CERFA 15884 : Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangère

CERFA 15884, déclaration spéciale 2260-SD pour une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère

Le CERFA 15884, correspondant à la déclaration n° 2260-SD, concerne les entreprises qui réalisent une opération de restructuration placée sous le régime de l'article 210 A du Code général des impôts, lorsque l'opération bénéficie à une personne morale étrangère. Il s'agit d'un formulaire fiscal spécifique, destiné aux professionnels, qui permet à l'administration de disposer d'informations précises sur l'opération, ses motifs, ses conséquences économiques et ses effets fiscaux.

Cette obligation résulte de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Elle est codifiée à l'article 210-0 A du CGI. Elle s'applique aux opérations de restructuration réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Le formulaire vise trois grandes catégories d'opérations :

• la fusion,
• la scission,
• l'apport partiel d'actif.

Le point déterminant est la qualité du bénéficiaire de l'opération, qui doit être une personne morale étrangère, avec, le cas échéant, un établissement stable en France. Le contenu de la déclaration est fixé par l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au CGI.

Cette formalité ne doit pas être prise à la légère. Le défaut de production de la déclaration n° 2260-SD entraîne, pour chaque opération, une amende fiscale de 10 000 euros, en application de l'article 1760 bis du CGI.

Dans quels cas cette déclaration doit être déposée

Les opérations visées

La déclaration 2260-SD doit être souscrite lorsqu'une entreprise réalise une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif placée sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI, au profit d'une personne morale étrangère.

Concrètement, la déclaration a vocation à accompagner certaines restructurations transfrontalières ou impliquant une entité étrangère. Elle permet à l'administration fiscale d'apprécier l'environnement capitalistique de l'opération, les raisons économiques invoquées, ainsi que les conséquences en France, notamment au regard des activités, des moyens et des fonctions conservés sur le territoire national ou transférés à l'étranger.

Les entreprises concernées

Le formulaire s'adresse à des professionnels, plus précisément aux entreprises engagées dans ce type de réorganisation. Sont donc concernées les sociétés absorbées, les sociétés apporteuses, ainsi que les structures bénéficiaires étrangères selon la nature de l'opération.

La déclaration appelle des informations sur :

• l'entreprise absorbée ou apporteuse,
• la personne morale étrangère bénéficiaire,
• l'éventuel établissement stable en France de cette personne morale étrangère,
• les liens capitalistiques entre les entités concernées,
• les motifs et buts de l'opération,
• les conséquences économiques et fiscales de la restructuration.

Les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018

Le dispositif s'applique aux opérations de restructuration réalisées à compter du 1er janvier 2018. La description officielle précise qu'exceptionnellement en 2018, cette déclaration devait être déposée sous format papier. La source officielle mentionne ensuite une souscription par voie électronique dans le délai de production de la déclaration de résultats de l'exercice concerné. En pratique, lorsqu'un doute subsiste sur les modalités de dépôt applicables à votre situation, il est prudent de vérifier les consignes actualisées auprès du service des impôts compétent ou sur Service-Public.fr.

Délais de dépôt à respecter

Les délais varient selon la nature de l'opération et la date de clôture de l'exercice.

Ces échéances doivent être suivies avec rigueur. La déclaration spéciale n'est pas une simple annexe informative. Elle constitue une obligation autonome, assortie d'une sanction en cas de non-production.

Comment remplir le CERFA 15884, rubrique par rubrique

En-tête du formulaire

Le formulaire commence par des mentions générales permettant de rattacher la déclaration à l'exercice concerné. Il faut notamment renseigner l'exercice ouvert le, l'exercice clos le, la date de réalisation de l'opération et la nature de l'opération.

La qualification de l'opération doit être cohérente avec l'opération juridique effectivement réalisée, fusion, scission ou apport partiel d'actif. Cette cohérence est essentielle, car elle conditionne également le délai de dépôt applicable.

Rubrique I, identification des personnes concernées par l'opération

I-1, entreprise absorbée ou apporteuse

Cette partie porte sur l'entité qui transmet les éléments concernés par l'opération. Il faut y faire figurer :

• la dénomination de l'entreprise absorbée ou apporteuse,
• son adresse,
• son numéro SIREN.

Les informations doivent reprendre exactement les éléments d'identification administrative et fiscale de la société. Une discordance sur la dénomination sociale, l'adresse du siège ou le numéro SIREN peut compliquer l'exploitation du dossier par l'administration.

I-2, personne morale étrangère bénéficiaire et, le cas échéant, établissement stable en France

Cette sous-partie est centrale. Il faut indiquer la dénomination et l'adresse de la personne morale étrangère bénéficiaire de l'opération. Si cette entité dispose d'un établissement stable en France, il convient également de le mentionner.

Le formulaire demande aussi la nature exacte de l'activité exercée par la personne morale étrangère et, le cas échéant, par son établissement stable en France. Cette description doit être précise et opérationnelle. Il ne suffit pas d'indiquer une formule trop générale. L'administration attend une présentation suffisamment claire pour comprendre le rôle économique réel de l'entité bénéficiaire dans le groupe ou dans l'opération.

I-3, liens capitalistiques entre les personnes concernées

Le formulaire invite à préciser les liens capitalistiques entre les différentes entreprises avant la réalisation de l'opération, en pourcentage. Cette mention permet de restituer le contexte de contrôle ou de détention préalable entre les sociétés impliquées.

Il convient d'être particulièrement attentif à :

• la date de référence retenue, qui doit être antérieure à l'opération,
• la structure exacte des participations directes ou indirectes,
• la cohérence avec les organigrammes de groupe et la documentation sociale disponible.

Si la chaîne de détention est complexe, mieux vaut s'appuyer sur un schéma capitalistique préparé en interne afin d'éviter toute approximation.

Rubrique II, motifs et buts de l'opération

Cette partie demande d'indiquer les différents motifs et buts de l'opération réalisée. Le formulaire vise notamment les améliorations recherchées, ainsi que les opérations de cession, fusion, scission ou apport partiel d'actif préalables et subséquentes en lien avec l'opération.

La rédaction doit mettre en évidence la logique économique de la restructuration. Il est recommandé de présenter des motifs concrets et vérifiables, par exemple :

• la réorganisation d'activités au sein d'un groupe,
• la rationalisation de fonctions,
• le regroupement de moyens,
• la simplification de structures juridiques,
• l'adaptation de l'organisation à un marché ou à une zone géographique.

Il faut éviter les formulations vagues ou purement déclaratives. L'administration est attentive à la substance économique de l'opération, en particulier lorsqu'elle implique une entité étrangère. Si des opérations antérieures ou ultérieures s'inscrivent dans un ensemble plus large, il est préférable de les mentionner avec clarté pour replacer la restructuration dans son contexte.

Rubrique III, conséquences économiques et fiscales de l'opération

Cette section a pour objet de décrire les conséquences économiques et fiscales de l'opération, notamment sur les activités, les moyens et les fonctions maintenus en France et ceux transférés à l'étranger.

Il s'agit d'une rubrique particulièrement sensible. Elle doit permettre de comprendre :

• ce qui demeure en France après l'opération,
• ce qui est transféré hors de France,
• l'impact sur l'organisation opérationnelle,
• les effets attendus sur l'exploitation des actifs ou des fonctions concernées,
• les incidences fiscales liées au régime de l'article 210 A du CGI.

Une approche trop succincte peut fragiliser le dossier. Il est préférable d'exposer les conséquences avec méthode, en distinguant les aspects économiques des aspects fiscaux, tout en montrant leur articulation.

Situations concrètes dans lesquelles le formulaire est utile

Fusion transfrontalière avec société absorbante étrangère

Une société française absorbée dans le cadre d'une réorganisation de groupe par une société établie à l'étranger peut être tenue de souscrire cette déclaration si l'opération est placée sous le régime de l'article 210 A du CGI. La déclaration devra alors détailler l'identité des sociétés, les liens capitalistiques, les objectifs de la fusion et les conséquences sur les fonctions maintenues en France.

Scission avec transfert vers une personne morale étrangère

Lorsqu'une société française est scindée et qu'une partie des éléments est attribuée à une personne morale étrangère, la déclaration spéciale permet d'exposer la logique d'ensemble de l'opération et ses effets. La question du devenir des activités françaises et des moyens d'exploitation est alors particulièrement importante.

Apport partiel d'actif au profit d'une entité étrangère

Une branche d'activité ou certains éléments d'actif peuvent être apportés à une société étrangère dans le cadre d'une restructuration. Dans ce cas, il faut porter une attention particulière à la date de clôture de l'exercice pour déterminer le délai de dépôt applicable. Le formulaire devra aussi expliquer les raisons de cet apport et ses conséquences sur l'organisation française après l'opération.

Dans ce type de démarches techniques, disposer d'un document déjà correctement structuré fait gagner un temps précieux, c'est précisément l'intérêt d'une solution comme Startdoc, qui facilite l'accès à un CERFA adapté et plus simple à compléter lorsqu'une entreprise doit sécuriser sa formalité fiscale.

Points de vigilance pour éviter un dossier incomplet

Soigner la cohérence entre les rubriques

Les informations saisies dans les différentes parties du formulaire doivent se répondre. La nature de l'opération, les motifs annoncés et les conséquences décrites doivent former un ensemble logique. Par exemple, si la rubrique II évoque une réorganisation destinée à centraliser une activité à l'étranger, la rubrique III doit permettre de comprendre concrètement ce qui est transféré et ce qui reste en France.

Justifier la réalité économique de l'opération

Plus l'opération présente une dimension internationale, plus il est utile d'être précis sur les raisons économiques poursuivies. La déclaration n'appelle pas seulement des données d'identification. Elle vise aussi à éclairer l'administration sur la finalité réelle de la restructuration.

Un dossier solide repose souvent sur une rédaction claire, appuyée si nécessaire par les documents préparés pour l'opération, comme les projets de fusion, les traités d'apport, les organigrammes ou les notes internes de présentation. Même si le formulaire ne liste pas de pièces à joindre dans les informations ici disponibles, il reste utile de conserver tous les éléments justificatifs en cas de demande de l'administration.

Vérifier les données relatives à la personne morale étrangère

L'identification de l'entité bénéficiaire ne doit laisser aucune ambiguïté. Sa dénomination, son adresse et la nature exacte de son activité doivent être vérifiées avec attention. En présence d'un établissement stable en France, il faut aussi s'assurer que sa mention est bien cohérente avec la réalité de l'exploitation.

Ne pas négliger la sanction

Le défaut de production de la déclaration entraîne une amende fiscale de 10 000 euros pour chaque opération. Cette sanction justifie, à elle seule, une organisation rigoureuse du dépôt. Il est préférable d'intégrer la 2260-SD dans le calendrier de la restructuration dès la phase de préparation juridique et fiscale, et non au dernier moment.

Cas particuliers et limites à garder en tête

Absence de notice associée

Aucune notice n'est mentionnée pour ce CERFA. Cela signifie que le déclarant doit s'appuyer directement sur le formulaire, sur les textes de référence et sur les informations officielles disponibles. En pratique, cette absence de notice renforce l'intérêt d'une relecture attentive des rubriques, surtout lorsque l'opération s'inscrit dans un schéma complexe.

Modalités de dépôt à confirmer selon la période

Les informations officielles disponibles rappellent qu'exceptionnellement en 2018, la déclaration devait être déposée sous format papier. La source mentionne aussi une souscription par voie électronique. Pour les situations actuelles ou atypiques, notamment si l'opération présente des particularités de calendrier ou de procédure, il est conseillé de confirmer les modalités de transmission auprès de l'administration fiscale compétente.

Une formalité distincte des autres obligations de restructuration

La déclaration 2260-SD ne remplace pas les autres formalités sociales, comptables ou fiscales liées à la fusion, à la scission ou à l'apport partiel d'actif. Elle s'ajoute à l'ensemble déclaratif de l'opération. Il faut donc la traiter comme une obligation spécifique, avec son propre contenu et son propre calendrier.

Méthode pratique pour préparer la déclaration dans de bonnes conditions

1. Identifier précisément la nature juridique de l'opération, fusion, scission ou apport partiel d'actif.
2. Vérifier que l'opération relève bien du régime de l'article 210 A du CGI et qu'elle bénéficie à une personne morale étrangère.
3. Réunir les éléments d'identification de toutes les entités concernées, y compris le SIREN de la société française et les coordonnées exactes de l'entité étrangère.
4. Reconstituer les liens capitalistiques antérieurs à l'opération, avec les pourcentages de détention.
5. Formaliser les motifs économiques de la restructuration en termes concrets et cohérents.
6. Décrire séparément les conséquences économiques et les conséquences fiscales, en portant une attention particulière aux fonctions maintenues en France et aux éléments transférés à l'étranger.
7. Contrôler le délai de dépôt applicable selon la nature de l'opération et la date de clôture de l'exercice.
8. Conserver l'ensemble des pièces internes utiles pour justifier les déclarations en cas de contrôle ou de demande complémentaire.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 15884

Le CERFA 15884, déclaration n° 2260-SD, est un formulaire fiscal spécialisé, destiné aux entreprises réalisant certaines restructurations au profit d'une personne morale étrangère sous le régime de l'article 210 A du CGI. Il ne se limite pas à un relevé d'identité des sociétés concernées. Il impose aussi d'exposer les liens capitalistiques, les objectifs poursuivis et les conséquences économiques et fiscales de l'opération.

Son dépôt doit intervenir dans des délais précis, différents selon qu'il s'agit d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif. L'absence de déclaration expose l'entreprise à une amende fiscale de 10 000 euros par opération. Pour cette raison, la qualité de la préparation du formulaire est aussi importante que le respect du calendrier.

En cas d'incertitude sur le champ d'application exact du dispositif, sur les modalités de dépôt ou sur la manière de présenter une opération complexe, il reste prudent de se référer à la fiche officielle Service-Public.fr liée au formulaire et, si nécessaire, de solliciter un conseil adapté à la situation de l'entreprise.