CERFA 16045 : Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Déclaration annuelle de TGAP, à quoi sert le CERFA 16045

Le CERFA 16045, identifié par la DILA sous la référence R67101, correspond à la déclaration annuelle de TGAP, c’est-à-dire la taxe générale sur les activités polluantes. Il s’adresse aux professionnels concernés par cette fiscalité environnementale.

Ce formulaire a pour fonction de déclarer l’ensemble des composantes de la TGAP. Il ne se limite donc pas à une seule catégorie d’activité ou à un seul type d’assiette. Il permet à l’entreprise de récapituler ce qui est effectivement dû au titre de la période annuelle concernée.

Cette formalité s’inscrit dans un mécanisme en deux temps. D’une part, il existe un acompte de TGAP, déclaré au moyen d’un autre formulaire, le CERFA 16107. D’autre part, la déclaration annuelle réalisée avec le CERFA 16045 permet de régulariser la situation de l’entreprise en comparant l’acompte déjà versé et le montant réellement dû.

La déclaration annuelle doit donc être accompagnée d’une régularisation payable uniquement en ligne, égale à la différence entre l’acompte payé en début d’année et le montant final de TGAP effectivement exigible.

Concrètement, ce formulaire intéresse les entreprises qui relèvent du champ de la TGAP et qui doivent transmettre leur déclaration à leur service des impôts des entreprises, ou selon leur situation à la Direction des grandes entreprises. Pour les entreprises étrangères, le service compétent peut être le service des impôts des entreprises étrangères.

Le document officiel recensé sur Service-Public.fr ne comporte aucune notice associée dans les métadonnées disponibles. Il est donc particulièrement important de vérifier avec soin les informations déclarées, les bases retenues et le service destinataire.

Qui doit utiliser ce formulaire

Des professionnels soumis à la TGAP

Le CERFA 16045 concerne exclusivement les professionnels. Il ne s’adresse pas aux particuliers. Il vise les entreprises qui sont redevables de la taxe générale sur les activités polluantes, selon leur activité et les composantes de TGAP qui leur sont applicables.

Les métadonnées officielles indiquent que ce formulaire intègre l’ensemble des composantes de la TGAP. Cela signifie qu’il faut raisonner à l’échelle globale de la taxe, et non comme une simple formalité isolée. Une entreprise peut être concernée par une ou plusieurs composantes, selon la nature de ses opérations.

Une déclaration distincte de l’acompte

Il faut bien distinguer deux démarches :

• la déclaration d’acompte de TGAP, via le CERFA 16107, avec un paiement qui s’effectue uniquement en ligne,
• la déclaration annuelle de TGAP, via le CERFA 16045, qui permet d’arrêter le montant réellement dû et d’effectuer la régularisation nécessaire.

Cette distinction est essentielle. Une entreprise qui aurait déjà payé un acompte ne doit pas considérer sa situation comme définitivement réglée. La déclaration annuelle reste nécessaire pour solder correctement sa position fiscale.

Le bon interlocuteur administratif

La déclaration doit être transmise au service des impôts de l’entreprise. Selon la situation de la société, le dépôt intervient auprès de l’un des organismes suivants :

• le Service des impôts des entreprises, SIE,
• le Service des impôts des entreprises étrangères, SIEE, lorsque cette compétence s’applique,
• la Direction des grandes entreprises, DGE, pour les structures qui en relèvent.

En pratique, il est prudent de vérifier en amont le service compétent, notamment en cas de changement de situation de l’entreprise, d’implantation multiple ou d’organisation fiscale particulière.

Ce que la déclaration annuelle permet de régulariser

Le principe de la régularisation

Le CERFA 16045 ne sert pas seulement à exposer des données fiscales. Il a aussi une finalité de régularisation. Les métadonnées officielles précisent que cette déclaration doit être accompagnée d’une régularisation payable uniquement en ligne, correspondant à la différence entre :

• l’acompte payé par l’entreprise en début d’année,
• le montant effectivement dû au titre de la TGAP.

Si le montant final est supérieur à l’acompte déjà versé, l’entreprise devra compléter le paiement. Si un écart apparaît dans l’autre sens, il convient de se référer aux modalités applicables par l’administration fiscale ou à la documentation accessible sur Service-Public.fr et sur le site des impôts.

Pourquoi cette étape est importante

La TGAP est une taxe technique, liée à des activités spécifiques et à des composantes multiples. Une erreur dans l’évaluation de la base taxable, dans la ventilation des opérations ou dans la prise en compte de l’acompte peut entraîner une déclaration inexacte.

La déclaration annuelle joue donc un rôle de synthèse et de mise en conformité. Elle permet à l’administration de rapprocher l’acompte déjà versé des éléments définitivement déclarés par l’entreprise.

Pour les structures qui veulent éviter les erreurs de saisie sur un formulaire fiscal parfois peu intuitif, Startdoc met à disposition une version pré-remplie pensée pour faciliter la reprise des informations utiles avant transmission au service des impôts compétent.

Comment remplir le CERFA 16045 avec méthode

Rassembler les informations avant de commencer

En l’absence de notice associée mentionnée dans les données officielles, la meilleure approche consiste à préparer en amont l’ensemble des éléments utiles. Avant de compléter le formulaire, l’entreprise a intérêt à réunir :

• son identification complète,
• les éléments permettant de déterminer les composantes de TGAP concernées,
• les données servant à calculer le montant effectivement dû,
• le montant de l’acompte déjà payé en début d’année,
• les coordonnées du service fiscal compétent.

Cette préparation limite les incohérences et les oublis. Elle évite aussi de refaire plusieurs fois le calcul de régularisation.

Vérifier l’identification de l’entreprise

Comme pour tout formulaire fiscal, la première vigilance porte sur les données d’identification. Il convient de contrôler soigneusement les mentions relatives à l’entreprise, afin que le document soit rattaché au bon dossier fiscal.

Une erreur sur l’identité du déclarant, sur l’adresse ou sur le service destinataire peut compliquer le traitement du dossier et retarder la prise en compte de la déclaration.

Déclarer l’ensemble des composantes concernées

Le titre officiel précise que le formulaire intègre l’ensemble des composantes de la TGAP. L’entreprise doit donc veiller à ne pas limiter sa déclaration à une seule ligne d’activité si plusieurs composantes sont susceptibles d’entrer dans le champ de la taxe.

En pratique, cela suppose de faire un point global sur l’exercice concerné. Selon l’organisation interne, cette vérification peut nécessiter un échange entre la direction financière, la comptabilité, les équipes exploitation, ou encore les responsables en charge de l’environnement et de la conformité.

Calculer le montant réellement dû

Le cœur de la démarche consiste à établir le montant effectif de TGAP. Les métadonnées ne donnent ni détail de calcul, ni taux, ni cas particuliers. Il ne faut donc pas extrapoler. Si un doute existe sur la méthode de calcul applicable à votre activité, il est préférable de consulter la documentation fiscale officielle ou de prendre contact avec le service des impôts compétent.

Une fois ce montant déterminé, il doit être comparé à l’acompte déjà versé. C’est cette comparaison qui fait apparaître la régularisation à payer en ligne.

Ne pas confondre dépôt de la déclaration et paiement

Un point important ressort des informations officielles : la régularisation est payable uniquement en ligne. Il faut donc distinguer :

• le dépôt de la déclaration annuelle auprès du service des impôts compétent,
• le paiement de la régularisation par voie dématérialisée.

Cette séparation des opérations impose d’être attentif au circuit suivi. Remplir correctement le formulaire ne suffit pas si le règlement correspondant n’est pas réalisé selon les modalités prévues.

Pièces, éléments justificatifs et vérifications utiles

Aucune liste officielle fournie dans les métadonnées

Les informations disponibles ne mentionnent aucune notice ni aucune liste détaillée de pièces à joindre. Il serait donc inexact d’énoncer des justificatifs obligatoires précis sans source complémentaire.

En revanche, au regard de la logique de cette déclaration fiscale, il est recommandé de conserver tous les éléments ayant permis d’établir le montant déclaré et la régularisation. En cas de demande de l’administration, l’entreprise doit pouvoir justifier sa méthode et ses chiffres.

Documents utiles à conserver

Sans préjuger des exigences exactes de votre situation, il est généralement prudent de garder à disposition :

• une copie de la déclaration annuelle déposée,
• la preuve du paiement de l’acompte déjà effectué,
• la preuve du paiement en ligne de la régularisation,
• les documents internes ayant servi au calcul du montant de TGAP,
• tout échange avec le SIE, le SIEE ou la DGE en lien avec la déclaration.

Cette conservation est utile pour sécuriser la position de l’entreprise et pour répondre rapidement à une demande de précision.

Tableau de repérage des démarches liées à la TGAP

Où transmettre le CERFA 16045

Le service des impôts de l’entreprise

La déclaration doit être transmise au service des impôts de votre entreprise. Les métadonnées officielles citent expressément les structures administratives susceptibles de recevoir le dossier.

Selon le rattachement fiscal de l’entreprise, le dépôt s’effectue auprès :

• du Service des impôts des entreprises,
• du Service des impôts des entreprises étrangères,
• de la Direction des grandes entreprises.

Pourquoi vérifier le bon destinataire

Une entreprise peut relever d’un interlocuteur fiscal spécifique en fonction de sa taille, de son implantation ou de sa situation particulière. Il est donc utile de ne pas se fier à des habitudes anciennes si l’organisation de l’entreprise a évolué.

En cas d’incertitude, le plus sûr reste de vérifier le service compétent via l’espace professionnel concerné ou à partir des informations publiées sur Service-Public.fr.

Après l’envoi, comment suivre sa démarche

Conserver la preuve du dépôt

Après transmission de la déclaration, il est recommandé de conserver une preuve du dépôt ou de l’envoi, selon le canal utilisé. Cette précaution permet de démontrer que l’entreprise a bien accompli sa formalité auprès du bon service.

Il est tout aussi important de conserver la trace du paiement en ligne de la régularisation, puisque le formulaire et le règlement relèvent de deux temps complémentaires de la même obligation fiscale.

Contrôler la cohérence entre déclaration et paiement

Le suivi ne s’arrête pas à l’envoi du CERFA. Il convient aussi de vérifier la cohérence entre :

• le montant de TGAP déclaré,
• l’acompte déjà versé,
• le montant de régularisation effectivement payé en ligne.

Un écart entre ces éléments peut nécessiter une régularisation complémentaire ou un échange avec l’administration fiscale.

Que faire en cas d’erreur ou de doute

Si une erreur est détectée après transmission, ou si l’entreprise s’interroge sur le périmètre des composantes à déclarer, il est préférable de se rapprocher sans tarder du service des impôts compétent. La TGAP est une matière technique et les modalités de correction peuvent dépendre de la situation concrète de l’entreprise.

Lorsque l’information manque, mieux vaut éviter toute approximation. Les données officielles disponibles pour ce formulaire ne détaillent ni délais précis, ni procédure de rectification, ni pièces obligatoires. Pour cette raison, il faut se référer en priorité à la fiche Service-Public.fr liée au formulaire et, si nécessaire, aux services fiscaux.

Points de vigilance avant validation

Ne pas utiliser le mauvais CERFA

Le premier risque est la confusion entre le CERFA 16045 et le CERFA 16107. Le premier concerne la déclaration annuelle de TGAP. Le second est dédié à l’acompte. Les deux démarches sont liées, mais elles ne se substituent pas l’une à l’autre.

Vérifier que toutes les composantes concernées sont prises en compte

Comme le formulaire couvre l’ensemble des composantes de la TGAP, il est essentiel de procéder à une revue complète de l’activité de l’entreprise sur la période visée. Une déclaration partielle peut fausser le montant final et donc la régularisation.

Sécuriser le calcul de la différence à payer

La régularisation payable en ligne repose sur une opération simple dans son principe, mais sensible dans ses conséquences : il faut comparer l’acompte versé et le montant réellement dû. Avant validation, il est conseillé de relire ce calcul, de vérifier les montants reportés et de s’assurer que la cohérence d’ensemble est respectée.

Ne pas ajouter d’informations non vérifiées

Quand aucune notice n’est jointe et que les métadonnées restent synthétiques, la prudence s’impose. Il ne faut pas compléter le dossier avec des hypothèses hasardeuses, ni s’appuyer sur des modèles non officiels qui ne correspondraient pas à la version en vigueur.

La date de dernière vérification DILA communiquée pour cette fiche est le 23 décembre 2025. Cela constitue un repère utile pour s’assurer que l’on travaille bien à partir d’une information administrative récente.

Ce qu’il faut retenir pour déclarer la TGAP

Le CERFA 16045 est le formulaire de référence pour la déclaration annuelle de la taxe générale sur les activités polluantes. Il est réservé aux professionnels et couvre l’ensemble des composantes de la TGAP.

Il ne faut pas le confondre avec le formulaire d’acompte, le CERFA 16107. La déclaration annuelle permet de déterminer le montant effectivement dû et de procéder à la régularisation correspondant à l’écart entre l’acompte déjà payé et la taxe finalement due. Cette régularisation est payable uniquement en ligne.

Le dossier doit être transmis au service des impôts de l’entreprise, qu’il s’agisse du SIE, du SIEE ou de la DGE selon la situation. En l’absence de notice mentionnée dans les métadonnées officielles, la meilleure démarche consiste à préparer ses éléments avec rigueur, à conserver toutes les preuves utiles et à vérifier les consignes publiées sur la page Service-Public.fr dédiée au formulaire.

Pour consulter la source administrative correspondante, il est possible de se reporter à la fiche officielle liée à l’identifiant R67101.