CERFA 15708-02 : Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

Comprendre le CERFA 15708*02 pour demander une saisie sur salaire

Le CERFA 15708*02, identifié par la DILA sous la référence R47876, sert à demander une saisie sur salaire, aussi appelée saisie des rémunérations. Il s’adresse notamment aux particuliers qui disposent d’un titre exécutoire et souhaitent obtenir le paiement d’une somme due par un débiteur salarié.

Ce formulaire permet de présenter une requête au greffe du tribunal du débiteur. L’objectif est de mettre en place une procédure de recouvrement directement sur les rémunérations perçues par la personne qui vous doit de l’argent.

Le document officiel vise expressément les articles L.3252-1 et suivants et R.3252-1 et suivants du code du travail. Il repose donc sur une procédure encadrée, qui ne peut pas être engagée sur une simple facture impayée ou une dette seulement alléguée. Avant toute chose, il faut pouvoir justifier d’un titre exécutoire issu d’une décision de justice ou d’un titre équivalent.

Autrement dit, ce formulaire n’est pas un courrier de relance. C’est un document procédural destiné à saisir la juridiction compétente afin d’obtenir le prélèvement d’une part de la rémunération du débiteur, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les particuliers qui engagent eux-mêmes cette démarche, la difficulté tient souvent moins au principe qu’au niveau de précision attendu. L’identité des parties, le fondement de la créance, les montants réclamés et les coordonnées de l’employeur du débiteur doivent être renseignés avec rigueur. C’est précisément dans ce type de formalité que Startdoc peut être utile, en mettant à disposition un document pré-rempli plus simple à reprendre et à vérifier avant envoi.

À quoi sert exactement la saisie des rémunérations

La saisie des rémunérations permet à un créancier de demander qu’une partie du salaire de son débiteur soit retenue pour rembourser une dette. La procédure vise les revenus professionnels du débiteur et suppose l’intervention de la juridiction compétente.

Le formulaire ne sert donc pas à obtenir la condamnation du débiteur. Cette étape doit déjà être intervenue, ou un titre équivalent doit déjà exister. Le CERFA 15708*02 sert à mettre en œuvre le recouvrement de cette créance.

Les personnes concernées

Le formulaire est ouvert aux particuliers, mais son contenu montre qu’il peut aussi être utilisé par une personne morale. La version officielle prévoit en effet des rubriques distinctes selon que le demandeur est :

• un particulier, avec indication de son identité complète,
• une personne morale, avec forme juridique, dénomination, représentant légal et numéro SIRET.

Dans le cadre de la page produit concernée, le public visé reste toutefois celui des particuliers qui veulent agir eux-mêmes pour obtenir l’exécution d’une décision de justice.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le CERFA 15708*02 s’utilise lorsqu’une personne vous doit une somme d’argent et que vous disposez déjà d’un titre exécutoire. Vous demandez alors au greffe du tribunal compétent qu’il soit procédé à la saisie des rémunérations de ce débiteur.

Exemples concrets d’utilisation

• Vous avez obtenu un jugement condamnant une personne à vous verser une somme et elle ne paie pas volontairement.
• Vous disposez d’un titre exécutoire assimilé à une décision de justice et souhaitez passer à une mesure d’exécution.
• Le débiteur est salarié ou perçoit des rémunérations identifiables, et vous connaissez son employeur.
• Les relances amiables n’ont pas abouti et vous souhaitez engager une procédure encadrée pour obtenir paiement.

Quand il ne faut pas l’utiliser

Ce formulaire n’est pas adapté si vous n’avez encore aucun titre exécutoire. Dans cette hypothèse, il faut d’abord obtenir une décision ou un titre permettant le recouvrement forcé.

Il n’est pas non plus destiné à toutes les formes de recouvrement. Si vous ignorez totalement la situation professionnelle du débiteur, si celui-ci n’a pas de rémunération saisissable, ou si une autre procédure paraît plus appropriée, il peut être utile de vérifier la voie la plus pertinente auprès du greffe, d’un commissaire de justice, d’un avocat ou de la documentation officielle sur Service-Public.fr.

L’importance du tribunal compétent

Le texte du formulaire précise que la demande doit être présentée au greffe du tribunal de votre débiteur. Ce point est essentiel. Une requête transmise au mauvais greffe risque d’être retardée, voire rejetée ou renvoyée.

Avant l’envoi, il est donc prudent de vérifier la compétence territoriale du tribunal concerné, en s’appuyant sur l’adresse actuelle du débiteur telle qu’elle apparaît sur vos informations les plus fiables.

Les conditions à réunir avant de déposer la requête

Disposer d’un titre exécutoire

Le cœur de la procédure repose sur l’existence d’un titre exécutoire. Le formulaire demande d’ailleurs d’indiquer la nature du titre exécutoire, par exemple un jugement, avec sa date et l’identification de la juridiction concernée.

Si vous ne pouvez pas désigner clairement ce titre, la demande de saisie des rémunérations n’aura pas de base suffisante.

Identifier le débiteur avec précision

Le greffe doit pouvoir identifier sans ambiguïté la personne visée. Le formulaire prévoit plusieurs informations à ce sujet :

• nom de famille,
• nom d’usage,
• prénoms,
• date et lieu de naissance,
• profession,
• adresse complète,
• coordonnées de contact si elles sont connues.

Plus les informations sont précises, moins il y a de risque de confusion ou de difficulté dans le traitement du dossier.

Connaître l’employeur du débiteur

La saisie portant sur les rémunérations, il est particulièrement utile de connaître l’employeur. Le CERFA consacre une page entière à cette identification, avec des rubriques distinctes selon qu’il s’agit :

• d’un employeur personne physique,
• ou d’un employeur personne morale, avec forme juridique, dénomination, siège social et SIRET.

Sans ces informations, la procédure peut devenir plus complexe. Si vous connaissez l’existence d’un emploi mais pas le détail exact de l’employeur, il peut être nécessaire de rechercher ou de faire confirmer ces éléments avant dépôt.

Évaluer correctement les sommes réclamées

Le formulaire distingue :

• le principal,
• les frais,
• les intérêts,
• le total.

Il faut donc préparer un calcul lisible et cohérent avec le titre exécutoire. En cas d’intérêts, le document prévoit aussi d’indiquer un taux ainsi qu’une période de départ et de fin. Mieux vaut éviter toute approximation, car une erreur dans le montant demandé peut fragiliser la lisibilité de la requête.

Comment remplir le CERFA 15708*02, rubrique par rubrique

Rubrique 1, votre identité

Si vous êtes un particulier, vous devez renseigner :

• civilité,
• nom de famille,
• nom d’usage,
• prénoms,
• date et lieu de naissance,
• profession,
• nationalité.

Ajoutez ensuite vos coordonnées complètes :

• adresse,
• complément d’adresse,
• code postal,
• commune,
• pays,
• adresse électronique,
• numéro de téléphone.

Ces informations permettent au greffe de vous identifier, de vous écrire et, le cas échéant, de vous convoquer ou de vous notifier des éléments de procédure.

Rubrique 2, assistance ou représentation

Cette partie ne doit être remplie que si vous êtes assisté ou représenté. Le formulaire permet d’indiquer les coordonnées :

• d’un avocat,
• d’un officier ministériel, avec précision de sa qualité,
• d’un mandataire muni d’une procuration.

Renseignez avec soin l’identité, l’adresse et les coordonnées de la personne qui intervient pour vous. Si vous agissez seul, laissez cette partie selon les consignes du formulaire et n’ajoutez pas d’informations inutiles.

Rubrique 3, identité du débiteur

Il s’agit d’une partie essentielle. Vous devez y indiquer le plus d’éléments fiables possible sur la personne qui vous doit la somme :

• civilité,
• profession,
• nom de famille,
• nom d’usage,
• prénoms,
• date et lieu de naissance,
• adresse complète,
• adresse électronique si connue,
• numéro de téléphone si connu.

Il vaut mieux ne pas deviner une information. Si une donnée vous manque, n’inventez rien. En revanche, lorsque vous disposez d’un justificatif récent, reprenez exactement les informations figurant sur ce document.

Rubrique 4, employeur du débiteur

Cette partie doit être remplie avec une attention particulière car elle conditionne concrètement la mise en œuvre de la saisie.

Si l’employeur est une personne physique, indiquez :

• nom,
• prénom,
• adresse complète,
• numéro de téléphone si vous le connaissez.

Si l’employeur est une société, une association ou une autre structure, renseignez :

• la forme juridique,
• la dénomination,
• l’adresse du siège social,
• le numéro SIRET.

En pratique, plus cette partie est précise, plus le greffe pourra traiter la demande dans de bonnes conditions.

Rubrique 5, votre demande

Le formulaire comporte un espace pour l’objet de la demande. Cette rédaction doit rester claire et factuelle. Il ne s’agit pas d’un récit détaillé du litige, mais d’une formulation qui permet de comprendre rapidement ce que vous sollicitez, à savoir une saisie des rémunérations pour recouvrer une créance constatée par un titre exécutoire.

Vous devez aussi préciser la nature du titre exécutoire. Par exemple, il peut s’agir d’un jugement rendu par une juridiction donnée à une date donnée. L’information doit permettre d’identifier immédiatement le fondement juridique de votre demande.

Rubrique 6, montant de la somme réclamée

Le CERFA distingue quatre lignes :

• principal,
• frais,
• intérêts,
• total.

Vérifiez la cohérence entre ces montants et les pièces jointes. Le total doit résulter clairement des postes détaillés. Si vous demandez des intérêts, le formulaire prévoit aussi une indication du taux et de la période concernée.

Le document comporte enfin une mention relative au versement par virement bancaire. Il convient d’indiquer les éléments demandés pour que les retenues puissent être versées selon les modalités prévues.

Rubrique 7, transmission électronique

Le formulaire précise que si vous souhaitez consentir à la transmission électronique des avis, récépissés et convocations adressés par le greffe, vous devez remplir le CERFA 15414, intitulé Consentement à la transmission par voie électronique.

Ce consentement n’est donc pas directement intégré dans le CERFA 15708*02. Si vous voulez recevoir certains actes par voie électronique, pensez à joindre le formulaire adéquat selon les indications officielles.

Rubrique 8, attestation sur l’honneur et signature

La fin du document comporte une attestation sur l’honneur. Vous certifiez l’exactitude des renseignements fournis. Indiquez :

• vos prénom et nom,
• le lieu,
• la date,
• votre signature.

Une requête non signée ou comportant des informations manifestement contradictoires peut poser difficulté. Une relecture complète avant envoi est indispensable.

Pièces et informations à préparer avant l’envoi

Le formulaire officiel reproduit surtout les rubriques à compléter. Il est donc utile de préparer un dossier ordonné avec toutes les pièces permettant au greffe de comprendre votre demande et de la rattacher à un titre exécutoire.

Documents généralement utiles

Pourquoi la cohérence du dossier compte autant

Un dossier peut être ralenti non seulement en raison d’une pièce manquante, mais aussi à cause d’informations incohérentes. Par exemple :

• un nom de débiteur qui diffère selon les documents,
• un montant total qui ne correspond pas au détail,
• une adresse obsolète,
• un employeur identifié de manière imprécise.

Avant envoi, il est utile de vérifier que toutes les informations se répondent entre elles, sans contradiction apparente.

Cas particuliers à anticiper

Vous connaissez mal la situation professionnelle du débiteur

La procédure vise les rémunérations. Si vous ignorez si le débiteur est salarié, employé par une société donnée, ou a changé d’employeur, la requête peut être plus délicate à construire. Il est préférable de ne pas remplir cette rubrique au hasard. Lorsque les informations sont incertaines, mieux vaut les vérifier avant dépôt.

Vous êtes représenté par un professionnel

Si un avocat, un mandataire ou un autre intervenant habilité agit pour vous, le formulaire permet de formaliser cette représentation. Dans ce cas, assurez-vous que les coordonnées communiquées sont actuelles et que la qualité de l’intervenant est clairement précisée.

Vous demandez des intérêts

Le CERFA prévoit une ligne spécifique pour les intérêts, avec un taux et une période. Il faut donc être en mesure de rattacher ce calcul à votre titre exécutoire ou à la situation juridique applicable. En cas d’hésitation sur le point de départ, le taux ou la période exacte, il est prudent de se référer au titre lui-même ou de demander une vérification auprès d’un professionnel du droit.

Le débiteur a changé d’adresse

Une ancienne adresse peut retarder la procédure ou compliquer les notifications. Si vous avez connaissance d’un déménagement récent, utilisez l’adresse la plus fiable et la plus récente dont vous disposez. Si plusieurs adresses apparaissent dans vos documents, veillez à clarifier la plus actuelle.

Conseils pratiques pour déposer une demande solide

Rédiger sobrement l’objet de la demande

Le champ consacré à l’objet doit rester simple, précis et centré sur la demande de saisie des rémunérations. Les développements émotionnels ou les reproches au débiteur n’apportent généralement rien au traitement administratif du dossier.

Ne pas surcharger le formulaire

Un CERFA se remplit selon sa logique propre. Inutile de multiplier les mentions manuscrites si elles ne sont pas demandées. Mieux vaut une information complète, exacte et lisible qu’un document trop chargé.

Vérifier chaque donnée sensible

Avant envoi, relisez spécialement :

• les noms et prénoms,
• les dates de naissance,
• les adresses,
• la référence du titre exécutoire,
• les montants,
• les coordonnées de l’employeur,
• la signature.

Conserver une copie intégrale

Gardez une copie du formulaire rempli et de l’ensemble des pièces transmises. Cette précaution est utile si le greffe vous demande un complément, si vous devez justifier de votre envoi, ou si vous avez besoin de suivre l’évolution de la procédure.

Vérifier les modalités actualisées auprès de la source officielle

Le formulaire a été vérifié par la DILA le 24 mars 2026. Malgré cela, une procédure peut évoluer dans ses modalités pratiques. Il est donc judicieux de contrôler les indications les plus récentes sur Service-Public.fr avant transmission au greffe, notamment si vous avez un doute sur la juridiction compétente, les pièces à joindre ou l’usage de la voie électronique.

Ce qu’il faut retenir avant d’utiliser le CERFA 15708*02

Le CERFA 15708*02 est le formulaire de référence pour demander une saisie sur salaire lorsqu’une créance est déjà constatée par un titre exécutoire. Il ne remplace pas une décision de justice, il en permet l’exécution sur les rémunérations du débiteur.

Pour qu’il soit efficace, trois points méritent une attention particulière :

• le fondement de la demande, avec un titre exécutoire clairement identifié,
• l’identification précise du débiteur,
• les coordonnées fiables de l’employeur et le calcul rigoureux des sommes réclamées.

Un formulaire bien renseigné, accompagné d’informations cohérentes et vérifiables, facilite le traitement de la requête par le greffe. À l’inverse, une approximation sur l’identité du débiteur, le montant de la dette ou l’employeur peut freiner la procédure.

Si votre situation présente une difficulté particulière, notamment sur la nature du titre exécutoire, le calcul des intérêts ou la juridiction compétente, il reste préférable de confronter votre dossier aux indications officielles de Service-Public.fr ou de demander un avis adapté à votre cas.