie a été calculée.

Ne rien envoyer lorsque la taxe n’est pas due

La notice est explicite : même lorsque le montant de taxe n’est pas exigible, la déclaration doit être adressée au COREM, remplie et signée. Beaucoup d’entreprises pensent, à tort, qu’en dessous du seuil il n’y a aucune formalité. Cette omission peut entraîner des lettres de rappel.

Déposer la déclaration sans règlement

Lorsque la taxe est due, le paiement intervient au moment du dépôt. Une déclaration transmise sans paiement expose le redevable à une mise en demeure puis, en l’absence de régularisation, à une procédure de recouvrement plus contraignante.

Signer sans habilitation claire

Le formulaire doit être validé par une personne habilitée à engager l’entreprise. Une signature apposée par un interlocuteur non autorisé peut soulever une difficulté en cas de contestation ou de contrôle.

Ce qu’il faut retenir avant l’envoi

Le CERFA 15514*20 est un formulaire fiscal sectoriel, destiné aux professionnels des industries de la fonderie soumis à la taxe affectée au centre technique compétent. Son remplissage exige une lecture attentive de la notice 52069#07, une bonne maîtrise du périmètre taxable et un appui sérieux sur la comptabilité de l’entreprise.

Avant transmission, il est utile de vérifier cinq points : l’exactitude des informations d’identification, la bonne période déclarée, la méthode de calcul de l’assiette taxable, l’application du taux de 0,1 %, et la cohérence entre déclaration et paiement. En cas d’incertitude sur le champ d’application ou sur le calcul, mieux vaut se référer à la fiche officielle Service-Public.fr et aux textes cités dans la notice.