CERFA 15930-04 : Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Comprendre le CERFA 15930*04 dans une procédure de surendettement

Le CERFA 15930*04, intitulé Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement, permet de saisir directement le juge des contentieux de la protection lorsqu'un dossier de surendettement est déjà engagé. Il s'adresse d'abord aux particuliers, mais il peut aussi être utilisé par d'autres parties à la procédure, notamment certains créanciers ou représentants habilités.

Ce formulaire s'inscrit dans le cadre de l'article R. 713-2 du code de la consommation. Il sert à porter une demande devant le tribunal judiciaire, par l'intermédiaire du greffe, lorsque la situation l'exige au cours du traitement d'un dossier de surendettement. Il ne remplace donc pas le dépôt initial du dossier de surendettement auprès de la commission, mais intervient en aval, lorsque le litige ou l'événement relève de l'appréciation du juge.

Le document prévoit un grand nombre d'hypothèses procédurales. Il peut notamment être utilisé pour une radiation, une réinscription après retrait du rôle, une demande de relevé de caducité, une rectification, une omission ou encore une interprétation d'une décision déjà rendue. Il permet aussi d'introduire certaines demandes directement liées au fond du dossier de surendettement, comme une saisine en rétractation d'ordonnance, une demande d'autorisation d'accomplir un acte de disposition, une demande de suspension des mesures d'expulsion, une tierce opposition de créancier dans certains cas précis, un remplacement du liquidateur, un relevé de forclusion en cas de liquidation judiciaire, ou une demande de résolution du plan ordonné par le juge.

Autrement dit, ce CERFA n'est pas un formulaire généraliste. Il vise des situations procédurales précises, souvent sensibles, dans lesquelles la qualité des informations transmises au greffe peut avoir des conséquences concrètes sur la suite de la procédure. C'est la raison pour laquelle il faut le compléter avec rigueur, en joignant les pièces utiles et en identifiant correctement toutes les parties concernées.

La version indiquée ici, CERFA 15930*04, était vérifiée par la DILA au 16 avril 2024. La fiche officielle correspondante est accessible sur Service-Public.fr sous l'identifiant R51760.

Dans quelles situations ce formulaire peut-il être utilisé ?

La déclaration au greffe intervient lorsque la commission de surendettement ne suffit pas, à elle seule, à traiter un point du dossier ou lorsqu'une décision judiciaire doit être sollicitée, modifiée, interprétée ou contestée. Le formulaire vise donc des actes de procédure qui supposent l'intervention du tribunal judiciaire.

Parmi les cas les plus courants, on retrouve :

• la demande du débiteur qui souhaite être autorisé à accomplir un acte de disposition,
• la demande de suspension des mesures d'expulsion,
• la contestation ou la réouverture d'un point procédural affectant l'instance,
• la démarche d'un créancier dans le cadre d'une tierce opposition ou d'un relevé de forclusion,
• la demande portant sur l'exécution ou la résolution d'un plan décidé par le juge.

Le formulaire prévoit aussi une rubrique Autre, utile lorsqu'aucune case ne correspond exactement à la demande envisagée. Dans ce cas, l'exposé des motifs doit être particulièrement clair afin que le greffe et le juge comprennent immédiatement l'objet de la saisine.

Qui peut saisir le tribunal avec ce CERFA ?

Le texte du formulaire vise la personne qui est partie ou tiers à une procédure de surendettement d'un particulier. Cela peut être :

• le débiteur lui-même,
• un créancier,
• une autre partie directement concernée par la procédure,
• un représentant légal, si la situation l'exige,
• un mandataire ou un avocat, lorsque la personne choisit d'être assistée ou représentée.

Le formulaire distingue clairement les personnes physiques et les personnes morales. Il prévoit aussi des champs particuliers pour les mineurs non émancipés, les majeurs protégés et les entreprises en difficulté. Cela ne signifie pas que toutes les entreprises relèvent du surendettement des particuliers, mais le formulaire est conçu pour traiter certains cas où une personne morale ou un professionnel intervient dans la procédure comme partie ou tiers.

Cadre juridique et portée de la déclaration au greffe

Le rôle du juge des contentieux de la protection

En matière de surendettement, le juge des contentieux de la protection intervient pour trancher certaines contestations, autoriser certains actes, statuer sur des demandes incidentes ou donner suite à des situations qui dépassent le simple examen administratif du dossier. Le CERFA 15930*04 est précisément l'outil de saisine du greffe pour ces hypothèses.

Le formulaire n'est donc pas un simple courrier libre. Il structure la demande, oblige à identifier la procédure concernée, le numéro du dossier de surendettement, la commission saisie et les autres parties. Cette formalisation facilite le traitement par le greffe et limite les ambiguïtés.

Ce que la déclaration permet juridiquement

Déposer ce CERFA revient à formuler une demande officielle auprès du tribunal judiciaire dans le cadre d'une instance de surendettement. Juridiquement, cela permet de :

• porter à la connaissance du juge un événement de procédure,
• demander une décision complémentaire ou correctrice,
• faire valoir un droit ou une contestation dans les formes prévues,
• produire des pièces et des explications écrites au soutien de la demande.

Le formulaire comporte d'ailleurs un espace consacré à l'exposé sommaire des motifs et un autre à la liste des pièces. Ces deux rubriques sont essentielles. Un dossier imprécis, incomplet ou mal argumenté risque de ralentir l'instruction ou de fragiliser la demande.

Ce que le formulaire ne permet pas

Le CERFA 15930*04 ne sert pas à déposer initialement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ou de la commission de surendettement. Il n'a pas non plus vocation à remplacer toutes les démarches annexes de la procédure. Par exemple, si vous souhaitez consentir à la transmission électronique des avis, récépissés et convocations, le formulaire lui-même précise qu'il faut compléter le CERFA 15414 relatif au consentement à la transmission par voie électronique.

De même, le formulaire ne dispense pas de respecter les règles de représentation ou d'assistance devant la juridiction. Si vous mandatez une personne qui n'est pas avocat, un pouvoir spécial signé et daté doit être fourni, avec la mention d'acceptation prévue.

Comment remplir correctement le CERFA 15930*04

Les informations d'identification à renseigner

Le document commence par les éléments permettant de rattacher la demande au bon dossier. Il faut indiquer :

• la commission de surendettement devant laquelle le dossier est déposé,
• le numéro du dossier de surendettement,
• l'identité complète du demandeur,
• ses coordonnées postales, téléphoniques et, si possible, électroniques,
• le cas échéant, l'existence d'une demande d'aide juridictionnelle.

Si vous êtes une personne physique, il faut préciser votre état civil, votre date et lieu de naissance, votre nationalité, votre profession et votre adresse. Si vous êtes une personne morale, le formulaire demande la forme juridique, la dénomination, l'adresse du siège, ainsi que l'identité du représentant légal.

Une attention particulière doit être portée aux informations de contact. En matière de surendettement, les échanges avec le greffe et les convocations ont une importance pratique immédiate. Une erreur d'adresse ou un numéro de téléphone obsolète peut compliquer le suivi du dossier.

La désignation éventuelle d'un représentant

Le formulaire permet d'indiquer si vous choisissez d'être assisté ou représenté. Cette distinction est importante :

• en cas d'assistance, vous comparaissez vous-même à l'audience, accompagné par une personne habilitée,
• en cas de représentation, un mandataire agit en votre nom et vous n'êtes pas tenu d'être présent.

Le formulaire rappelle que seules certaines personnes peuvent vous assister ou vous représenter, notamment un avocat, votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin, certains parents ou alliés, ou encore une personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise. Pour les personnes publiques, un agent ou fonctionnaire peut également intervenir.

Si le représentant n'est pas avocat, il faut fournir un pouvoir spécial et être capable de justifier le lien qui fonde le mandat, par exemple avec un livret de famille ou un document professionnel. Cette exigence ne doit pas être négligée.

Le choix de la demande à formuler

Le coeur du formulaire se trouve dans la rubrique Demandes. Il faut cocher l'hypothèse correspondant exactement à votre situation. Certaines cases portent sur des incidents de procédure, d'autres sur des demandes plus substantielles liées au traitement du surendettement.

Avant de cocher, il est prudent de relire la décision concernée, les courriers du greffe ou de la commission, et, si besoin, les informations de Service-Public.fr. Une erreur de qualification ne rend pas toujours la demande irrecevable, mais elle peut créer de l'incertitude sur l'objet réel de la saisine.

L'exposé sommaire des motifs

Cette partie mérite une rédaction simple, chronologique et précise. Il ne s'agit pas d'écrire un mémoire juridique complexe, mais d'expliquer clairement :

• la procédure en cours,
• l'événement qui justifie votre démarche,
• ce que vous demandez exactement au juge,
• sur quels faits et quels documents vous vous appuyez.

Un bon exposé des motifs évite les affirmations vagues. Il reprend les dates utiles, mentionne les décisions déjà rendues, identifie les parties concernées et renvoie aux pièces jointes. Si vous utilisez un service de mise en forme pour sécuriser votre saisie, Startdoc permet justement d'accéder à ce type de document administratif avec une structure déjà préparée, ce qui peut aider à ne pas oublier les mentions essentielles dans un dossier de surendettement souvent lourd à gérer.

Les pièces justificatives à joindre

Le formulaire ne fixe pas de liste unique de pièces, car elles dépendent de la nature de la demande. En pratique, il faut joindre tout document utile à la compréhension du litige. Il peut s'agir, selon le cas :

• de la décision judiciaire concernée,
• des courriers de la commission de surendettement,
• des justificatifs relatifs au plan ou aux mesures imposées,
• des échanges avec les créanciers,
• des documents établissant l'urgence ou la situation personnelle,
• du pouvoir spécial du représentant, si nécessaire.

Il est préférable de numéroter les pièces et de reprendre cette numérotation dans l'exposé des motifs. Cela facilite la lecture par le greffe et par le juge.

Dépôt au greffe et suite de la procédure

À qui adresser le formulaire ?

La déclaration est destinée au greffe du tribunal judiciaire compétent, dans le cadre du dossier de surendettement concerné. Le formulaire comporte un cadre réservé au tribunal, avec le numéro RG, la date de réception de la requête et l'audience. Ces éléments seront complétés par la juridiction.

Le tribunal compétent est en principe celui saisi dans la procédure de surendettement du particulier. En cas d'hésitation, il est recommandé de vérifier les courriers déjà reçus du greffe ou les indications figurant sur la décision concernée.

Signature, attestation sur l'honneur et exactitude des informations

Le CERFA se termine par une attestation sur l'honneur. Le demandeur certifie l'exactitude des renseignements portés sur le formulaire. Cette déclaration n'est pas purement formelle. Une erreur matérielle peut parfois être corrigée, mais des informations inexactes ou incomplètes peuvent nuire à la crédibilité de la demande et compliquer son examen.

Le formulaire doit être daté et signé par le demandeur ou par le représentant légal, sauf lorsque la saisine est faite par un avocat. Avant l'envoi, il faut relire l'ensemble du dossier, vérifier les annexes et s'assurer que toutes les pages nécessaires sont présentes.

Convocations et transmission électronique

Le formulaire mentionne la possibilité de consentir à la transmission électronique des avis, récépissés et convocations. Cette faculté ne se matérialise pas directement dans le CERFA 15930*04. Elle suppose de compléter séparément le CERFA 15414.

Ce point peut être utile lorsque vous souhaitez recevoir plus rapidement les informations du greffe. Il reste néanmoins indispensable de consulter régulièrement votre courrier et de conserver une trace de toutes les correspondances liées à votre dossier de surendettement.

Droits, recours et points de vigilance en matière de surendettement

Vos droits dans le cadre de cette saisine

En utilisant ce formulaire, vous exercez un droit procédural reconnu dans le cadre de la procédure de surendettement. Vous avez le droit :

• de saisir le juge lorsque la loi le permet,
• de présenter vos observations et vos pièces,
• d'être assisté ou représenté par une personne habilitée,
• de demander, le cas échéant, l'aide juridictionnelle,
• de faire valoir votre position face aux autres parties à la procédure.

Le formulaire prévoit d'ailleurs l'identification des autres parties, sur plusieurs pages, afin que la juridiction puisse situer précisément le litige et organiser le contradictoire.

Vos obligations procédurales

En contrepartie, vous devez respecter un certain nombre d'exigences :

• remplir les rubriques utiles à votre situation,
• désigner correctement les autres parties,
• joindre les pièces pertinentes,
• signer la déclaration,
• respecter les formes de la représentation si vous mandatez quelqu'un.

Il faut aussi veiller à la cohérence d'ensemble. Une demande mal rédigée, des pièces illisibles, des annexes non identifiées ou l'absence de lien clair entre les faits et la demande peuvent fragiliser la saisine.

En cas de difficulté ou de rejet

Le formulaire lui-même ne détaille pas les voies de recours applicables à chaque type de décision qui pourrait être rendue ensuite. Ces voies varient selon la nature de la décision du juge, son objet et la procédure concernée. En cas de refus, d'irrecevabilité ou de décision défavorable, il faut donc se reporter à la décision reçue, qui mentionne normalement les modalités de recours, ou consulter les informations officielles de Service-Public.fr.

Lorsque l'enjeu est important, notamment en cas de suspension d'expulsion, de liquidation judiciaire, de résolution de plan ou de contestation d'une décision ayant des conséquences financières fortes, un accompagnement juridique peut être utile pour sécuriser la suite de la procédure.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Dans ce type de dossier, les difficultés viennent souvent moins du droit lui-même que de la présentation incomplète du dossier. Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :

• utiliser le formulaire pour une démarche qui ne relève pas du juge,
• oublier le numéro du dossier de surendettement,
• désigner de façon imprécise les autres parties,
• cocher une demande qui ne correspond pas exactement à la situation,
• ne pas expliquer clairement les motifs de la saisine,
• omettre des pièces essentielles,
• oublier la signature ou le pouvoir spécial du représentant.

Une autre difficulté fréquente tient au vocabulaire procédural. Des termes comme radiation, caducité, omission, interprétation ou tierce opposition ont un sens précis. Si vous n'êtes pas certain de la qualification de votre demande, mieux vaut vérifier la décision concernée et les textes d'information officiels avant l'envoi.

Pourquoi ce CERFA exige une attention particulière

Le surendettement est une procédure où chaque étape peut avoir des effets concrets sur la vie quotidienne du débiteur, de sa famille et des créanciers. Une demande de suspension d'expulsion, une autorisation d'accomplir un acte de disposition ou la résolution d'un plan ne sont pas de simples formalités. Elles touchent directement au logement, au patrimoine, au règlement des dettes et à l'équilibre global du dossier.

Le CERFA 15930*04 joue ici un rôle central, parce qu'il matérialise la saisine du tribunal judiciaire dans des moments souvent décisifs. Il faut donc le considérer comme un acte procédural à part entière. Sa bonne utilisation repose sur trois réflexes simples :

1. identifier avec précision l'objet de la demande,
2. présenter les faits de manière claire et documentée,
3. respecter les exigences de forme, notamment la signature et la représentation.

Lorsque le formulaire est correctement complété, il permet au greffe d'enregistrer la demande dans de bonnes conditions et au juge de comprendre rapidement l'enjeu du litige. Dans un contexte de surendettement, cette clarté est essentielle.

Référence utile à conserver

Pour vérifier la version à jour du document ou retrouver l'information administrative officielle, vous pouvez vous référer à la fiche Service-Public.fr associée à l'identifiant R51760, correspondant au CERFA 15930*04, vérifié par la DILA le 16 avril 2024.