CERFA 15938-08 : Déclaration pour la taxe affectée au centre technique industriel dénommé "Institut des corps gras" - ITERG

CERFA 15938*08, déclaration pour la taxe affectée à l'Institut des corps gras, ITERG

Le CERFA 15938*08 permet aux professionnels concernés de déclarer la taxe affectée au centre technique industriel dénommé « Institut des corps gras », ITERG. Cette formalité vise les entreprises qui commercialisent certains produits relevant des industries des corps gras, au titre des ventes en France ou des exportations.

Cette taxe finance les missions de recherche, de développement et de transfert de technologie confiées à l'ITERG en application de l'article L. 521-2 du code de la recherche. Le formulaire doit être complété avec soin, car il sert à calculer le montant exact dû en fonction des volumes commercialisés sur l'année civile concernée.

Le dispositif applicable résulte notamment du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, avec une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les opérations concernées. La déclaration mentionnée sur le formulaire vise les produits commercialisés durant l'année 2025, avec une échéance de paiement et d'envoi fixée, selon le modèle officiel, avant le 25 janvier 2026.

À quoi sert ce formulaire fiscal

Ce formulaire sert à déclarer les volumes de produits taxables commercialisés et à calculer la taxe correspondante due à l'ITERG. Il s'agit donc d'une déclaration sectorielle, à destination exclusive des professionnels redevables de cette contribution.

La taxe est assise sur la masse des biens concernés, exprimée en tonnes. Le tarif indiqué par le texte réglementaire et repris sur le formulaire est de 0,35 euro par tonne de produits commercialisés.

La déclaration couvre les opérations réalisées au titre :

• des ventes en France,
• des exportations.

Le formulaire prévoit plusieurs lignes de déclaration correspondant aux catégories de produits suivantes :

• les huiles végétales vierges et brutes, conditionnées ou en vrac, hors destination biodiesel,
• les huiles raffinées, conditionnées ou en vrac,
• les margarines et matières grasses tartinables.

Le total des volumes déclarés permet ensuite de déterminer le montant total de la taxe à payer.

Qui doit remplir la déclaration ITERG

Professionnels concernés

Le CERFA 15938*08 s'adresse aux professionnels relevant du secteur de la transformation des corps gras végétaux, dès lors qu'ils commercialisent les biens entrant dans le champ de la taxe. Le public visé est donc clairement professionnel.

En pratique, sont concernées les entreprises qui réalisent des ventes en France ou des exportations de produits entrant dans les catégories prévues par les textes applicables.

Produits entrant dans le champ de la taxe

Les références législatives mentionnent notamment, à l'article L. 471-19 du code des impositions sur les biens et services, les biens des industries des corps gras suivants :

• les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible,
• les huiles végétales ou animales raffinées,
• les margarines et matières grasses à tartiner.

Le formulaire officiel retient une présentation opérationnelle en distinguant les huiles végétales vierges et brutes, les huiles raffinées, ainsi que les margarines et matières grasses tartinables.

Attention au périmètre exact

Le champ d'application dépend de la nature réelle des produits commercialisés. Il est donc important de rapprocher votre nomenclature produit, vos documents commerciaux et votre comptabilité de la définition légale des biens taxables. En cas d'hésitation sur l'inclusion ou non d'un produit, il reste prudent de vérifier les textes officiels ou de consulter l'organisme destinataire de la déclaration.

Comment se calcule la taxe due

Le calcul repose sur un mécanisme simple dans son principe : le montant dû correspond au volume de produits commercialisés, exprimé en tonnes, multiplié par le tarif réglementaire.

Pour cette taxe, le tarif fixé par l'article A. 471-105 est de 0,35 euro par tonne.

Le fait générateur n'est pas identique selon l'opération :

• pour les ventes, la taxe est exigible à la date du fait générateur de la vente,
• pour les exportations, elle est exigible à la date de l'expédition.

La période déclarative indiquée par les textes réglementaires est l'année civile. Le formulaire transmis par l'ITERG vise donc un récapitulatif annuel.

Remplir le CERFA 15938*08 étape par étape

1. Identifier l'entreprise redevable

La première partie du formulaire permet d'indiquer l'identité de l'entreprise :

• nom ou dénomination de l'entreprise,
• adresse,
• identité du déclarant,
• fonction du déclarant,
• numéro de téléphone,
• adresse mail.

Ces informations doivent permettre à l'ITERG d'identifier sans ambiguïté le redevable et de contacter un interlocuteur en cas de besoin.

2. Reporter les volumes commercialisés

Vous devez ensuite inscrire, pour chaque catégorie de produits prévue, le volume en tonnes correspondant aux produits commercialisés pendant l'année concernée.

Le terme « produits commercialisés » vise les ventes en France et les exportations. Il convient donc d'agréger les volumes relevant de ces deux types d'opérations, sauf organisation interne spécifique permettant un suivi distinct avant totalisation.

3. Calculer le montant de taxe pour chaque ligne

Pour chaque catégorie, multipliez le volume déclaré par 0,35 euro par tonne. Le résultat obtenu doit être reporté dans la colonne du montant de la taxe due en euros.

Une vérification arithmétique simple est indispensable avant signature. Une erreur de conversion, par exemple entre kilogrammes et tonnes, peut fausser fortement la déclaration.

4. Totaliser les volumes et le montant à payer

Le formulaire comporte une ligne de total. Vous devez y faire figurer :

• le total des volumes de produits commercialisés, en tonnes,
• le montant global de la taxe à payer, en euros.

5. Dater et signer

La déclaration doit être datée et signée. La signature engage le déclarant sur l'exactitude des informations communiquées. Il est recommandé que la personne signataire soit habilitée à représenter l'entreprise ou à accomplir cette formalité fiscale en son nom.

Pièces et éléments à préparer avant de compléter la déclaration

Le formulaire ne s'accompagne d'aucune notice officielle distincte. Pour éviter les erreurs, mieux vaut réunir en amont les éléments utiles au calcul et à la justification des volumes déclarés.

En pratique, il est pertinent de préparer :

• un récapitulatif annuel des ventes en France des produits concernés,
• un récapitulatif annuel des exportations des produits concernés,
• les états de stock et de mouvements si nécessaire pour fiabiliser les tonnages,
• les références internes permettant de distinguer les catégories de produits taxables,
• les coordonnées exactes de l'entreprise et du déclarant,
• les informations bancaires nécessaires au virement SEPA.

Il peut aussi être utile de conserver une méthode de calcul écrite, surtout si plusieurs familles de produits sont concernées. Cela facilite le contrôle interne, la justification en cas de demande complémentaire et la cohérence des déclarations d'une année sur l'autre.

Pour les entreprises qui veulent gagner du temps au moment de la préparation, Startdoc met à disposition un accès simplifié au bon formulaire, dans un format plus facile à exploiter lorsqu'il faut renseigner des données d'entreprise et sécuriser l'envoi du document.

Où envoyer la déclaration et comment payer

Destinataire de la déclaration

D'après le formulaire officiel, la déclaration complétée doit être retournée à l'ITERG, service comptabilité, à l'adresse suivante :

ITERG, Service comptabilité, 11 rue Gaspard Monge, ZA Pessac-Canéjan, CS 20428, 33612 Canéjan Cedex

Une adresse de contact est également mentionnée sur le document : compta@iterg.com.

Modalité de paiement

Le règlement est prévu par virement SEPA. Le formulaire officiel mentionne les coordonnées du Trésor Public Paris RGF :

• IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0010 071
• BIC : TRPUFRP1

Les textes réglementaires confirment que la taxe est acquittée par virement bancaire relevant de l'espace unique de paiement en euros.

Format de la déclaration

Pour cette taxe spécifique, les dispositions réglementaires précisent que la déclaration est souscrite sous format papier. Le formulaire officiel va dans le même sens en demandant son retour complété avec le règlement. Il est donc important de suivre les consignes actualisées de l'ITERG, notamment si des modalités pratiques complémentaires sont précisées.

Délais à respecter

Le modèle officiel indique que les redevables doivent adresser, au plus tard le 25 janvier 2026, la déclaration du volume de corps gras commercialisés au titre de l'année échue, pour les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2025.

Le formulaire précise également : payable avant le 25 janvier 2026.

Plus largement, les textes réglementaires prévoient :

• une déclaration au 25 janvier de l'année suivante pour l'année de création de l'activité du redevable,
• en cas de cession ou de cessation d'activité, une déclaration dans les 30 jours suivant l'évènement,
• dans les autres cas, un dépôt au plus tard le 25 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative applicable.

Pour les biens des industries des corps gras, la période déclarative est l'année civile. En pratique, pour la première campagne mentionnée sur le formulaire communiqué, il faut donc porter une attention particulière à l'échéance de janvier 2026.

Points de vigilance pour éviter un rejet ou une erreur

Bien raisonner en tonnes

Le tarif étant exprimé par tonne, toutes les données doivent être converties de manière homogène. Si vos outils internes sont en kilogrammes ou en litres, une méthode de conversion fiable doit être appliquée avant remplissage.

Ne pas mélanger les catégories de produits

Les huiles vierges ou brutes, les huiles raffinées et les margarines ou matières grasses tartinables doivent être ventilées dans la bonne ligne. Un classement imprécis peut fausser la lecture du dossier, même si le montant final reste proche.

Vérifier l'exclusion liée au biodiesel

Le formulaire mentionne expressément que les huiles végétales vierges et brutes sont prises en compte hors destination biodiesel. Ce point mérite un contrôle particulier si l'entreprise travaille sur plusieurs débouchés.

Conserver une copie complète

Avant l'envoi, il est prudent de garder :

• une copie de la déclaration signée,
• la preuve du virement,
• les tableaux de calcul ayant servi à établir les tonnages,
• tout justificatif utile issu de la comptabilité ou du suivi logistique.

Base légale et références utiles

Le CERFA 15938*08 s'inscrit dans le cadre du code des impositions sur les biens et services et du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024. Les références les plus directement utiles sont les suivantes :

• article L. 471-19 du code des impositions sur les biens et services, pour la définition des biens des industries des corps gras,
• article L. 471-37, pour le principe du calcul selon la masse des biens pour cette catégorie,
• article L. 471-38, pour l'encadrement du tarif,
• article A. 471-105, pour le tarif fixé à 0,35 euro par tonne,
• article D. 471-106, pour la déclaration et le paiement auprès de l'ITERG,
• article D. 471-107, pour la période déclarative annuelle,
• article D. 471-108, pour le format papier,
• article D. 471-109, pour le paiement par virement SEPA.

La fiche officielle correspondant à ce formulaire est accessible sur Service-Public.fr sous l'identifiant DILA R52152. La date de dernière vérification mentionnée est le 22 décembre 2025.

Ce qu'il faut retenir avant l'envoi

Le CERFA 15938*08 est une déclaration fiscale sectorielle destinée aux professionnels commercialisant certains produits des industries des corps gras. Son objet est de permettre le calcul et le paiement de la taxe affectée à l'ITERG.

Avant transmission, vérifiez systématiquement :

• que votre entreprise entre bien dans le champ des redevables,
• que les produits déclarés correspondent aux catégories taxables,
• que les volumes sont exprimés en tonnes,
• que le calcul au tarif de 0,35 euro par tonne est correct,
• que la déclaration est datée, signée et accompagnée du paiement selon les modalités prévues,
• que l'envoi intervient dans les délais applicables.

Lorsque subsiste un doute sur le périmètre des produits ou sur la période à déclarer, il est préférable de s'appuyer sur la fiche Service-Public.fr et sur les indications directement fournies par l'ITERG, plutôt que de déposer une déclaration inexacte.