CERFA 15991-02 : Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE - Années 2020 et suivantes

Demande de remboursement partiel de la TICPE pour les exploitants de taxis, à quoi sert le CERFA 15991*02

Le CERFA 15991*02 permet aux exploitants de taxis de demander le remboursement partiel de la TICPE au titre des consommations de carburant des années 2020 et suivantes. Il s’agit d’un formulaire fiscal et douanier, prévu pour les professionnels du secteur, dans le cadre de l’article 265 sexies du code des douanes.

Concrètement, ce document sert à déclarer les volumes de carburant acquis en France pour les véhicules affectés à l’activité de taxi, puis à calculer le montant du remboursement demandé selon la région concernée et le type de carburant utilisé. Le formulaire couvre le gazole, le super sans plomb E5 et le super sans plomb E10.

La demande doit être adressée au bureau de douane compétent. Une règle particulière s’applique aux exploitants qui exercent en région parisienne, ou qui détiennent au moins une autorisation de stationnement délivrée dans cette zone. Dans ce cas, la demande doit être envoyée au service chargé des remboursements des exploitants de taxis d’Île-de-France, rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Île-de-France.

Ce formulaire n’est pas une simple formalité comptable. Une erreur sur l’année concernée, le nombre d’autorisations de stationnement, les volumes de carburant ou le service destinataire peut retarder l’instruction du dossier. Pour ce type de démarche, Startdoc met à disposition un document structuré et plus facile à compléter, ce qui aide les professionnels à sécuriser leur demande sans perdre de temps sur la mise en forme administrative.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les exploitants de taxis concernés

Le CERFA 15991*02 s’adresse aux professionnels qui exploitent une ou plusieurs autorisations de stationnement. Il peut s’agir :

• d’un artisan taxi exerçant en nom propre,
• d’une société exploitant une ou plusieurs autorisations de stationnement,
• d’un locataire-gérant, dans les conditions prévues par le formulaire,
• d’une structure coopérative, notamment dans l’hypothèse de locataires membres coopérateurs d’une SCOP.

Le demandeur doit être en mesure d’identifier précisément les autorisations de stationnement exploitées, les véhicules concernés et les volumes de carburant ouvrant droit au remboursement.

Cas particulier de la région parisienne

Le formulaire prévoit une compétence spécifique pour l’Île-de-France. Sont visés les exploitants qui exercent leur activité professionnelle dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, ainsi que ceux qui détiennent au moins une autorisation de stationnement délivrée en région parisienne.

Dans cette situation, il ne faut pas envoyer la demande au bureau de douane habituel si un service francilien spécialisé est compétent. Ce point mérite une vigilance particulière, car un mauvais destinataire peut compliquer le traitement du remboursement.

Personnes physiques, sociétés et taxis monégasques

Le formulaire distingue certaines informations selon le profil du demandeur. Pour une personne physique, la date et le lieu de naissance doivent être indiqués. Pour une société, il faut renseigner la raison sociale. Le numéro SIREN est demandé, avec une précision particulière pour les taxis monégasques, pour lesquels le numéro de TVA intracommunautaire doit être mentionné.

Quand déposer la demande de remboursement

La demande peut être adressée à partir du premier jour ouvrable suivant la fin de l’année concernée. Elle doit être transmise au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Autrement dit, il existe une période d’ouverture de la demande, mais aussi une date limite qu’il ne faut pas dépasser. Le formulaire vise expressément les consommations des années 2020 et suivantes. Il est donc essentiel de bien renseigner l’année en cadre 1 et de joindre des éléments cohérents avec cette période.

En pratique, mieux vaut ne pas attendre la dernière échéance. Plus le dossier est préparé tôt, plus il est facile de retrouver les justificatifs, de ventiler les litres par carburant et par région, et de vérifier les annexes liées aux autorisations de stationnement exploitées.

Comment remplir le CERFA 15991*02 correctement

Cadre 1, l’année concernée

Le cadre 1 est simple en apparence, mais déterminant. Il faut mentionner l’année au titre de laquelle le remboursement est demandé. Toute la suite du dossier, notamment les factures de carburant, les annexes et le calcul des volumes, doit correspondre à cette année.

Cadre 2, l’identification du demandeur

Ce cadre permet d’identifier sans ambiguïté la personne ou la structure qui demande le remboursement. Il faut notamment indiquer :

• le nom et prénom de l’exploitant, ou la raison sociale de la société,
• la date et le lieu de naissance pour les personnes physiques,
• l’adresse,
• le numéro SIREN, ou le numéro de TVA intracommunautaire pour les taxis monégasques,
• la personne à contacter,
• le téléphone,
• le courriel.

Ces coordonnées doivent être à jour. Si l’administration doit demander un complément, des informations inexactes peuvent ralentir la procédure.

Cadre 3, le nombre total d’autorisations de stationnement exploitées

Vous devez indiquer le nombre total d’autorisations de stationnement exploitées. Cette donnée doit être cohérente avec les annexes, puisqu’elles détaillent les autorisations, les immatriculations et les volumes de carburant associés.

Une incohérence entre ce chiffre et les documents joints peut conduire à une demande de précision. Il faut donc prendre le temps de vérifier l’ensemble du parc déclaré.

Cadre 4, le calcul du remboursement partiel de la TICPE

Il s’agit du coeur du formulaire. Le cadre 4 permet de calculer le remboursement à partir de plusieurs données :

• la région concernée,
• le type de carburant,
• le nombre de litres acquis en France, sans décimale,
• le taux de remboursement en euros par hectolitre,
• le montant du remboursement obtenu par application de la formule prévue.

Le formulaire autorise une ventilation sur plusieurs régions. Cette précision est utile si l’activité et les consommations ouvrant droit au remboursement doivent être réparties selon différentes zones. Les régions mentionnées sont celles figurant sur le document officiel, comme l’Île-de-France, la Bretagne, la Normandie ou encore l’Occitanie.

Le type de carburant doit être classé dans la bonne catégorie :

• gazole, pour les gazoles B7, B10, B30 et XTL,
• super sans plomb E5, pour le SP95 et le SP98,
• super sans plomb E10, pour le SP95-E10.

Les volumes doivent être déclarés sans décimale. Il convient donc de reprendre avec rigueur les quantités figurant sur les justificatifs d’achat et de les ventiler correctement, sans mélanger les catégories de carburant.

Cadre 5, l’engagement du demandeur

En signant le formulaire, le demandeur certifie l’exactitude des mentions portées sur la déclaration. Il s’engage également à présenter, à première demande du service des douanes, les factures d’achat de carburant en France et tous les justificatifs relatifs aux éléments déclarés.

Le formulaire précise que les factures et les autres justificatifs liés aux véhicules doivent pouvoir être présentés par autorisation et par véhicule. Ce point est important : un dossier bien préparé ne se limite pas au CERFA rempli, il repose aussi sur une organisation claire des pièces de contrôle.

Si le dépôt est effectué par un tiers, par exemple un mandataire, celui-ci doit signer selon la formule prévue et joindre la procuration correspondante.

Les annexes à ne pas négliger

Annexe 1, autorisations exploitées par la société ou l’artisan

L’annexe 1 sert à détailler les autorisations de stationnement exploitées par la société ou l’artisan, en qualité de titulaire ou de locataire-gérant. Pour chaque ligne, il faut renseigner :

• le numéro d’autorisation de stationnement,
• le numéro d’immatriculation du véhicule,
• le nombre de litres de carburant ouvrant droit au remboursement, ventilé entre gazole, super sans plomb E5 et super sans plomb E10.

Le total des litres par carburant doit être reporté avec soin. Cette annexe joue un rôle central pour justifier les chiffres globaux du formulaire principal.

Le document rappelle que, dans le cadre de la location-gérance, le locataire de l’autorisation de stationnement doit également être locataire du véhicule et ne peut pas en être le propriétaire.

Annexe 2, cas des locataires membres coopérateurs d’une SCOP

L’annexe 2 concerne les autorisations de stationnement exploitées par des locataires membres coopérateurs d’une SCOP. Il faut y indiquer, en plus des éléments d’identification de l’autorisation et du véhicule, le nom du ou des locataires, notamment en cas de location successive.

Comme pour l’annexe 1, les litres de carburant ouvrant droit au remboursement doivent être ventilés par catégorie de carburant. Le formulaire rappelle qu’à compter du 1er janvier 2017, les locataires ne peuvent être que des membres coopérateurs d’une SCOP, selon la référence mentionnée sur le document.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire liste expressément les pièces à transmettre avec la demande. Selon votre situation, toutes ne seront pas nécessaires. Voici les justificatifs prévus :

Même si les factures de carburant ne figurent pas dans la liste des pièces à joindre systématiquement, le demandeur doit être capable de les produire à la demande des douanes. Il est donc prudent de les classer dès la préparation du dossier, avec les éléments permettant un rapprochement entre facture, véhicule et autorisation de stationnement.

Erreurs fréquentes à éviter pour sécuriser la demande

Se tromper de service destinataire

L’erreur la plus sensible concerne souvent le service compétent. Si vous exercez en région parisienne, ou si vous détenez au moins une autorisation de stationnement délivrée dans cette zone, le dossier doit être adressé au service francilien compétent. Il ne suffit pas de retenir le lieu du siège social si la règle spéciale s’applique.

Déclarer des litres sans correspondance claire

Les volumes de carburant doivent pouvoir être justifiés. Une déclaration trop globale, non rattachée à chaque autorisation de stationnement et à chaque véhicule, peut fragiliser le dossier en cas de contrôle. Les annexes doivent permettre une lecture précise des consommations.

Confondre les catégories de carburants

Le formulaire distingue le gazole, le super sans plomb E5 et le super sans plomb E10. Il ne faut pas regrouper sous une même ligne des carburants relevant de catégories différentes. La classification exacte doit être respectée.

Oublier une pièce liée à la situation d’exploitation

Location-gérance, retrait d’autorisation, cession, intervention d’un mandataire, situation en SCOP, chaque configuration appelle parfois un justificatif particulier. Un dossier incomplet n’est pas forcément rejeté d’emblée, mais il peut donner lieu à une demande de complément et allonger les délais de traitement.

Signer sans vérifier les engagements pris

La signature engage le déclarant sur l’exactitude des mentions. Il faut donc relire les informations déclarées, notamment l’année, l’identité du demandeur, le nombre d’autorisations exploitées, les litres par carburant et les totaux portés sur le formulaire et les annexes.

Bonnes pratiques avant l’envoi

Préparer un dossier lisible

Le document officiel recommande de renseigner le formulaire par traitement de texte plutôt qu’à la main. Ce conseil est particulièrement pertinent pour ce CERFA, car il comporte des calculs, des tableaux et des annexes détaillées. Une présentation claire réduit les risques d’erreur matérielle.

Vérifier la cohérence d’ensemble

Avant l’envoi, il est utile de relire le dossier comme le ferait l’administration :

• l’année du cadre 1 correspond-elle aux carburants déclarés,
• les coordonnées du demandeur sont-elles complètes,
• le nombre d’autorisations du cadre 3 correspond-il aux annexes,
• les litres par carburant sont-ils cohérents entre les annexes et le cadre 4,
• les justificatifs propres à la situation du demandeur sont-ils bien joints,
• la signature et la qualité du signataire apparaissent-elles clairement.

Conserver une copie complète

Il est recommandé de garder une copie intégrale du formulaire signé, des annexes et des pièces jointes. En cas de demande complémentaire ou de contrôle, disposer d’un dossier identique à celui transmis facilite les échanges avec le service des douanes.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 15991*02

Le CERFA 15991*02 est le formulaire de référence pour demander le remboursement partiel de la TICPE au titre des consommations de carburant des exploitants de taxis, pour les années 2020 et suivantes. Il s’adresse à des professionnels et suppose une déclaration précise des autorisations de stationnement, des véhicules concernés, des litres acquis en France et de la région à prendre en compte.

La réussite de la démarche repose sur quatre points essentiels : identifier le bon service destinataire, remplir avec exactitude les cadres du formulaire, joindre les justificatifs adaptés à la situation de l’exploitant, et être capable de présenter les factures et éléments de preuve à la demande des douanes.

Pour vérifier la version en vigueur du formulaire ou les modalités administratives applicables à votre situation, il reste prudent de consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.