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CERFA 15815-02 : Demande d'autorisation à l'emploi d'un jeune travailleur d'au moins 15 ans et de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires
Informations personnelles :
CERFA 15815-02 : Demande d'autorisation à l'emploi d'un jeune travailleur d'au moins 15 ans et de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires
Demande d'autorisation à l'emploi d'un jeune travailleur d'au moins 15 ans et de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires - Formulaire
Demander l’autorisation d’emploi d’un jeune en vacances
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
À quoi sert le CERFA 15815*02
Le CERFA 15815*02 correspond à la demande d’autorisation à l’emploi d’un jeune travailleur d’au moins 15 ans et de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires, dans un cadre bien particulier, celui de l’emploi à bord d’un navire. Il s’adresse donc aux professionnels du secteur maritime, et plus précisément à l’armateur qui souhaite embarquer un mineur titulaire d’un contrat d’engagement maritime à durée déterminée.
Le formulaire officiel porte le numéro DILA R49681. Il permet à l’inspection du travail compétente d’examiner la situation avant l’embarquement du jeune salarié. L’autorisation ne concerne pas n’importe quel emploi saisonnier, mais une activité encadrée par des règles spécifiques liées à l’âge du travailleur, au travail maritime, aux conditions de navigation et à la protection des mineurs.
Le document officiel vise les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 16 ans, employés uniquement pendant les vacances scolaires. L’armateur doit présenter une demande complète, accompagnée des pièces exigées, afin que l’administration puisse vérifier que les conditions d’emploi proposées sont compatibles avec la protection du mineur.
Ce CERFA s’inscrit dans le cadre de l’article 6 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié, ainsi que de l’annexe II de l’arrêté du 31 octobre 2017 modifié relatif au contenu des demandes mentionnées à l’article 19 du même décret.
Le cadre juridique applicable à l’emploi d’un mineur de 15 à 16 ans à bord d’un navire
L’emploi d’un mineur de moins de 16 ans n’est jamais une formalité ordinaire. En matière maritime, la vigilance est renforcée en raison des conditions particulières de travail à bord, de l’environnement technique, des horaires et des impératifs de sécurité. Le CERFA 15815*02 sert justement à permettre un contrôle préalable par l’inspection du travail compétente.
Le formulaire rappelle que la demande doit concerner un jeune travailleur âgé d’au moins 15 ans et de moins de 16 ans, titulaire d’un contrat d’engagement maritime à durée déterminée, et employé pendant les vacances scolaires. Cette précision est essentielle. En dehors de ce cadre, l’autorisation sollicitée ne correspond pas à l’objet du formulaire.
L’administration vérifie notamment l’identité de l’armateur, l’identification du navire, l’identité du jeune travailleur, l’accord du représentant légal ou de la personne responsable, ainsi que les caractéristiques concrètes du contrat proposé. Les tâches envisagées, les conditions de travail, l’organisation du temps de travail et la rémunération doivent être décrites avec suffisamment de précision pour permettre un examen sérieux de la demande.
Le droit applicable vise à protéger le mineur, mais aussi à responsabiliser l’employeur maritime. Une autorisation administrative préalable n’exonère pas l’armateur du respect des autres règles relatives à la santé, à la sécurité, au repos, à l’aptitude médicale ou encore aux conditions d’hébergement à bord.
Qui doit remplir et déposer la demande
La demande d’autorisation est adressée par l’armateur à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent. Le formulaire prévoit d’ailleurs une rubrique complète dédiée à l’identité de l’armateur, à l’adresse du siège, ainsi qu’aux coordonnées de son représentant.
Concrètement, plusieurs informations doivent être renseignées :
- le nom ou la raison sociale de l’armateur,
- les coordonnées du siège,
- l’identité du représentant de l’armateur et sa qualité,
- le nom du navire et son numéro d’immatriculation,
- l’identité complète du jeune travailleur,
- l’identité du représentant légal ou de la personne responsable,
- les données relatives au contrat d’engagement maritime.
La signature finale engage l’armateur ou son représentant, qui certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis. Cette déclaration n’est pas symbolique. Une information incomplète, imprécise ou erronée peut retarder l’instruction, voire fragiliser la demande.
Pour les professionnels qui veulent éviter les oublis dans la constitution du dossier, Startdoc met à disposition une version pré-remplie du CERFA 15815*02, utile pour gagner du temps sur une démarche où la moindre pièce manquante peut bloquer l’examen par l’inspection du travail.
Les pièces obligatoires à joindre au CERFA 15815*02
Le formulaire précise expressément que la demande ne sera réputée complète qu’à la réception, par l’inspection du travail, du formulaire dûment rempli et des pièces justificatives prévues. Il ne s’agit donc pas d’annexes facultatives, mais bien d’éléments indispensables à la recevabilité du dossier.
| Pièce à joindre | Contenu attendu | Observation utile |
|---|---|---|
| Accord du représentant légal ou de la personne responsable | Document écrit, signé | Il matérialise le consentement à l’emploi du mineur |
| Certificat médical d’aptitude à la navigation | Certificat mentionné aux articles L.5521-1 et L.5549-1 du code des transports | Il atteste l’aptitude du jeune à exercer une activité à bord |
| Justificatif d’identité | Copie d’un titre d’identité en cours de validité ou extrait de naissance de moins de trois mois | À défaut, le numéro national d’identification de gens de mer doit être fourni |
La rigueur documentaire est particulièrement importante. Le certificat médical demandé ne se confond pas avec un simple certificat d’aptitude générale au travail. Il s’agit d’un certificat d’aptitude à la navigation, expressément visé par le formulaire. De même, le justificatif d’identité doit être en cours de validité ou récent selon le cas.
En pratique, il est prudent de relire l’ensemble des pièces avant l’envoi, de vérifier la cohérence des noms, des dates et des coordonnées, et de conserver une copie intégrale du dossier transmis.
Comment remplir correctement les rubriques du formulaire
Identité de l’armateur
Cette partie doit permettre à l’administration d’identifier sans ambiguïté l’employeur maritime. Il convient de renseigner le nom ou la raison sociale, l’adresse complète du siège, le téléphone et le courriel. Les coordonnées du représentant de l’armateur doivent également être indiquées avec précision, ainsi que sa qualité.
Identification du navire
Le nom du navire et son numéro d’immatriculation sont indispensables. Ces informations permettent de rattacher la demande à un bâtiment déterminé, et de replacer l’emploi envisagé dans son contexte réel d’exploitation.
Identité du jeune travailleur
Les nom, prénoms, adresse et coordonnées du mineur doivent être inscrits sans approximation. Les données d’état civil doivent correspondre aux justificatifs produits. Une discordance entre le formulaire et les pièces jointes peut conduire l’administration à demander des compléments.
Représentant légal ou personne responsable
Le formulaire prévoit une rubrique spécifique pour identifier la personne qui autorise le mineur à travailler. Les mêmes exigences de précision s’appliquent, notamment pour l’adresse et les moyens de contact. L’accord écrit joint au dossier doit être cohérent avec les informations portées sur le CERFA.
Informations relatives au contrat d’engagement maritime
Cette rubrique est souvent décisive dans l’appréciation de la demande. L’armateur doit y faire apparaître la nature du contrat, sa durée, les tâches effectuées, les conditions de travail, l’organisation du temps de travail et le montant de la rémunération.
Il est conseillé de décrire les tâches de manière concrète. Une formulation trop générale peut être source d’incertitude, surtout lorsqu’il s’agit d’un mineur. Les conditions de travail doivent aussi être explicitées, par exemple au sujet des équipements mis à disposition ou de l’hébergement à bord lorsque cela est pertinent. L’administration doit pouvoir apprécier si le cadre proposé est compatible avec l’âge du jeune travailleur.
Délai de dépôt et procédure auprès de l’inspection du travail
Le formulaire précise que la demande d’autorisation doit être adressée au plus tard quinze jours avant la date d’embarquement prévue au cours des congés scolaires. Ce délai mérite une attention particulière. Un envoi trop tardif risque de compromettre le projet d’embauche, même si toutes les autres conditions sont réunies.
La demande doit être transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent. Le formulaire comporte d’ailleurs un cadre réservé à l’administration, avec la date de réception, le numéro d’enregistrement et la date d’accusé de réception. Cela montre bien que le traitement du dossier suit une logique formelle.
Pour sécuriser la procédure, il est préférable :
- de préparer le dossier en amont des vacances scolaires,
- de réunir toutes les pièces justificatives avant l’envoi,
- de vérifier que le certificat médical est bien celui exigé pour la navigation,
- de transmettre un dossier lisible, daté et signé,
- de conserver toute preuve d’envoi et de réception.
Si un doute subsiste sur l’autorité territorialement compétente ou sur les modalités pratiques de transmission, il convient de se reporter à la fiche officielle accessible sur Service-Public.fr.
Droits, obligations et points de vigilance pour l’armateur
Le dépôt du CERFA 15815*02 ouvre la possibilité de solliciter une autorisation, mais il ne crée pas un droit automatique à employer le mineur. L’armateur doit démontrer que le contrat envisagé respecte les exigences applicables à un jeune de moins de 16 ans dans le secteur maritime.
Plusieurs obligations ressortent directement du formulaire et de son économie générale :
- obtenir l’accord écrit du représentant légal ou de la personne responsable,
- s’assurer de l’aptitude médicale à la navigation du jeune travailleur,
- décrire fidèlement les tâches confiées,
- présenter des conditions de travail compatibles avec l’âge du mineur,
- respecter le délai d’envoi avant l’embarquement,
- signer une déclaration sur l’honneur conforme à la réalité.
Le principal point de vigilance tient au caractère concret de l’emploi proposé. Lorsqu’un mineur travaille à bord d’un navire, la question n’est pas seulement administrative. Elle touche aussi à la sécurité, à l’encadrement, au rythme de travail et à l’adéquation entre les missions confiées et l’âge du salarié. Plus le dossier est précis, plus l’instruction est susceptible de se dérouler dans de bonnes conditions.
Il faut également veiller à ce que le contrat soit bien limité à la période des vacances scolaires, puisque le formulaire est expressément conçu pour cette situation. Utiliser ce CERFA en dehors de son champ propre exposerait l’employeur à une démarche inadaptée.
Que se passe-t-il en cas de dossier incomplet ou de refus
Le formulaire indique clairement qu’une demande n’est réputée complète qu’à réception de l’ensemble des pièces exigées. En cas de dossier incomplet, l’administration peut considérer que l’instruction ne peut pas débuter utilement tant que les éléments manquants n’ont pas été fournis. Cela peut avoir un effet direct sur le calendrier d’embarquement envisagé.
Si l’autorisation n’est pas accordée, l’armateur ne peut pas employer le jeune dans les conditions visées par la demande. La prudence impose alors d’examiner les motifs de la décision, lorsqu’ils sont connus, afin de déterminer si une régularisation est possible ou si le projet doit être abandonné.
Les voies de recours ne sont pas détaillées dans le CERFA lui-même. En cas de refus ou de difficulté persistante, il est recommandé de vérifier les informations actualisées sur Service-Public.fr ou de solliciter un conseil adapté à la situation, notamment si la décision semble reposer sur une incompréhension factuelle ou sur une pièce insuffisamment explicite.
Protection des données personnelles et conservation du dossier
Le formulaire rappelle que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives qui y figurent. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès et de rectification auprès de l’inspection du travail compétente.
Pour l’armateur, cela implique une gestion sérieuse des informations personnelles du mineur et de son représentant légal. Les copies de pièces d’identité, les données de contact et les renseignements médicaux liés à l’aptitude à la navigation doivent être traités avec précaution, uniquement dans le cadre de la demande d’autorisation.
Il est utile de conserver une copie du dossier transmis, ainsi que les justificatifs d’envoi, pendant une durée cohérente avec les besoins de preuve liés à la relation de travail et au contrôle administratif. En revanche, les documents ne doivent pas être conservés ou diffusés sans nécessité.
Ce qu’il faut retenir avant l’envoi du CERFA 15815*02
Le CERFA 15815*02 est un formulaire de contrôle préalable destiné aux armateurs souhaitant employer, pendant les vacances scolaires, un jeune travailleur de 15 à moins de 16 ans à bord d’un navire dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime à durée déterminée.
La validité de la démarche repose sur quelques exigences simples, mais strictes :
- utiliser le bon formulaire, correspondant bien à l’emploi maritime d’un mineur pendant les vacances scolaires,
- renseigner avec exactitude l’identité de toutes les parties et celle du navire,
- décrire précisément le contrat, les tâches et les conditions de travail,
- joindre l’accord écrit du représentant légal, le certificat médical d’aptitude à la navigation et le justificatif d’identité requis,
- adresser le dossier à l’inspection du travail compétente au plus tard quinze jours avant l’embarquement prévu.
Une demande claire, complète et cohérente reste le meilleur moyen de limiter les retards et de sécuriser l’embauche envisagée dans le respect de la réglementation applicable aux jeunes travailleurs en mer.
