CERFA 15702-2 : Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE

À quoi sert le CERFA 15702*02 pour la TLPE

Le CERFA 15702*02, intitulé Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE, permet aux professionnels de déclarer les supports publicitaires implantés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, lorsque cette collectivité a institué la taxe locale sur la publicité extérieure, appelée TLPE.

Ce formulaire concerne l’exploitant du support. Il sert à recenser les dispositifs imposables et à transmettre à la collectivité les éléments nécessaires à l’émission du titre exécutoire. Le document se compose de deux volets :

• le volet 1, consacré à l’identité du déclarant, à l’année d’imposition et à l’engagement signé ;
• le volet 2, consacré au détail de chaque support publicitaire déclaré.

La base légale mentionnée sur le formulaire renvoie aux articles L.2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le document précise également que les obligations déclaratives relèvent notamment des articles L.2333-15 et R.2333-16 du CGCT.

Le formulaire peut être utilisé dans deux situations distinctes :

• la déclaration initiale des supports au 1er janvier de l’année d’imposition ;
• la déclaration complémentaire en cas de création ou de suppression d’un support entre le 2 janvier et le 31 décembre de l’année concernée.

Autrement dit, il ne s’agit pas d’un simple document administratif accessoire. Cette déclaration a une portée fiscale directe, puisque les informations transmises servent à calculer la taxe due au titre des supports publicitaires exploités localement.

Qui doit remplir cette déclaration

Le public visé est celui des professionnels. Plus précisément, le déclarant est l’exploitant du support publicitaire. Il peut s’agir d’une société, d’un commerçant, d’un réseau d’affichage ou de toute structure qui exploite matériellement le support concerné.

Le formulaire prévoit l’identification complète du déclarant avec :

• le numéro de SIRET ;
• le numéro de SIRET de facturation, s’il est différent ;
• le nom et les prénoms du dirigeant ou la dénomination sociale ;
• l’adresse de l’exploitant ;
• l’adresse de facturation, si elle est différente ;
• les coordonnées de la personne en charge de la TLPE, avec téléphone, télécopie et courriel.

Cette précision est importante en pratique. La collectivité doit pouvoir identifier sans ambiguïté l’exploitant, le contacter si nécessaire et émettre le titre exécutoire sur la base d’informations exactes. Une déclaration imprécise ou incohérente peut compliquer le traitement du dossier, voire exposer à un risque de sanction.

Quels supports publicitaires doivent être recensés

Le volet 2 du CERFA 15702*02 a vocation à lister les supports situés sur le territoire de la collectivité concernée. Pour chaque ligne, plusieurs informations sont demandées afin de caractériser le support et de permettre le calcul de la TLPE.

Le tableau du formulaire prévoit notamment :

• l’adresse d’implantation du support ;
• sa description ;
• la date de création ;
• la date de suppression, le cas échéant ;
• le caractère numérique ou non ;
• le nombre de faces ;
• la superficie unitaire ;
• la superficie totale ;
• les éventuelles mentions relatives à la réfaction, à l’exonération ou au prorata temporis ;
• la superficie rectifiée ;
• le tarif ;
• le total à payer.

Le formulaire officiel n’explique pas en détail la méthode de calcul de chaque rubrique. Il convient donc de se reporter aux règles applicables dans la commune ou l’EPCI compétent, ainsi qu’aux informations diffusées sur Service-Public.fr ou par la collectivité elle-même. Certaines collectivités fournissent en complément des notices, des barèmes locaux ou des consignes de remplissage.

Le déclarant peut joindre des éléments utiles, notamment des photographies. Cette possibilité est expressément mentionnée sur le formulaire. En pratique, des pièces visuelles peuvent faciliter l’identification du support, surtout si plusieurs dispositifs sont implantés sur un même site ou si la qualification du support appelle une vérification.

Comment remplir le CERFA 15702*02 étape par étape

Compléter le volet 1, identité du déclarant

La première partie du document porte sur l’identification de l’exploitant. Il faut y reporter avec soin les informations administratives de l’entreprise ou de la structure déclarante. Le numéro de SIRET doit être exact, de même que la dénomination sociale ou l’identité du dirigeant.

Si l’adresse de facturation n’est pas la même que l’adresse de l’exploitant, il est préférable de la distinguer clairement. Cela peut éviter des erreurs lors de l’émission du titre exécutoire ou de la réception des correspondances fiscales.

Le champ consacré à la personne en charge de la TLPE mérite aussi une attention particulière. Il permet à la collectivité de s’adresser directement à l’interlocuteur compétent en cas de demande de précision, de rectification ou de suivi du dossier.

Indiquer l’année d’imposition et la nature de la déclaration

Le formulaire doit mentionner l’année d’imposition concernée. Il faut également cocher la situation correspondant à votre démarche :

• déclaration initiale des supports au 1er janvier ;
• déclaration complémentaire en cas de création ou suppression en cours d’année.

Cette distinction est essentielle, car elle conditionne la période prise en compte par la collectivité. Une déclaration initiale vise le stock de supports existants au 1er janvier. Une déclaration complémentaire vise les évolutions intervenues après cette date.

Renseigner le volet 2, support par support

Le deuxième volet est le cœur du dossier. Chaque support publicitaire doit être recensé sur une ligne distincte, avec ses caractéristiques propres. Il est recommandé de procéder de manière méthodique, site par site ou commune par commune, pour éviter les oublis.

La description du support doit être suffisamment précise pour permettre son identification. L’adresse d’implantation doit correspondre au lieu réel d’installation sur le territoire concerné. Si un support a été supprimé, la date de suppression doit être mentionnée lorsqu’elle est connue et pertinente pour la déclaration complémentaire.

Les colonnes relatives à la superficie et au nombre de faces demandent une vigilance particulière. Comme ces informations participent à la liquidation de la taxe, il convient de reprendre des données cohérentes et vérifiables.

Signer l’engagement du déclarant

Le formulaire comporte une déclaration sur l’honneur. Le signataire certifie l’exactitude des renseignements figurant sur le volet 1 et sur le volet 2 joint. Il reconnaît également que les informations transmises seront utilisées pour l’émission du titre exécutoire.

La signature ne doit pas être négligée. Un formulaire non signé, ou signé par une personne non habilitée, peut être considéré comme incomplet. Il faut aussi dater le document et indiquer le lieu de signature.

Pour les structures qui gèrent un volume important de supports, l’utilisation d’un document déjà correctement structuré peut faire gagner un temps précieux. Sur Startdoc, le CERFA 15702*02 est proposé dans un format pensé pour sécuriser la préparation du dossier et limiter les oublis dans une démarche où chaque ligne peut avoir une incidence fiscale.

Délais et calendrier à connaître

Le formulaire distingue explicitement deux temporalités :

• la situation existante au 1er janvier de l’année d’imposition ;
• les créations ou suppressions intervenues entre le 2 janvier et le 31 décembre de cette même année.

En revanche, l’extrait officiel fourni ici ne précise pas à lui seul une date limite chiffrée de dépôt. Il faut donc rester prudent et vérifier les consignes applicables auprès de la commune ou de l’EPCI compétent, ainsi que sur la fiche officielle Service-Public.fr associée au formulaire.

Ce point mérite une vraie attention. En matière de TLPE, une déclaration déposée tardivement, incomplète ou inexacte peut entraîner des conséquences financières et contentieuses. Il est donc conseillé d’anticiper la préparation du recensement des supports avant chaque échéance locale.

À qui transmettre la déclaration TLPE

Le CERFA 15702*02 doit être adressé à la collectivité compétente, c’est-à-dire à la commune ou à l’EPCI sur le territoire duquel les supports publicitaires sont implantés, lorsque cette collectivité a instauré la TLPE.

Le cadre réservé à la collectivité, présent sur le formulaire, confirme que le document est destiné à être reçu puis traité localement. Il comporte notamment :

• la date de réception de la déclaration ;
• le nom du comptable public qui émet le titre exécutoire ;
• la date à laquelle le titre émis est rendu exécutoire ;
• des observations éventuelles.

En pratique, les modalités d’envoi peuvent varier selon les collectivités : dépôt sur place, envoi postal, transmission électronique lorsqu’elle est admise, ou remise à un service municipal déterminé. Comme le formulaire lui-même ne détaille pas le canal de transmission obligatoire, mieux vaut vérifier les consignes locales avant l’envoi.

Si les supports sont répartis sur plusieurs communes ou plusieurs EPCI, il convient généralement d’identifier la collectivité compétente pour chaque territoire et de préparer les déclarations correspondantes avec rigueur.

Que se passe-t-il après l’envoi du formulaire

Une fois la déclaration reçue, la collectivité peut l’enregistrer, la contrôler et s’en servir pour établir le titre exécutoire relatif à la TLPE. Le formulaire indique expressément que les informations contenues dans l’annexe jointe seront utilisées pour cette émission.

Le traitement peut comprendre :

• la vérification de l’identité du déclarant ;
• le contrôle du recensement des supports ;
• l’examen des éléments déclarés sur les superficies, le nombre de faces ou le caractère numérique ;
• la prise en compte d’une éventuelle exonération, réfaction ou application d’un prorata temporis, selon les règles applicables ;
• l’émission du titre exécutoire par le comptable public compétent.

Le formulaire précise aussi qu’un recours juridictionnel à l’encontre de la déclaration suspend son caractère exécutoire. Cette mention a une portée importante pour les professionnels confrontés à un désaccord sur les éléments retenus ou sur les conséquences fiscales de la déclaration.

Si la collectivité constate des incohérences, elle peut demander des précisions. D’où l’intérêt d’archiver les éléments justificatifs utilisés pour remplir le CERFA, par exemple les plans, les dimensions relevées, les photographies ou les documents internes relatifs à la pose, à la modification ou à la suppression des supports.

Sanctions en cas d’omission, d’erreur ou de fausse déclaration

Le CERFA 15702*02 rappelle des sanctions qu’il faut prendre au sérieux. Selon la mention portée sur le document, toute déclaration omise, incomplète, inexacte ou faite hors délai est punie d’une amende de 4e classe, conformément aux articles cités du CGCT. Le texte précise également que chaque support publicitaire donne lieu à une infraction distincte.

Cette précision change concrètement l’enjeu du remplissage. Une erreur isolée sur un seul dispositif n’a pas la même portée qu’un recensement entier négligé sur plusieurs emplacements. Pour les entreprises exploitant de nombreux supports, la fiabilité du relevé est donc essentielle.

Le formulaire ajoute qu’une fausse déclaration constitue un faux et usage de faux, passible des peines prévues à l’article 441-1 du Code pénal. Il ne s’agit plus ici d’une simple irrégularité déclarative, mais d’un manquement potentiellement beaucoup plus grave.

Il est donc recommandé de ne renseigner que des éléments vérifiés, de conserver les justificatifs utiles et, en cas d’incertitude sur la qualification d’un support ou sur son régime, de solliciter la collectivité ou de consulter la documentation officielle.

Bonnes pratiques pour préparer une déclaration TLPE fiable

Centraliser les informations avant de remplir le formulaire

Avant toute saisie, il est utile de dresser une liste des supports concernés, avec pour chacun l’adresse exacte, la nature du dispositif, le nombre de faces, la superficie, la date d’installation et, le cas échéant, la date de suppression. Cette préparation limite les corrections ultérieures.

Vérifier la cohérence entre exploitation, implantation et facturation

Le formulaire distingue le SIRET de l’exploitant et le SIRET de facturation. Si votre organisation comporte plusieurs entités ou plusieurs établissements, il faut s’assurer que les références administratives correspondent bien à la structure redevable et à l’organisation réelle de la facturation.

Joindre des éléments utiles en cas de dossier complexe

Le document autorise la transmission de pièces complémentaires, notamment des photographies. Lorsque la situation est technique, par exemple si plusieurs supports se succèdent sur un même lieu ou si une suppression est récente, ces annexes peuvent sécuriser l’instruction du dossier.

Conserver une copie complète de la déclaration transmise

Il est prudent de garder un exemplaire du volet 1, du volet 2 et des pièces jointes, ainsi qu’une preuve d’envoi ou de dépôt. En cas de contrôle, de demande de précision ou de contentieux, cette conservation facilite la justification des informations déclarées.

Référence officielle du formulaire

Le formulaire concerné est le CERFA 15702*02, identifié par la DILA sous la référence R49305, avec pour intitulé officiel Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 16 janvier 2026.

Pour consulter la fiche officielle liée à ce formulaire, il est possible de se reporter à Service-Public.fr, rubrique destinée aux professionnels, à l’adresse correspondant à la référence R49305. Cette source permet de vérifier si des précisions locales, réglementaires ou pratiques doivent être prises en compte avant transmission.

En matière de TLPE, la qualité de la déclaration conditionne directement la suite de la procédure fiscale. Un formulaire complet, lisible et cohérent facilite le traitement par la collectivité et réduit le risque d’erreur, de retard ou de contestation.