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CERFA 15628-02 : Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif
Informations personnelles :
CERFA 15628-02 : Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif
Le lieu du dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Demander l'aide juridictionnelle pour une association
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
CERFA 15628*02 : demander l'aide juridictionnelle pour une personne morale à but non lucratif
Le CERFA 15628*02 permet à une personne morale à but non lucratif de solliciter l'aide juridictionnelle pour faire face aux frais d'une procédure ou d'une démarche liée à la défense de ses intérêts en justice. Il s'adresse notamment à certaines associations, syndicats professionnels, syndicats de copropriétaires et autres structures non lucratives habilitées à demander cette prise en charge.
Le formulaire officiel porte le titre Demande d'aide juridictionnelle, Personnes morales à but non lucratif. Il est référencé par la DILA sous l'identifiant R47004. Son dépôt ne se fait pas n'importe où : le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire, ou de celui qui serait compétent si la procédure n'est pas encore engagée.
Ce document sert à demander que l'État prenne en charge tout ou partie des frais de justice qui restent à payer, lorsque l'organisme remplit les conditions requises. Le formulaire prévoit aussi bien le cas d'une affaire à engager que celui d'un dossier déjà en cours, d'un recours après jugement, ou encore d'une exécution de décision de justice.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les organismes concernés
Le CERFA 15628*02 n'est pas destiné aux sociétés commerciales ni aux particuliers agissant en leur nom propre. Il vise les organismes à but non lucratif représentés par une personne habilitée. Le formulaire mentionne notamment :
- les associations loi 1901,
- les associations loi 1908 en Alsace-Moselle,
- les syndicats de copropriétaires d'immeubles dans les cas prévus par la loi,
- les syndicats professionnels,
- les associations à objet cultuel,
- les autres personnes morales non lucratives, sous réserve de préciser leur nature.
Le document demande également si l'organisme exerce une activité commerciale. Cette information peut avoir une incidence sur l'examen de la demande.
Le représentant qui signe la demande
La demande doit être remplie et signée par le représentant de l'organisme. Il peut s'agir, selon les statuts et le fonctionnement de la structure, du président, d'un membre du bureau, d'un syndic, ou de toute autre personne disposant du pouvoir d'agir en justice au nom de l'organisme.
Le représentant doit indiquer son identité complète, sa fonction au sein de la structure, ses coordonnées et joindre un justificatif d'identité. Les pièces diffèrent selon sa nationalité, avec une copie de pièce d'identité pour un citoyen français ou européen, ou un titre de séjour en cours de validité pour une personne d'une autre nationalité.
Vérification indispensable avant de déposer la demande
L'assurance de protection juridique
Avant toute demande d'aide juridictionnelle, il faut vérifier si l'organisme est couvert par un contrat d'assurance de protection juridique ou par un dispositif équivalent. Cette étape est centrale, car l'aide juridictionnelle ne prend en charge que les frais qui ne sont pas déjà couverts par l'assureur.
Le formulaire demande clairement :
- si l'organisme est assuré pour ce type de litige,
- si l'assureur prend en charge les frais en totalité,
- ou seulement en partie,
- ou pas du tout.
Si la prise en charge est totale, l'aide juridictionnelle ne peut pas être accordée pour ces frais.
Si la prise en charge est partielle, une demande peut être déposée pour les frais restant à la charge de l'organisme.
Si l'assureur n'intervient pas du tout, la demande peut porter sur l'intégralité des frais, à condition de joindre une attestation de non-intervention remplie par l'assureur.
Si l'organisme n'est pas couvert par une telle assurance, il suffit de l'indiquer dans le formulaire, sans produire cette attestation.
Pourquoi cette étape ne doit pas être négligée
Un dossier déposé sans vérification préalable de l'assurance, alors que l'organisme est potentiellement couvert, risque d'être incomplet. Or, un dossier incomplet peut entraîner un allongement du traitement, voire une caducité de la demande. Pour cette raison, beaucoup d'organismes choisissent de préparer soigneusement le CERFA avant envoi. À ce stade, Startdoc peut être utile pour disposer d'un formulaire pré-rempli plus lisible, ce qui limite les oublis fréquents sur les rubriques d'identité, de procédure et de pièces jointes.
Dans quelles situations demander l'aide juridictionnelle
Affaire non encore engagée
Le formulaire permet de solliciter l'aide juridictionnelle lorsque l'organisme envisage de saisir une juridiction ou de conclure un accord amiable, par exemple dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure participative. Il faut alors résumer brièvement l'affaire et préciser si une aide juridictionnelle a déjà été demandée pour ce dossier.
En cas de recours contentieux contre une décision administrative, des pièces spécifiques doivent être ajoutées, notamment la décision contestée, sa notification ainsi que, le cas échéant, la réclamation préalable et son accusé de réception.
Affaire déjà engagée
Le CERFA 15628*02 est aussi prévu lorsque le juge est déjà saisi. L'organisme doit alors préciser :
- s'il est demandeur ou défendeur,
- la juridiction déjà saisie,
- la date de convocation si elle est connue,
- et s'il a déjà bénéficié de l'aide juridictionnelle dans cette même affaire.
Il faut joindre tout document attestant de la saisine de la juridiction, comme une convocation, une assignation ou une déclaration au greffe. Si une précédente décision d'aide juridictionnelle existe pour le même dossier, elle doit également être produite.
Affaire déjà jugée
Le formulaire couvre encore l'hypothèse d'une affaire déjà jugée. L'organisme peut vouloir :
- exercer un recours contre une décision,
- ou faire exécuter une décision de justice.
Dans ce cas, il convient de joindre la décision concernée ainsi qu'un justificatif de sa signification ou de sa notification.
Comment remplir le CERFA 15628*02
1. Identifier précisément l'organisme
La première partie concerne l'identité de la structure. Il faut renseigner :
- la raison sociale,
- la forme de l'organisme,
- l'existence éventuelle d'une activité commerciale,
- le numéro RNA si l'organisme en dispose,
- le numéro SIREN ou SIRET,
- l'adresse du siège social,
- les coordonnées téléphoniques et électroniques.
Les statuts doivent être joints au dossier.
2. Renseigner le représentant légal ou habilité
Le représentant doit indiquer son nom, ses prénoms, sa fonction, son adresse personnelle ou professionnelle selon le cas, ainsi que ses moyens de contact. Il doit ajouter la copie du document d'identité adapté à sa situation.
3. Décrire la procédure concernée
La partie relative à la procédure est essentielle. Elle permet au bureau d'aide juridictionnelle de comprendre la nature du litige, son état d'avancement et les besoins de l'organisme. Il faut être précis, sans forcément entrer dans une argumentation juridique détaillée. L'objectif est de permettre l'instruction du dossier.
Le formulaire demande également l'identité des autres parties, avec leurs noms ou raison sociale et leur adresse.
4. Indiquer l'auxiliaire de justice demandé ou déjà choisi
L'organisme peut demander la désignation :
- d'un avocat,
- d'un huissier de justice,
- d'un notaire,
- ou d'un autre officier public ou ministériel.
Il peut aussi signaler qu'il a déjà choisi un professionnel. Dans cette hypothèse, il faut fournir son accord écrit d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle, avec précision sur la procédure et la juridiction concernées. Si des honoraires ou émoluments ont déjà été réglés, les justificatifs correspondants doivent être joints.
Le formulaire précise un point important : les sommes payées avant l'octroi de l'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
5. Déclarer la situation financière et patrimoniale
Le bureau d'aide juridictionnelle examine les ressources de l'organisme. Le formulaire prévoit une déclaration des ressources mensuelles moyennes de l'année civile précédente, ou de la période plus récente si la situation a changé depuis le 1er janvier de l'année en cours.
Les rubriques à compléter portent notamment sur :
- les cotisations et droits d'entrée,
- les subventions publiques,
- les dons et legs,
- les revenus fonciers,
- les revenus d'exploitations agricoles ou forestières,
- les revenus de capitaux mobiliers,
- les autres ressources.
L'organisme doit aussi indiquer le montant total de son épargne et préciser s'il possède des biens immobiliers, autres que le siège social. Lorsque c'est le cas, il faut indiquer l'adresse, la nature et la valeur de ces biens.
Les pièces justificatives à joindre
La qualité d'un dossier dépend souvent de l'exhaustivité des pièces fournies. Le tableau ci-dessous reprend les principaux justificatifs mentionnés par le formulaire.
| Rubrique | Pièces à prévoir |
|---|---|
| Identité de l'organisme | Statuts, informations d'identification de la structure, selon le cas numéro RNA et numéro SIREN ou SIRET |
| Représentant de l'organisme | Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, ou autre justificatif admis, titre de séjour si nécessaire |
| Assurance protection juridique | Attestation de non-intervention de l'assureur si l'organisme est assuré mais non pris en charge |
| Affaire non engagée | Selon le cas, décision administrative contestée, notification, réclamation préalable et accusé de réception |
| Affaire déjà engagée | Convocation, assignation, déclaration au greffe, ou tout document prouvant la saisine de la juridiction, ancienne décision d'aide juridictionnelle si elle existe |
| Affaire déjà jugée | Copie de la décision concernée, justificatif de signification ou de notification |
| Auxiliaire de justice déjà choisi | Accord écrit du professionnel pour intervenir au titre de l'aide juridictionnelle, facture ou justificatif de paiement si des sommes ont déjà été versées |
| Situation financière | Copie du compte annuel ou du budget prévisionnel relatif à la dernière année civile |
Où déposer la demande
Le bureau compétent dépend de la situation du dossier
Le lieu de dépôt n'est pas identique dans tous les cas. Il faut distinguer plusieurs hypothèses :
- si l'affaire n'est pas encore engagée, la demande doit être adressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire relevant de la domiciliation du siège social,
- si l'affaire est déjà engagée, il faut saisir le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal chargé de l'affaire,
- si l'affaire relève d'une cour d'appel, la demande doit être adressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé dans la même commune que cette cour d'appel.
En pratique, il est utile de vérifier l'adresse exacte de la juridiction compétente sur Service-Public.fr ou sur le site de la justice avant l'envoi du dossier.
Ce qu'il faut savoir après le dépôt
Aide totale ou partielle
En fonction des ressources de l'organisme, l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Lorsque l'aide est totale, les professionnels du droit concernés sont rémunérés directement par l'État, dans les limites prévues par le dispositif. Lorsque l'aide est partielle, l'État ne prend en charge qu'une partie des frais, et l'organisme doit régler le complément selon l'accord conclu avec le professionnel.
Le formulaire rappelle aussi que, même en cas d'aide totale ou partielle, le droit de plaidoirie peut rester dû devant certaines juridictions.
Risque de retrait de l'aide
L'octroi de l'aide juridictionnelle n'empêche pas certaines conséquences financières. Le juge peut, dans certains cas, condamner l'organisme à payer les frais du procès exposés par l'adversaire. Par ailleurs, l'aide peut être retirée si l'action est jugée abusive, si les ressources ont augmenté depuis la demande, ou en cas de déclaration fausse ou incomplète. L'organisme peut alors devoir rembourser tout ou partie des sommes avancées par l'État.
Attestation sur l'honneur et communication électronique
Le représentant doit signer une attestation sur l'honneur confirmant que les renseignements fournis sont complets et exacts. Il s'engage aussi à signaler tout changement de situation. Le formulaire prévoit enfin la possibilité de consentir à des échanges par voie électronique avec le bureau d'aide juridictionnelle.
Conseils pratiques pour éviter un dossier incomplet
Pour que la demande soit instruite dans de bonnes conditions, quelques précautions sont particulièrement utiles :
- vérifier d'abord l'existence d'une assurance de protection juridique,
- remplir toutes les rubriques, même lorsqu'elles paraissent secondaires,
- joindre les statuts et les justificatifs d'identité sans attendre une relance,
- décrire clairement la situation procédurale, affaire à venir, en cours, ou déjà jugée,
- ajouter toutes les décisions, convocations ou pièces de procédure disponibles,
- déclarer les ressources et le patrimoine avec cohérence,
- signer le formulaire avant envoi.
Si un manque de place empêche de détailler certains éléments, il est possible de compléter la demande sur papier libre. L'essentiel est de conserver un dossier lisible, complet et cohérent avec les pièces annexées.
Ce que permet concrètement le CERFA 15628*02
Ce formulaire est un outil indispensable pour les structures non lucratives qui doivent agir en justice ou se défendre sans disposer des ressources suffisantes pour assumer seules les frais de procédure. Il encadre la demande d'aide juridictionnelle de manière très précise : identité de l'organisme, qualité du représentant, état de la procédure, choix de l'auxiliaire de justice, ressources, patrimoine et relation éventuelle avec l'assureur.
Le CERFA 15628*02 doit être utilisé avec rigueur, car une information manquante ou une pièce absente peut ralentir le traitement du dossier. Pour connaître les conditions d'éligibilité actualisées, notamment les plafonds de ressources applicables, il reste prudent de consulter la fiche officielle publiée sur Service-Public.fr à partir de la référence DILA R47004.
