CERFA 16093-04 : Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles

CERFA 16093*04, l’autorisation d’exercer pour les transporteurs routiers en entreprise unipersonnelle

Le CERFA 16093*04 permet de demander l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier lorsqu’une entreprise exerce sous une forme unipersonnelle, comme une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU, et que le responsable légal associé unique est aussi le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle.

Ce point est essentiel. Si le gestionnaire de transport n’est pas le responsable légal associé unique, ce formulaire ne convient pas. Dans cette situation, il faut utiliser le CERFA 16094.

Le document concerne les professionnels du transport routier de personnes ou de marchandises. Il vise aussi certaines activités proches, comme le déménagement ou la location de véhicules industriels avec conducteur. Selon l’activité choisie, le dossier devra démontrer le respect des conditions d’accès à la profession, notamment l’établissement, l’honorabilité professionnelle, la capacité professionnelle et la capacité financière, sauf cas de dispense prévus par les textes.

La demande est adressée à la DREAL, à la DRIEAT en Île-de-France, ou à la DEAL dans les départements et régions d’outre-mer, selon le lieu du siège de l’entreprise ou, si le siège est hors de France, selon le lieu de l’établissement principal en France.

Le formulaire officiel mentionne aussi la possibilité d’effectuer la démarche en ligne via le portail du ministère compétent. Pour ceux qui souhaitent préparer leur dossier avec davantage de sécurité, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version pré-remplissable pensée pour limiter les oublis sur des rubriques sensibles comme la capacité financière, les copies de licence demandées ou l’identification du gestionnaire de transport.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Les entreprises concernées

Le CERFA 16093*04 s’adresse aux entreprises unipersonnelles de transport routier qui remplissent une condition très précise, le responsable légal doit être lui-même le gestionnaire de transport et détenir la capacité professionnelle lorsque celle-ci est exigée.

Sont notamment visées :

• l’entreprise individuelle, EI,
• l’EURL,
• la SASU.

Les activités visées par le CERFA 16093*04

Le formulaire permet de demander l’autorisation d’exercer pour plusieurs catégories d’activité :

• transport public routier de personnes, y compris en régime dérogatoire,
• transport public routier de marchandises,
• entreprise de déménagement,
• loueur de véhicules industriels avec conducteur.

Pour le transport de personnes, l’entreprise peut intervenir avec des véhicules de toute capacité ou avec des véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris. Pour le transport de marchandises, plusieurs hypothèses sont prévues, notamment selon le tonnage des véhicules et selon que les transports sont réalisés uniquement en France ou aussi dans l’Espace économique européen.

Les situations où il ne faut pas l’utiliser

Le CERFA 16093*04 ne doit pas être utilisé si l’entreprise n’est pas unipersonnelle ou si le gestionnaire de transport est une autre personne que le responsable légal associé unique. Dans ces cas, le formulaire adapté est le CERFA 16094.

Il faut également lire avec attention les cas de dispense de capacité professionnelle, surtout en transport de personnes. Le formulaire les prévoit, mais il ne dispense pas de vérifier si l’activité exercée entre réellement dans le cadre réglementaire correspondant.

Comment remplir le CERFA 16093*04, rubrique par rubrique

Choix de l’activité de transport

La première étape consiste à cocher la ou les cases correspondant à l’activité réellement exercée. Ce choix n’est pas neutre, car il conditionne les pièces à fournir, les exigences applicables et le calcul de la capacité financière.

Il faut être cohérent entre :

• la nature de l’activité déclarée,
• le type de véhicules utilisés,
• la capacité professionnelle détenue,
• le nombre de copies de licence demandées.

Une discordance entre ces éléments peut retarder l’instruction du dossier.

Rubrique 1, identification de l’entreprise

Cette partie regroupe les informations d’identité de l’entreprise :

• numéro SIREN,
• numéro de TVA intracommunautaire,
• code NAF principal,
• NIC du siège ou de l’établissement principal en France,
• raison sociale,
• forme juridique,
• nom commercial le cas échéant,
• adresse complète du siège,
• coordonnées téléphoniques et électroniques.

Si le siège est domicilié, il faut joindre le contrat de domiciliation. Lorsque les locaux se trouvent dans une habitation, il faut le signaler. Le formulaire rappelle alors que l’administration peut procéder à un contrôle du local, qui doit être accessible.

Si l’entreprise a son siège hors de France, l’adresse du siège étranger doit aussi être indiquée, ainsi que celle de l’établissement principal en France.

Rubrique 2, exigence d’établissement

Cette rubrique est à compléter lorsque les locaux d’exploitation sont différents du siège. Il faut préciser le nom de l’établissement, son numéro SIRET s’il existe, son adresse et ses coordonnées.

L’administration attend des éléments concrets sur l’établissement de l’entreprise. Le formulaire renvoie à l’exigence d’établissement prévue par l’arrêté du 28 décembre 2011. En pratique, il faut pouvoir justifier :

• d’un lieu de conservation des documents administratifs et de contrôle,
• d’équipements administratifs adaptés,
• le cas échéant, d’installations techniques ou d’un contrat de prestation de services pour l’entretien des véhicules.

Rubrique 3, responsable légal et gestionnaire de transport

Cette partie est centrale. Elle identifie la personne qui cumule ici les deux qualités, responsable légal et gestionnaire de transport.

Il faut renseigner :

• l’état civil complet,
• la date et le lieu de naissance,
• la nationalité,
• l’adresse complète,
• les États de résidence au cours des cinq dernières années, lorsqu’il y a lieu.

Le signataire atteste sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet des condamnations incompatibles avec l’honorabilité professionnelle. Pour les personnes ayant résidé hors de France ou en France depuis moins de cinq ans, un justificatif spécifique délivré par l’État concerné peut être demandé.

Le formulaire demande aussi de déclarer si le gestionnaire de transport a exercé cette activité dans une autre entreprise au cours des cinq dernières années, et s’il exerce d’autres fonctions dans d’autres entreprises. Si c’est le cas, il faut renseigner les structures concernées, la qualité exercée, la rémunération, le nombre d’heures mensuelles et le nombre de véhicules.

Rubrique 4, capacité professionnelle

La capacité professionnelle doit être justifiée selon le secteur d’activité.

Pour le transport de personnes

Il faut indiquer soit :

• une attestation de capacité professionnelle,
• une attestation de capacité professionnelle spécifique entre 4 et 9 places,
• ou un motif de dispense lorsque le droit le permet.

Le formulaire prévoit plusieurs cas de dispense, notamment certaines activités limitées avec un seul véhicule, les petits trains routiers touristiques, certaines régies, les taxis dans des conditions précises, ou les véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.

Pour le transport de marchandises

Il faut joindre soit :

• une attestation de capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes,
• un justificatif ou une attestation adaptée pour les véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, selon la situation visée par le formulaire.

Le numéro, la date, le pays et la région doivent être renseignés.

Rubrique 5, capacité financière et demande de copies de licence

Cette partie est souvent la plus technique. Elle sert à calculer la capacité financière exigible et vaut aussi demande d’attribution de copies certifiées conformes de licence.

Le formulaire distingue d’abord deux situations :

• l’entreprise déjà inscrite au RCS, qui doit produire la liasse fiscale du dernier exercice,
• l’entreprise en création ou non encore inscrite, qui doit justifier des fonds mobilisés, avec des pièces différentes selon qu’il s’agit d’une EI, d’une EURL ou d’une SASU.

Ensuite, il faut calculer le montant exigible en fonction de l’activité et du nombre de copies demandées. Les montants varient selon :

• le transport de personnes ou de marchandises,
• le poids ou la capacité des véhicules,
• l’usage en France seulement ou dans l’Espace économique européen,
• le régime général ou certaines situations propres aux outre-mer.

Le total des capitaux propres, augmenté le cas échéant des garanties financières, doit couvrir le montant de capacité financière exigible. Le formulaire précise que le montant des garanties financières ne peut pas excéder la moitié de la capacité financière requise.

Le régime dérogatoire en transport de personnes

Une partie spécifique est prévue pour les activités bénéficiant d’un régime dérogatoire. Dans ce cas, la demande porte sur une ou plusieurs copies certifiées conformes de licence avec une mention limitative adaptée à l’activité. Une seule case de régime dérogatoire doit être cochée, car une entreprise ne peut bénéficier que d’un seul régime de ce type.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire comporte une annexe détaillant les documents à transmettre. La liste exacte dépend du régime applicable, général ou dérogatoire, et de la situation de l’entreprise.

Pièces généralement demandées en régime général

• acte de constitution ou statuts signés si l’entreprise n’a pas encore de SIREN,
• copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité du responsable légal gestionnaire de transport,
• copie de l’attestation, du certificat ou du justificatif de capacité professionnelle,
• document relatif à l’honorabilité professionnelle si la résidence récente est située dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen,
• justificatif de domicile du siège de moins d’un an,
• contrat de domiciliation ou bail commercial si nécessaire,
• justificatif de jouissance des locaux techniques,
• contrat de prestation de services pour l’entretien des véhicules, le cas échéant,
• liasse fiscale ou comptes annuels, ou justificatifs de capitaux pour une création,
• attestation de garantie financière si elle est utilisée.

Pièces spécifiques en régime dérogatoire pour le transport de personnes

Des justificatifs complémentaires peuvent être exigés selon l’activité déclarée. Par exemple :

• autorisation de stationnement et carte professionnelle pour une entreprise de taxi,
• convention avec l’autorité organisatrice de transport pour certaines activités régulières ou à la demande,
• arrêté préfectoral de mise en circulation pour les petits trains routiers touristiques,
• dossier d’expérimentation pour les véhicules circulant sous certificat WW DP.

Points de vigilance avant l’envoi à la DREAL, à la DRIEAT ou à la DEAL

Vérifier le bon formulaire

Le premier contrôle doit porter sur l’adéquation entre votre situation et le CERFA 16093*04. Une erreur sur ce point conduit souvent à un rejet ou à une demande de régularisation.

Soigner la cohérence du dossier

Les informations déclarées dans le formulaire doivent être cohérentes avec les pièces jointes. Il faut notamment vérifier l’alignement entre :

• la forme juridique de l’entreprise,
• la qualité du responsable légal,
• l’identité du gestionnaire de transport,
• la capacité professionnelle produite,
• la nature du parc de véhicules,
• le nombre de copies de licence sollicitées,
• les montants déclarés au titre de la capacité financière.

Ne pas négliger les engagements déclaratifs

En signant le formulaire, le responsable légal prend des engagements importants. Il déclare notamment respecter les conditions réglementaires d’exercice, conserver les documents requis, signaler dans les 28 jours tout changement affectant l’inscription au registre, et, en matière de transport de marchandises, inscrire l’entreprise au registre des commissionnaires si le taux de sous-traitance dépasse le seuil mentionné par le formulaire.

Le document rappelle aussi les sanctions encourues en cas de faux renseignements ou d’absence de signalement dans le délai prévu.

Préparer la suite après l’inscription

L’obtention de l’autorisation ne met pas fin aux obligations de l’entreprise. Il faudra continuer à satisfaire aux conditions ayant permis l’inscription, tenir à jour les justificatifs, et informer l’administration de toute évolution significative. En pratique, un dossier bien préparé dès l’origine facilite aussi les contrôles ultérieurs.

Ce qu’il faut retenir pour un dossier recevable

Le CERFA 16093*04 est le formulaire de référence pour l’entreprise unipersonnelle de transport routier lorsque le responsable légal est lui-même le gestionnaire de transport. Il couvre des situations très diverses, du transport de personnes au transport de marchandises, avec des règles différentes selon les véhicules, le périmètre géographique de l’activité et les éventuelles dispenses.

Un dossier solide repose sur quatre points, identifier le bon régime, remplir chaque rubrique avec précision, joindre les justificatifs adaptés, et vérifier la cohérence d’ensemble avant envoi. En cas d’hésitation sur une dispense, sur le calcul de la capacité financière ou sur le choix entre ce CERFA et le 16094, il reste prudent de consulter la fiche officielle Service-Public.fr ou l’autorité instructrice compétente.