CERFA 16230-03 : DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Déclaration d’un changement : coordonnées, état civil d'une personne physique et/ou informations d'une personne morale

À quoi sert le CERFA 16230*03, DICEM changement de situation

Le CERFA 16230*03 permet de signaler une modification concernant la déclaration d’un engin motorisé non homologué relevant du dispositif DICEM, c’est-à-dire la déclaration et l’identification de certains engins motorisés comme un quad non homologué, une mini moto, une dirt bike ou une moto-cross. Ce formulaire s’adresse aux particuliers qui ont déjà effectué une déclaration et dont la situation a évolué.

Il sert à déclarer un changement d’état civil, un changement d’adresse, pour une personne physique ou pour une personne morale rattachée au dossier, ainsi qu’à lier ou délier une personne morale du profil du déclarant. Il permet aussi de modifier certaines informations relatives à cette personne morale, notamment sa raison sociale ou son représentant légal.

Cette formalité ne doit pas être négligée. Le document officiel précise que la déclaration doit être faite dans les 48 heures suivant la modification. Ce point est important, car le détenteur d’un engin concerné par DICEM doit maintenir des informations à jour auprès de l’administration.

Le formulaire relève de l’article L. 321-1-2 du code de la route et du décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008. Il concerne uniquement les démarches liées aux détenteurs d’engins relevant de DICEM. Il ne remplace donc ni une demande d’immatriculation classique, ni une formalité relative à un véhicule homologué circulant dans les conditions ordinaires du code de la route.

Les situations couvertes par le formulaire

• Déclaration d’un changement d’état civil du déclarant, personne physique.
• Déclaration d’un changement d’adresse du déclarant.
• Déclaration d’un changement d’adresse d’une personne morale liée au dossier.
• Rattachement d’une personne morale au profil du déclarant.
• Suppression du lien entre le déclarant et une personne morale.
• Modification de la raison sociale et ou du représentant légal d’une personne morale déjà déclarée.

Les engins concernés par DICEM

Le titre officiel vise certains engins motorisés non homologués, notamment les mini motos, quads, dirt bikes et motos-cross. Il s’agit donc d’engins qui ont déjà fait l’objet d’une déclaration dans le cadre DICEM. Si vous n’avez jamais déclaré l’engin, il faut vérifier si votre démarche relève d’un autre formulaire ou de la téléprocédure initiale correspondante.

Qui doit utiliser ce CERFA et dans quel délai

Le public visé est celui des particuliers. Concrètement, vous devez utiliser ce formulaire si vous êtes déjà identifié comme déclarant d’un engin non homologué et que l’une des informations déclarées à l’origine n’est plus exacte.

Le point le plus sensible est le délai. Le formulaire officiel précise que la déclaration doit intervenir dans les 48 heures suivant la modification. Cela concerne aussi bien un changement de nom ou de prénom qu’une nouvelle adresse ou une évolution concernant la personne morale rattachée au dossier.

Quand le formulaire devient nécessaire

Le CERFA 16230*03 devient utile dès qu’une information figurant dans votre déclaration DICEM a changé. Par exemple, après un déménagement, un changement d’état civil, un changement de représentant légal d’une association ou d’une société, ou encore si une personne morale doit désormais être liée à votre dossier ou retirée de celui-ci.

Cette mise à jour contribue à la cohérence du dossier administratif de l’engin. Elle peut aussi faciliter le traitement d’une demande ultérieure ou la production d’une attestation conforme à la situation réelle du détenteur.

Déclaration en ligne ou par courrier

Deux voies sont prévues par l’administration.

1. La déclaration en ligne sur le portail DICEM, avec identification via FranceConnect. Cette solution permet, selon le document officiel, d’obtenir immédiatement l’attestation correspondant à la déclaration.
2. La déclaration par courrier, en adressant le formulaire complété, signé et accompagné des pièces justificatives au ministère de l’Intérieur, Délégation à la sécurité routière, Sous-direction de la protection des usagers de la route, Bureau national de l’immatriculation des véhicules, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

Si vous préparez votre dossier sur Startdoc, l’intérêt est surtout de partir d’un formulaire déjà structuré pour éviter les oublis les plus courants, notamment lorsqu’il faut distinguer les rubriques liées à la personne physique et celles relatives à une personne morale rattachée.

Comment remplir le CERFA 16230*03

Le formulaire demande de cocher d’abord la nature de la démarche. Cette première étape conditionne la suite, car toutes les rubriques ne sont pas à compléter dans tous les cas.

Étape 1, choisir l’objet de la demande

Vous devez indiquer si vous souhaitez effectuer :

• une déclaration de changement d’état civil,
• une déclaration de changement d’adresse,
• une déclaration et ou modification des informations relatives à une personne morale.

Il faut cocher la case correspondant exactement à votre situation. Si plusieurs éléments ont changé en même temps, il convient de renseigner l’ensemble des rubriques utiles avec soin, en joignant les justificatifs adaptés.

Étape 2, renseigner les informations du déclarant, personne physique

Lorsque la démarche concerne une personne physique, le formulaire prévoit les informations d’identité du déclarant. En cas de changement d’état civil, il faut préciser la nouvelle identité, tout en mentionnant l’état civil précédemment déclaré.

Les champs obligatoires portent notamment sur :

• le nom de famille, c’est-à-dire le nom figurant sur l’acte de naissance, sauf changement de nom,
• le nom d’usage, le cas échéant,
• les prénoms dans l’ordre de l’état civil,
• la date de naissance,
• le pays de naissance,
• la commune de naissance,
• l’adresse courriel,
• le numéro de téléphone, recommandé par l’administration.

Si vous déclarez un changement d’état civil, veillez à ce que les informations figurant sur votre justificatif d’identité soient cohérentes avec les éléments inscrits dans le formulaire.

Étape 3, indiquer la nouvelle adresse si nécessaire

En cas de changement d’adresse, il faut compléter la partie dédiée à la nouvelle adresse du déclarant. Le formulaire demande en particulier :

• le type et le nom de voie,
• le numéro de voie et, s’il y a lieu, l’extension, comme Bis ou Ter,
• la mention selon laquelle l’adresse ne comporte pas de numéro de voie, si c’est votre cas,
• le complément d’adresse, par exemple étage, escalier, appartement, immeuble, bâtiment, résidence, boîte postale ou lieu-dit,
• le code postal,
• la commune.

Cette rubrique concerne aussi les mises à jour d’adresse relatives à une personne morale lorsqu’elle est liée au dossier.

Étape 4, compléter la partie personne morale si votre dossier en comporte une

Le formulaire prévoit une partie spécifique pour les situations où une entreprise ou une association est liée à la déclaration. Cette rubrique est utile dans trois hypothèses principales :

• vous souhaitez vous lier à une personne morale comme contact,
• vous souhaitez vous délier d’une personne morale déjà rattachée,
• vous souhaitez modifier les informations de cette personne morale.

Informations à fournir sur la personne morale

Selon le cas, il faut indiquer :

• le statut juridique,
• la raison sociale,
• le numéro SIRET ou RNA,
• le nom et les prénoms du représentant,
• la qualité de représentant légal, avec réponse oui ou non.

Lorsque le déclarant n’est pas le représentant légal, des informations complémentaires doivent être portées au formulaire. Si la personne morale était déjà rattachée à un autre contact, l’administration demande également les informations sur le précédent déclarant, notamment son nom, ses prénoms et son adresse courriel.

Étape 5, dater, signer et certifier l’exactitude des informations

La signature n’est pas une formalité secondaire. En signant, vous certifiez sur l’honneur l’exactitude des informations fournies. Vous acceptez également que les données saisies soient utilisées pour vous contacter et répondre à votre demande par voie électronique.

Le formulaire rappelle qu’une fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par les articles L. 441-1 et suivants du code pénal, avec des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Quels justificatifs joindre au dossier

Les pièces à fournir dépendent de la qualité dans laquelle la déclaration est effectuée, particulier, entreprise ou association. Le formulaire officiel détaille aussi les justificatifs recevables pour l’identité et pour le domicile.

Justificatifs d’identité recevables

• Carte d’identité.
• Passeport.
• Permis de conduire.
• Titre de séjour.

Le justificatif d’identité doit être à jour et cohérent avec l’état civil mentionné dans le formulaire, en particulier lorsque vous déclarez un changement de nom, de prénom ou un autre élément d’état civil.

Justificatifs de domicile recevables

• Titre de propriété ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
• Facture de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de 3 mois.
• Attestation d’assurance logement de l’année en cours.
• Avis d’imposition ou certificat de non-imposition de l’année N-1.

Si vous déclarez une nouvelle adresse, il est prudent de relire attentivement la correspondance entre l’adresse écrite sur le formulaire et celle figurant sur la pièce jointe. Une différence, même mineure, peut compliquer l’instruction.

Conseils pratiques pour éviter un rejet ou un retard

Le CERFA 16230*03 est relativement court, mais il suppose une bonne identification du motif de la mise à jour. Les erreurs les plus fréquentes tiennent moins à la longueur du document qu’à la confusion entre identité du déclarant, ancienne identité déjà enregistrée, nouvelle identité, et informations propres à une personne morale.

Vérifier la cohérence des informations

Avant l’envoi, contrôlez :

• que la case correspondant à votre demande est bien cochée,
• que les champs obligatoires sont renseignés,
• que l’état civil indiqué correspond au justificatif fourni,
• que la nouvelle adresse est complète,
• que le numéro SIRET ou RNA est exact si une personne morale est concernée,
• que la signature figure bien sur le formulaire.

Ne pas confondre DICEM et immatriculation classique

Ce document concerne exclusivement les démarches liées à DICEM. Si votre engin est homologué ou si votre besoin porte sur une immatriculation classique, une cession ou un autre acte relatif à un véhicule autorisé à circuler comme un véhicule ordinaire, ce n’est pas le bon formulaire. En cas de doute, il est utile de vérifier la fiche officielle du service public associée au CERFA 16230*03.

Respecter le délai de 48 heures

Le délai mentionné par l’administration est bref. Il est donc conseillé de réunir les justificatifs dès que le changement intervient, puis d’effectuer la démarche en ligne ou d’envoyer rapidement le dossier par courrier si vous choisissez la voie postale.

Suivi de la demande et assistance

Le mode de suivi dépend de la voie choisie. En ligne, le portail DICEM permet d’obtenir immédiatement l’attestation correspondant à la déclaration, selon les indications du formulaire. Cette option est souvent la plus directe lorsque vous disposez d’un accès FranceConnect et de pièces justificatives prêtes à être transmises.

Par courrier, le traitement peut nécessiter un délai d’acheminement puis d’instruction. Il est donc important d’envoyer un dossier complet dès le premier envoi.

Où adresser le formulaire papier

Le formulaire complété et signé, accompagné des justificatifs, doit être envoyé à l’adresse suivante :

Ministère de l’Intérieur
Délégation à la sécurité routière
Sous-direction de la protection des usagers de la route
Bureau national de l’immatriculation des véhicules
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Où obtenir une aide officielle

En cas de difficulté, le formulaire renvoie vers l’assistance DICEM, catégorie « Assistance & contact utilisateur », accessible depuis le portail officiel DICEM. Vous pouvez aussi consulter la fiche Service-Public.fr correspondant à l’identifiant R62679, vérifiée le 26 juin 2024.

Ce qu’il faut retenir avant de transmettre le CERFA 16230*03

Le CERFA 16230*03 est le formulaire de mise à jour des informations déclarées dans DICEM pour certains engins motorisés non homologués. Il permet de déclarer un changement d’état civil, une nouvelle adresse, ou une évolution liée à une personne morale associée au dossier. La démarche doit être accomplie dans les 48 heures suivant la modification.

Pour que la demande soit traitée correctement, il faut utiliser le bon motif, compléter les champs obligatoires, joindre des justificatifs adaptés et veiller à la parfaite cohérence entre le formulaire et les pièces annexes. Si votre situation concerne un quad non homologué, une mini moto, une dirt bike ou une moto-cross déjà déclarés dans DICEM, ce CERFA est celui à utiliser pour garder votre dossier à jour.