CERFA 15901-08 : Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)

Comprendre le CERFA 15901*08, déclaration Exit tax en suivi allégé

Le CERFA 15901*08, correspondant à la déclaration n° 2074-ETSL, sert à assurer le suivi allégé de l’imposition Exit tax lorsque le domicile fiscal a été transféré hors de France. Il s’agit d’une annexe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

Ce formulaire concerne les contribuables relevant d’un sursis de paiement de l’impôt relatif aux plus-values latentes, aux créances issues d’une clause de complément de prix et à certaines plus-values en report d’imposition. Son usage est strictement limité à une situation précise : aucun événement ne doit être intervenu pendant l’année de suivi pour mettre fin au sursis de paiement ou pour ouvrir droit à un dégrèvement.

Autrement dit, la 2074-ETSL n’est pas la déclaration générale de l’Exit tax dans tous les cas. Elle est réservée aux dossiers dans lesquels la situation est restée stable pendant l’année concernée.

À qui s’adresse cette déclaration

Le formulaire vise un public professionnel au sens de la fiche DILA, mais il intéresse plus largement toute personne ayant transféré son domicile fiscal hors de France et restant tenue à un suivi fiscal en France au titre de l’Exit tax. Il peut s’agir d’un déclarant seul ou d’un couple marié ou pacsé.

Le document prévoit d’ailleurs l’identification de deux déclarants, avec leurs noms, numéros fiscaux, adresse au jour du dépôt, pays de résidence, ainsi que le rappel de la date du transfert du domicile fiscal.

Dans quels cas utiliser la 2074-ETSL

Vous remplissez cette déclaration si les deux conditions suivantes sont réunies :

• vous bénéficiez d’un sursis de paiement total de droit ou sur option, selon la description officielle du formulaire,
• vous n’avez constaté aucun événement au cours de l’année de suivi mettant fin à ce sursis ou entraînant un dégrèvement.

Le formulaire source mentionne également le cas d’un sursis total ou partiel lors du transfert. En pratique, il convient de se conformer aux indications de l’administration fiscale et, en cas d’incertitude sur votre situation exacte, de vérifier la doctrine applicable ou de consulter votre service des impôts.

Dans quels cas il ne faut pas utiliser ce formulaire

La 2074-ETSL ne doit pas être déposée si un événement fiscal est intervenu pendant l’année. C’est notamment le cas lorsqu’un fait met fin au sursis de paiement, ou lorsqu’un dégrèvement ou une restitution doit être constaté.

Le document officiel attire l’attention sur deux exemples précis :

• si le domicile fiscal a été transféré hors de France en 2022 et si la valeur globale des titres et droits était inférieure à 2,57 millions d’euros à la date du transfert, l’expiration en 2024 du délai de conservation de 2 ans constitue un événement entraînant un dégrèvement ou une restitution,
• si le domicile fiscal a été transféré hors de France en 2019 et si la valeur globale des titres et droits était supérieure ou égale à 2,57 millions d’euros à la date du transfert, l’expiration en 2024 du délai de conservation de 5 ans constitue également un événement entraînant un dégrèvement ou une restitution.

Dans ces hypothèses, l’administration indique qu’il faut déposer une déclaration 2074-ETS3, et non la 2074-ETSL.

Comment remplir la déclaration 2074-ETSL étape par étape

1. Identifier correctement le ou les déclarants

La première partie du formulaire porte sur la désignation du déclarant, ou des déclarants en cas de couple marié ou pacsé. Vous devez y renseigner :

• le nom et les prénoms, ou la dénomination selon le cas,
• le numéro fiscal,
• l’adresse à la date du dépôt de la déclaration 2074-ETSL,
• le pays de résidence,
• la date du transfert du domicile fiscal hors de France.

Si vous avez déménagé pendant l’année de suivi, le formulaire prévoit aussi un espace pour indiquer la date du déménagement et votre adresse précédente.

Cette partie doit être remplie avec soin, car elle permet à l’administration d’assurer la continuité du suivi d’une année sur l’autre. Une erreur d’identification ou d’adresse peut compliquer le traitement du dossier.

2. Indiquer l’année au titre de laquelle vous effectuez le suivi

Le formulaire comporte une ligne spécifique pour préciser l’année de suivi. Vous y attestez que vous avez bénéficié d’un sursis de paiement lors du transfert de votre domicile fiscal hors de France et qu’aucun événement mettant fin au sursis ou entraînant un dégrèvement n’est intervenu pendant cette année.

Cette mention est centrale. Elle justifie précisément le recours au suivi allégé.

3. Compléter le suivi des plus-values et créances toujours en sursis

La partie 1 du formulaire est consacrée au suivi des plus-values et créances dont l’imposition est toujours en sursis de paiement. Le document distingue deux blocs :

• les prélèvements sociaux,
• l’impôt sur le revenu.

Pour chaque catégorie, vous devez remplir la ligne Situation initiale / finale dès lors qu’aucun événement n’est intervenu durant l’année concernant cette catégorie.

Rubriques en matière de prélèvements sociaux

Le tableau comporte les cases suivantes :

• A1, plus-values latentes,
• A2, créances,
• A3, plus-values en report, sauf plus-values des articles 150-0 D bis, 150-0 B quater et 150-0 B quinquies,
• Total.

Rubriques en matière d’impôt sur le revenu

Le second tableau prévoit :

• B1, plus-values latentes,
• B2, créances,
• B3, plus-values en report, sauf celles relevant de certains articles mentionnés,
• B4, plus-values en report des articles 150-0 D bis, 150-0 B quater et 150-0 B quinquies,
• Total.

Le formulaire renvoie expressément à la notice 2074-ETSLNOT pour compléter ces lignes. Or la fiche DILA mentionne qu’aucune notice associée n’est disponible. En pratique, il est prudent de reprendre les éléments de votre précédente déclaration de suivi ou de votre dossier fiscal initial, puis de vérifier les montants auprès de votre service des impôts si nécessaire.

4. Reporter l’imposition restant en sursis de paiement

La partie 2 du formulaire concerne le suivi des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu toujours en sursis de paiement. Elle n’est à remplir que si vous bénéficiez effectivement d’un sursis.

Trois lignes sont prévues :

• ligne 201, montant total des prélèvements sociaux restant en sursis de paiement,
• ligne 202, montant total de l’impôt sur le revenu restant en sursis de paiement,
• ligne 203, total de l’imposition restant en sursis de paiement, obtenu en additionnant les lignes 201 et 202.

Le formulaire précise que la ligne 203 doit être reportée en ligne 8TN de la déclaration n° 2042C correspondant aux revenus de l’année de suivi. Ce point est important, car la 2074-ETSL ne vit pas isolément. Elle s’insère dans votre déclaration annuelle de revenus.

5. Renseigner les pertes antérieures reportables

La partie 3 est un récapitulatif du montant des pertes antérieures reportables. Des colonnes sont prévues pour plusieurs années, de 2015 à 2023 sur le formulaire reproduit.

Vous devez y rappeler les moins-values antérieures non imputées, selon les indications administratives applicables à votre dossier. Là encore, si votre situation est technique ou si vous hésitez sur les reports possibles, une vérification préalable est recommandée afin d’éviter une discordance avec les déclarations déjà déposées.

6. Signer et conserver une copie

Le formulaire doit être daté et signé. Il prévoit aussi la mention d’un numéro de téléphone et d’une adresse électronique, utiles si l’administration souhaite vous contacter.

Une consigne figure en tête du document : conservez une copie de cette déclaration. Cette précaution est essentielle, car elle sera nécessaire pour le suivi de l’imposition au titre des années suivantes. Dans une matière comme l’Exit tax, le dossier s’inscrit souvent dans la durée. Garder un historique clair est donc indispensable.

Dans cette logique, Startdoc permet d’accéder plus simplement à ce type de formulaire fiscal pré-rempli, ce qui peut aider à sécuriser un suivi annuel souvent sensible lorsque l’on gère son dossier à distance depuis l’étranger.

Délais, calendrier et moment du dépôt

Une déclaration annuelle rattachée à la déclaration de revenus

La 2074-ETSL est une annexe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Elle doit donc être déposée dans le cadre de votre campagne annuelle de déclaration des revenus, pour l’année au titre de laquelle vous effectuez le suivi.

Le formulaire ne fixe pas, dans l’extrait fourni, une date autonome distincte. En pratique, il convient donc de respecter le calendrier applicable à votre déclaration de revenus, tel qu’il est publié chaque année par l’administration fiscale.

Pourquoi le respect du calendrier est important

Le suivi de l’Exit tax repose sur une continuité déclarative. Même si aucun événement n’est intervenu, l’administration attend la confirmation annuelle de cette absence de changement lorsque votre situation relève encore du sursis de paiement. Un dépôt tardif ou omis peut conduire à des difficultés de traitement, à des demandes de régularisation, voire à des conséquences fiscales selon votre situation.

Si vous résidez hors de France, il est particulièrement utile d’anticiper les délais de collecte des informations, surtout lorsque votre dossier comporte plusieurs catégories de titres, des reports d’imposition, ou des moins-values antérieures à suivre.

Tableau de repérage pratique

Où envoyer le formulaire et comment le transmettre

Transmission avec la déclaration de revenus

Puisque la 2074-ETSL est une annexe à la déclaration n° 2042, elle doit être transmise avec votre dossier déclaratif annuel. Les modalités concrètes de dépôt peuvent dépendre de votre mode de déclaration et de votre situation de résident hors de France.

Le formulaire lui-même ne précise pas, dans l’extrait disponible, une adresse postale unique de destination. En cas de doute, il est préférable de vous référer à votre service des impôts compétent ou à la fiche officielle de l’administration, accessible via Service-Public.fr.

À quel service s’adresser

Le bon interlocuteur sera généralement celui qui gère votre dossier fiscal en tant que non-résident ou ancien résident ayant transféré son domicile fiscal hors de France. Si vous avez déjà reçu des correspondances relatives à l’Exit tax, reprenez les références de votre dossier et les coordonnées du service émetteur.

Lorsque la situation est complexe, il est utile de conserver la preuve de l’envoi ou du dépôt, ainsi qu’une copie intégrale de la déclaration et des pièces de calcul ayant permis de renseigner les montants suivis.

Après le dépôt, que se passe-t-il

Le maintien du suivi en sursis

Si votre déclaration est cohérente avec la situation de votre dossier, elle permet à l’administration de constater que l’imposition concernée reste en sursis de paiement. La logique du suivi allégé est justement de confirmer qu’aucun fait nouveau n’a modifié la situation depuis la précédente échéance déclarative.

Possibles demandes de l’administration

L’administration fiscale peut procéder à des contrôles, à des rapprochements de données ou à des demandes de précision. Le formulaire rappelle d’ailleurs que les données déclarées sont utilisées à des fins de gestion et de recoupement. Il est donc important de pouvoir justifier les montants renseignés, notamment si vous avez repris des données antérieures.

Anticiper l’année suivante

Le dépôt de la 2074-ETSL ne clôt pas nécessairement le dossier. Tant que votre situation reste soumise à un suivi, vous devrez vérifier chaque année si vous relevez encore du suivi allégé ou si un événement vous fait basculer vers une autre déclaration, comme la 2074-ETS3 mentionnée par le document officiel.

Le point clé consiste donc à examiner, avant chaque nouvelle déclaration, si l’année écoulée a été totalement neutre au regard du sursis de paiement. En présence d’une cession, d’une expiration de délai de conservation, d’un dégrèvement, d’une restitution, ou de tout autre événement ayant un impact sur l’Exit tax, il faut requalifier la démarche avant de déposer le bon formulaire.

Les erreurs à éviter avec la 2074-ETSL

Déposer un suivi allégé alors qu’un événement est intervenu

C’est l’erreur la plus importante. Si un événement a mis fin au sursis ou a entraîné un dégrèvement, la 2074-ETSL n’est plus adaptée. Le formulaire officiel le souligne explicitement à travers ses exemples.

Oublier le lien avec la déclaration 2042C

La ligne 203 doit être reportée ligne 8TN de la déclaration n° 2042C. Négliger ce report peut créer une incohérence entre l’annexe de suivi Exit tax et votre déclaration de revenus.

Ne pas conserver les déclarations antérieures

Le suivi se fait sur plusieurs années. Sans copie des déclarations précédentes, il devient difficile de reconstituer la situation initiale et finale des plus-values, créances, impositions en sursis et pertes reportables.

Confondre stabilité apparente et stabilité fiscale

Une année sans vente de titres n’est pas forcément une année sans événement au sens fiscal. L’expiration d’un délai de conservation peut, à elle seule, constituer un événement ayant un effet sur le dégrèvement ou la restitution. C’est un point de vigilance majeur dans les dossiers d’Exit tax.

Référence officielle à vérifier avant dépôt

Le CERFA 15901*08, identifiant DILA R72967, a été vérifié par la DILA le 29 juillet 2025. La référence officielle en ligne est consultable sur Service-Public.fr. Avant tout envoi, il reste recommandé de vérifier que vous utilisez bien la version à jour du formulaire et que votre situation relève toujours du suivi allégé.

En matière d’Exit tax, la précision documentaire compte autant que le fond fiscal. Une déclaration correctement orientée, correctement remplie et conservée d’une année sur l’autre facilite grandement la gestion de votre dossier auprès de l’administration française.