CERFA 15567-01 (annexe 1) : Attestation d'exonération d'octroi de mer

CERFA 15567*01, à quoi sert l’attestation d’exonération d’octroi de mer

Le CERFA 15567*01, identifié par la DILA sous la référence R44961, correspond à l’attestation d’exonération d’octroi de mer. Ce formulaire s’adresse aux professionnels qui importent certains biens dans les territoires concernés et qui demandent à bénéficier d’une exonération d’octroi de mer et, selon le cas, d’octroi de mer régional.

Cette attestation doit être produite en deux exemplaires à l’appui de la déclaration en douane. Elle permet d’identifier la base juridique de l’exonération sollicitée, de relier la demande à la déclaration en douane concernée, et de formaliser les engagements pris par l’importateur ou par le destinataire réel des biens.

Le formulaire est expressément présenté comme obligatoire au regard de la loi n° 2004-639 modifiée du 2 juillet 2004 et de l’article 5 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015. En pratique, il sert donc à sécuriser la demande d’exonération au moment du dédouanement et à tracer l’affectation des biens importés.

L’octroi de mer étant une fiscalité spécifique à certains territoires ultramarins, ce document a une portée concrète importante pour les entreprises qui importent des biens d’investissement ou d’autres marchandises entrant dans un cadre d’exonération prévu par une délibération locale. Une attestation mal remplie, incomplète ou incohérente avec le DAU peut fragiliser le bénéfice de l’avantage fiscal demandé.

Dans quels cas ce formulaire est utilisé

Le CERFA 15567*01 est utilisé lorsqu’un professionnel souhaite faire reconnaître, lors d’une importation, que les biens déclarés remplissent les conditions ouvrant droit à une exonération ou à un taux réduit d’octroi de mer et, le cas échéant, d’octroi de mer régional.

Le document mentionne notamment :

• la délibération prévoyant l’exonération sollicitée, avec le territoire concerné, son numéro et sa date,
• la déclaration en douane, avec son type, son numéro, sa date et le bureau compétent,
• l’identité de l’importateur,
• si besoin, l’identité du destinataire réel des biens, lorsque celui-ci n’effectue pas lui-même les formalités de dédouanement,
• la description détaillée des biens importés.

Le formulaire ne vaut pas exonération à lui seul. Il vient en appui d’une déclaration en douane et doit être cohérent avec l’ensemble des pièces du dossier d’importation.

Ce que l’administration vérifie

L’administration des douanes s’attache à vérifier plusieurs éléments essentiels :

• l’existence d’un fondement juridique local permettant l’exonération,
• la concordance entre l’attestation et les données du DAU,
• la qualité de l’importateur et, s’il y a lieu, du destinataire réel,
• la nature des biens, leur nomenclature, leur quantité et leur valeur en douane,
• l’usage ou l’affectation annoncés des biens, au regard de l’activité exercée.

Le formulaire contient aussi un engagement explicite. Si les produits ne reçoivent pas l’affectation justifiant l’exonération, l’importateur, et parfois aussi le destinataire réel, s’engagent à acquitter la taxe devenue exigible auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

Qui peut remplir l’attestation et sous quelles conditions

Les professionnels concernés

Le formulaire vise les professionnels. Il ne s’adresse pas au grand public. Sont principalement concernés les entreprises ou opérateurs économiques qui importent des biens dans un territoire où une délibération locale prévoit une exonération d’octroi de mer pour certaines opérations ou certains usages.

L’importateur doit être clairement identifié par :

• sa dénomination ou raison sociale,
• son adresse,
• son numéro SIRET ou son numéro EORI,
• son code APE.

Importateur et destinataire réel, deux situations différentes

Le formulaire distingue deux cas.

Premier cas, l’importateur est aussi le destinataire réel des biens. Il signe alors un engagement par lequel il déclare utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à l’exonération.

Second cas, l’importateur n’est pas le destinataire réel des biens. Cela peut arriver lorsqu’un professionnel importe des biens pour les vendre, les louer ou les mettre à disposition d’un autre bénéficiaire de l’exonération. Dans cette hypothèse, le formulaire comporte une partie spécifique consacrée au destinataire réel, avec ses propres informations d’identification et son engagement à utiliser les biens dans les conditions exigées.

Cette distinction est essentielle, car elle conditionne la partie à compléter et les engagements à signer. Elle évite aussi les confusions lorsque l’opération d’importation et l’utilisation finale du bien ne sont pas assurées par la même structure.

L’importance de l’affectation des biens

L’exonération n’est pas liée au seul fait d’importer. Elle repose sur l’affectation effective des biens à un usage ouvrant droit à l’avantage fiscal. Le formulaire insiste clairement sur ce point.

Pour les biens d’investissement admis en exonération, la notice intégrée au formulaire précise qu’ils doivent être conservés pendant un délai de trois ans à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en douane de mise à la consommation.

Autrement dit, l’entreprise doit pouvoir démontrer que le bien a bien été utilisé conformément à ce qui a justifié l’exonération et qu’il n’a pas été détourné de cet usage dans le délai prévu.

Comment remplir le CERFA 15567*01 sans erreur

1. Renseigner la délibération prévoyant l’exonération

En tête du formulaire, il faut indiquer la région, collectivité territoriale ou département concerné, ainsi que le numéro et la date de la délibération sur laquelle repose l’exonération demandée.

Cette partie est fondamentale. Sans référence exacte à la délibération applicable, l’administration ne peut pas rattacher la demande à un régime local d’exonération. Il convient donc de reprendre fidèlement les mentions figurant dans le texte local pertinent.

2. Compléter les références de la déclaration en douane

Le formulaire doit ensuite être relié au DAU, la déclaration en douane. Les mentions à renseigner sont :

• le type de déclaration,
• le numéro,
• la date,
• le bureau.

Ces informations doivent correspondre exactement au dossier de dédouanement. Une simple incohérence de numéro ou de date peut compliquer le traitement de la demande.

3. Identifier l’importateur

La rubrique importateur comprend :

• le nom, la dénomination ou la raison sociale,
• l’adresse,
• le numéro SIRET ou le numéro EORI,
• le code APE.

Il faut vérifier que les informations administratives sont à jour et qu’elles sont cohérentes avec celles utilisées dans la déclaration en douane et dans les autres justificatifs de l’entreprise.

4. Choisir le bon engagement à signer

Le formulaire propose deux formulations distinctes.

• Si l’importateur est le destinataire réel des biens, il signe l’engagement d’utiliser lui-même les biens dans les conditions ouvrant droit à l’exonération.
• Si l’importateur n’est pas le destinataire réel, il signe un engagement limité au paiement de la taxe devenue exigible si l’affectation ne justifie finalement pas l’exonération.

Dans les deux cas, il faut indiquer le nom, le prénom et la qualité du signataire, puis dater et signer.

5. Compléter la partie réservée au destinataire réel, si nécessaire

Lorsque le destinataire réel ne procède pas directement aux formalités de dédouanement, la seconde partie de l’annexe doit être remplie. Elle reprend :

• le nom ou la raison sociale du destinataire réel,
• son adresse,
• son numéro SIRET ou EORI,
• son code APE,
• la référence du contrat de prêt, de location ou de la facture de vente entre l’importateur et le bénéficiaire de l’exonération,
• la date de ce contrat ou de cette facture.

Le destinataire réel doit également signer son propre engagement d’utilisation des biens conformément aux conditions de l’exonération.

6. Détailler les biens importés

La dernière partie du formulaire est consacrée aux biens importés. Pour chaque article, il faut renseigner :

• le numéro d’article,
• la désignation commerciale du bien,
• la nomenclature, c’est-à-dire le code TARIC à 10 chiffres figurant sur la déclaration d’importation,
• la quantité,
• la valeur en douane,
• le taux d’octroi de mer exonéré ou réduit,
• le taux d’octroi de mer régional exonéré ou réduit,
• l’activité concernée, au moyen du code NAF.

Cette rubrique appelle une attention particulière. Le lien entre le bien importé et l’activité déclarée doit être crédible et documenté. Lorsqu’un opérateur exerce plusieurs activités, le formulaire demande expressément de préciser à quelle activité le bien est destiné au moment du dédouanement.

Pour gagner du temps sur ce type de formalité douanière et éviter les oublis dans les zones sensibles du formulaire, Startdoc met à disposition une version structurée du document, pensée pour les professionnels qui veulent préparer leur dossier de manière plus sereine avant transmission avec leur déclaration en douane.

Pièces et informations à préparer avant le dépôt

Les éléments indispensables

Le formulaire ne comporte pas de liste officielle exhaustive des justificatifs à joindre. En revanche, son contenu permet d’identifier les documents et informations qu’il est prudent d’avoir sous la main au moment de le remplir.

Pourquoi conserver les justificatifs

Au-delà du dépôt initial, il est recommandé de conserver tous les documents ayant permis d’établir l’attestation. En cas de contrôle, l’entreprise doit être en mesure de démontrer :

• le fondement de l’exonération,
• l’identité exacte des parties à l’opération,
• la réalité de l’affectation des biens,
• la cohérence entre les mentions portées sur l’attestation et les pièces commerciales ou douanières.

Cette conservation est d’autant plus importante lorsque les biens importés sont des biens d’investissement soumis à l’obligation de conservation pendant trois ans.

Après le dépôt, suivi et points de vigilance

Transmission avec la déclaration en douane

L’attestation est destinée à être fournie à l’appui de la déclaration en douane. Elle ne suit donc pas un circuit autonome comparable à d’autres formulaires administratifs. Le suivi de la demande dépend du traitement du dossier de dédouanement par le bureau compétent et, le cas échéant, par la recette régionale des douanes et droits indirects.

En l’absence de notice associée dans les données disponibles, il est préférable de se référer aux indications du service des douanes compétent ou à la fiche officielle Service-Public.fr pour vérifier les modalités pratiques en vigueur.

Ce qu’il se passe en cas de changement d’affectation

Le cœur du dispositif repose sur un engagement. Si les produits ne reçoivent pas l’affectation justifiant l’exonération, la taxe peut devenir exigible. Le formulaire mentionne clairement que son signataire s’engage alors à l’acquitter auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

Il est donc prudent, pour l’entreprise, de mettre en place un suivi interne des biens importés concernés, en particulier lorsque :

• les biens sont cédés, loués ou prêtés,
• l’activité de l’entreprise évolue,
• le bien est affecté à une autre branche d’activité,
• plusieurs établissements ou entités interviennent dans son utilisation.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Certaines erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers d’exonération liés à l’octroi de mer :

• mentionner une délibération incomplète ou erronée,
• utiliser des informations différentes de celles figurant sur le DAU,
• oublier de compléter la partie relative au destinataire réel,
• indiquer un code TARIC approximatif,
• renseigner un code NAF qui ne correspond pas à l’activité à laquelle le bien est destiné,
• ne pas faire signer la bonne personne ou omettre la date,
• négliger l’obligation de conservation des biens d’investissement pendant trois ans.

Pour limiter ces difficultés, il est conseillé de vérifier le formulaire ligne par ligne avant son dépôt et de le rapprocher systématiquement des pièces douanières et commerciales.

Référence officielle du formulaire

Le formulaire concerné est le CERFA 15567*01, annexe 1, intitulé Attestation d’exonération d’octroi de mer. Son identifiant DILA est R44961. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 29 janvier 2018.

La fiche officielle accessible via Service-Public.fr peut être consultée à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R44961

En cas de doute sur l’éligibilité à l’exonération, sur la délibération applicable ou sur la manière de renseigner certains champs en lien avec le dédouanement, il reste préférable de solliciter le bureau de douane compétent ou de vérifier les consignes actualisées diffusées par l’administration.