CERFA 15591-01 : Déclaration de fin d'approvisionnement en tabacs et/ou en cigares

À quoi sert le CERFA 15591*01, déclaration de fin d'approvisionnement en tabacs et/ou en cigares

Le CERFA 15591*01 correspond à la déclaration de fin d'approvisionnement en tabacs et/ou en cigares. Ce formulaire officiel permet de signaler à l'administration douanière qu'un établissement revendeur ne sera plus approvisionné par le débit de tabac de rattachement.

Il s'agit d'une formalité qui concerne exclusivement les professionnels, plus précisément le gérant du débit de tabac de rattachement. Ce n'est donc pas l'établissement revendeur qui remplit lui-même cette déclaration, sauf erreur d'interprétation de son organisation interne. Le texte du formulaire est clair : il doit être rempli par le gérant du débit de rattachement.

Cette déclaration s'inscrit dans le cadre des articles 45 à 50 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Elle sert à informer les services des douanes qu'une relation d'approvisionnement en tabacs manufacturés et/ou en cigares prend fin.

Concrètement, le formulaire identifie :

• la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur,
• la direction régionale des douanes et droits indirects concernée,
• le numéro du débit et le numéro d'ordre du débitant,
• l'identité du gérant déclarant,
• l'enseigne commerciale du débit de rattachement,
• l'enseigne commerciale de l'établissement revendeur,
• le numéro SIRET de l'établissement de revente,
• l'adresse de chacun des établissements concernés.

Le document officiel est référencé par la DILA sous l'identifiant R45934. La dernière vérification mentionnée dans les données disponibles date du 22 mars 2021. Pour vérifier l'actualité du dispositif, il reste prudent de consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr.

Qui doit remplir cette déclaration et dans quels cas

Le professionnel concerné

Le formulaire vise les acteurs de la revente de tabac dans un cadre réglementé. Le déclarant est le gérant du débit de tabac de rattachement, c'est-à-dire le professionnel chargé de l'approvisionnement du revendeur concerné.

Le débitant déclare mettre fin à l'approvisionnement d'un établissement revendeur nommément désigné. Le formulaire prévoit expressément la mention de l'enseigne commerciale de cet établissement et de son numéro SIRET.

La situation visée

Le CERFA 15591*01 est utilisé lorsque le débit de rattachement cesse d'approvisionner un établissement revendeur en tabacs manufacturés et/ou en cigares. Il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation initiale, ni d'un changement de gérance du débit, ni d'une déclaration d'ouverture d'activité.

La finalité du document est déclarative. Il permet aux douanes de disposer d'une information actualisée sur l'état de la relation d'approvisionnement entre le débit de tabac de rattachement et le point de revente.

Les interlocuteurs administratifs

Le formulaire doit être adressé au service local des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur. Le texte prévoit également d'indiquer, en tête du document, la direction interrégionale et la direction régionale des douanes compétentes.

En cas d'hésitation sur le service destinataire, le formulaire invite à se rapprocher du service douanier dont vous dépendez. C'est le bon réflexe si plusieurs implantations administratives existent dans votre secteur ou si l'établissement revendeur dépend d'une circonscription différente de celle du débitant.

Comment remplir le CERFA 15591*01 sans erreur

Les informations à renseigner en en-tête

Le début du formulaire comporte des mentions administratives essentielles. Il convient de compléter :

• l'intitulé de la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur,
• l'intitulé de la direction régionale des douanes et droits indirects compétente,
• le numéro du débit,
• le numéro d'ordre du débitant.

Ces éléments permettent de rattacher correctement la déclaration au réseau de distribution concerné. Une erreur sur la direction compétente ou sur le numéro du débit peut ralentir le traitement du dossier.

L'identité du gérant déclarant

Le formulaire prévoit la formule : Je soussigné(e). Il faut alors indiquer le nom et le prénom du gérant du débit de rattachement. Le texte précise que le nom du déclarant doit être écrit en lettres majuscules.

Cette exigence, simple en apparence, mérite d'être respectée. Elle réduit le risque d'erreur d'identification, notamment lorsque la déclaration est transmise sous format numérisé ou qu'elle fait l'objet d'un traitement administratif ultérieur.

Le débit de tabac de rattachement

Vous devez ensuite identifier le débit de tabac qui approvisionnait le revendeur :

• sa dénomination, c'est-à-dire son enseigne commerciale,
• son adresse complète.

Il est important d'utiliser l'enseigne commerciale réellement exploitée. Le formulaire mentionne explicitement cette précision. Si l'établissement est connu sous plusieurs appellations, mieux vaut reprendre celle figurant habituellement dans les échanges administratifs ou commerciaux.

L'établissement revendeur concerné

La partie centrale du document porte sur l'établissement dont l'approvisionnement prend fin. Il faut renseigner :

• la dénomination de l'établissement revendeur,
• son numéro SIRET,
• son adresse complète.

Le numéro SIRET est particulièrement important, car il permet d'identifier sans ambiguïté l'établissement de revente. Une vigilance particulière s'impose si le revendeur exploite plusieurs sites ou si le siège social diffère du lieu effectif de revente.

La date et le lieu de signature

En fin de formulaire, il faut indiquer :

• le lieu de signature,
• la date,
• la signature du gérant,
• le cachet du débit de tabac.

Le document doit être établi en un exemplaire original. L'absence de signature ou de cachet pourrait conduire l'administration à demander une régularisation.

Pièces, vérifications utiles et bonnes pratiques avant l'envoi

Le formulaire prévoit-il des justificatifs à joindre

D'après le texte officiel reproduit sur le formulaire, aucune liste de pièces justificatives obligatoires n'est expressément mentionnée. Il n'existe pas non plus de notice associée signalée dans les informations disponibles.

Pour autant, cela ne dispense pas de préparer les éléments permettant de compléter le document avec exactitude. Avant l'envoi, il est conseillé de vérifier :

• le numéro du débit et le numéro d'ordre du débitant,
• l'orthographe exacte des enseignes commerciales,
• le numéro SIRET du revendeur,
• l'adresse exacte des établissements,
• le service des douanes territorialement compétent.

Les documents utiles à avoir sous la main

Même si le formulaire ne les impose pas comme annexes, certains documents peuvent être utiles pour éviter les erreurs de saisie :

• les informations administratives du débit de rattachement,
• un justificatif reprenant l'enseigne commerciale du débit,
• les coordonnées exactes de l'établissement revendeur,
• le document ou l'extrait mentionnant son numéro SIRET,
• les coordonnées du service douanier compétent.

Pour les professionnels qui souhaitent gagner du temps sur ce type de formalité sectorielle, Startdoc met à disposition une version pré-remplissable du CERFA adaptée à la démarche, ce qui aide à sécuriser les mentions indispensables avant transmission aux douanes.

Un contrôle simple avant signature

Avant de signer, relisez le formulaire comme un document opposable à l'administration. Quelques points méritent une attention particulière :

• la déclaration vise bien une fin d'approvisionnement,
• le revendeur identifié est le bon établissement,
• les services douaniers mentionnés correspondent au ressort du revendeur,
• la signature émane bien du gérant du débit de rattachement,
• la copie conservée est lisible et complète.

Transmission de la déclaration aux douanes

À qui envoyer le formulaire

Le formulaire doit être transmis au service local des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur. Ce point est essentiel. Le critère de rattachement retenu par le document n'est pas présenté comme celui du débitant, mais bien celui du revendeur.

Quand transmettre la déclaration

Le texte officiel indique que l'exemplaire original doit être transmis immédiatement par le débitant au service compétent. Aucun délai chiffré complémentaire n'est précisé sur le formulaire. Il est donc préférable de ne pas différer l'envoi une fois la décision de fin d'approvisionnement actée.

Les modes de transmission admis

Le formulaire mentionne trois modalités de transmission possibles :

• la remise directe dans les locaux du service,
• l'envoi par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi,
• l'envoi par courrier électronique, après numérisation du document, à l'adresse communiquée par la direction interrégionale des douanes dont dépend le revendeur.

Le choix du mode d'envoi peut dépendre de l'organisation interne du débit, des usages de votre service douanier local ou du besoin de conserver une preuve de transmission. En pratique, il peut être utile de garder une trace datée de l'envoi, surtout si la rupture d'approvisionnement s'inscrit dans une réorganisation plus large de l'activité.

Suivi de la démarche et conservation des preuves

Conserver une copie du CERFA

Le formulaire prévoit expressément que le débitant en conserve une copie. Cette précaution ne doit pas être négligée. Elle permet de justifier de la déclaration effectuée, de retrouver facilement les informations transmises et, si nécessaire, de répondre à une demande du service des douanes.

La copie conservée doit idéalement être complète, datée, signée et parfaitement lisible. Si l'envoi est réalisé par courrier électronique, il est également judicieux de conserver le message expédié ainsi que ses pièces jointes.

Que faire en cas de doute ou de besoin de régularisation

Le formulaire lui-même invite les professionnels à se rapprocher du service douanier dont ils dépendent pour toute question complémentaire. C'est l'interlocuteur à privilégier si :

• vous hésitez sur la direction compétente,
• vous avez commis une erreur dans la déclaration déjà transmise,
• vous ne savez pas si une pièce complémentaire doit être fournie dans votre situation particulière,
• vous souhaitez confirmer la bonne réception du document.

En l'absence de notice associée, l'échange avec le service douanier local reste la source la plus fiable pour traiter les cas particuliers.

Points de vigilance propres à la fin d'approvisionnement en tabacs et cigares

Une formalité liée à une activité strictement encadrée

La vente et la revente de tabacs manufacturés relèvent d'un cadre réglementaire spécifique. La fin d'approvisionnement d'un revendeur n'est donc pas une simple information commerciale entre professionnels. Elle doit être portée à la connaissance des douanes selon le formalisme prévu.

Cette logique explique pourquoi le formulaire est centré sur l'identification précise des acteurs, des adresses et du service compétent. Dans un secteur soumis au monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, les relations d'approvisionnement doivent rester traçables.

Bien distinguer cette déclaration d'autres démarches

Le CERFA 15591*01 ne remplace pas d'autres formalités qui pourraient exister selon la situation du professionnel. Il ne vaut pas, à lui seul, modification du statut du débit, déclaration de cessation générale d'activité, ni formalité relative au registre du commerce. Son objet est ciblé : déclarer la fin de l'approvisionnement d'un établissement revendeur en tabacs et/ou en cigares.

Si cette fin d'approvisionnement s'inscrit dans un changement plus large, par exemple une cessation d'activité, une fermeture d'établissement ou une réorganisation contractuelle, d'autres démarches peuvent être nécessaires auprès d'autres administrations. En cas de doute, la fiche officielle Service-Public.fr liée à la référence R45934 permet d'accéder au cadre administratif de base, puis le service des douanes pourra orienter le professionnel.

Bien rempli et transmis sans attendre, le CERFA 15591*01 permet au débit de tabac de rattachement de formaliser correctement la fin d'approvisionnement d'un revendeur auprès des douanes. Dans cette matière très réglementée, la précision des informations et le respect du circuit de transmission sont les deux points les plus importants.