CERFA 16241-02 : DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Déclaration de vente d'un engin neuf par un vendeur professionnel pour le compte d'un acquéreur

CERFA 16241*02, à quoi sert cette déclaration DICEM

Le CERFA 16241*02 correspond à la déclaration de vente d’un engin neuf non homologué relevant du dispositif DICEM, effectuée par un vendeur professionnel pour le compte d’un acquéreur. Il vise les engins motorisés de loisir ou tout-terrain qui ne sont pas conçus ni autorisés pour circuler sur la voie publique, comme certains quads, mini motos, dirt bikes, moto-cross, cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur.

Ce formulaire s’adresse en pratique aux particuliers lorsqu’ils sont concernés par l’achat d’un engin neuf non homologué, mais il est rempli par le vendeur professionnel, en tant que contact ou représentant légal d’une personne morale. Il sert de solution de repli lorsque la déclaration ne peut pas être effectuée directement sur le portail officiel DICEM.

Le principe est important à comprendre : la voie normale reste la déclaration en ligne sur le site DICEM, accessible via FranceConnect. Le formulaire papier n’a pas vocation à remplacer le téléservice dans tous les cas. Il permet surtout de poursuivre la démarche si le professionnel ne parvient pas à se connecter au portail.

Le texte officiel rappelle aussi une étape essentielle : avant de remettre l’engin à l’acquéreur, le vendeur doit s’assurer que celui-ci confirme l’achat sur DICEM dès réception du code de vente unique. Cette confirmation est indispensable pour obtenir le numéro d’identification à graver sur une partie fixe, non amovible, de l’engin.

Quels engins sont concernés

Le formulaire vise les engins neufs dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km par heure, et qui ne sont pas soumis à réception. Autrement dit, il s’agit d’engins non homologués pour la circulation sur route ouverte.

• cyclomoteur, motocyclette ou tricycle à moteur tout-terrain,
• cyclomoteur, motocyclette ou tricycle à moteur de vitesse,
• quadricycle à moteur.

Si l’engin est homologué pour la voie publique, la démarche DICEM ne correspond pas à sa situation. Il faut alors vérifier le régime administratif applicable auprès de l’administration compétente.

Pourquoi cette déclaration est obligatoire

La déclaration DICEM s’inscrit dans le cadre de l’identification de certains engins motorisés. Elle permet de rattacher l’engin vendu à un acquéreur identifié, et d’obtenir ensuite le numéro unique d’identification qui devra être gravé sur une partie fixe de l’engin avant sa remise.

Cette formalité participe à la traçabilité de ces véhicules de loisirs motorisés. Pour l’acheteur comme pour le vendeur, elle permet aussi de sécuriser la situation administrative de l’engin dès la vente.

Le formulaire mentionne notamment l’article L. 321-1-2 du code de la route, le décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 et la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022. En cas de doute sur le champ exact d’application du dispositif, il reste prudent de consulter la fiche officielle publiée sur Service-Public.fr.

Qui remplit le CERFA 16241*02 et dans quelles situations

Le rôle du vendeur professionnel

Ce document n’est pas destiné à être rempli librement par l’acquéreur particulier. La déclaration est faite par le vendeur professionnel, pour le compte de l’acheteur. Le formulaire prévoit d’ailleurs un bloc complet consacré aux informations du vendeur professionnel, avec son statut juridique, sa raison sociale, son numéro SIRET ou RNA, l’identité du représentant légal ou du contact déclarant, ainsi que l’adresse de la structure.

Le déclarant peut être :

• le représentant légal de l’entreprise ou de l’association,
• ou un autre contact habilité, si le représentant légal n’effectue pas lui-même la formalité.

Dans ce second cas, des justificatifs d’identité spécifiques sont demandés.

Le cas de l’acquéreur particulier

L’acheteur doit être identifié avec précision. Les informations le concernant doivent être saisies telles qu’elles figurent sur sa pièce d’identité, avec l’ensemble des noms et prénoms. Ce point est essentiel, car les écarts entre le formulaire et le justificatif d’identité sont une cause classique de blocage ou de demande de régularisation.

Le formulaire prévoit aussi l’hypothèse où l’acquéreur serait le contact d’une entreprise ou d’une association. Dans ce cas, le numéro SIRET ou RNA de l’acquéreur peut être demandé.

Quand utiliser le formulaire papier

La source officielle est claire : la déclaration peut être réalisée en ligne sur DICEM, ce qui permet en principe d’obtenir immédiatement l’attestation correspondant à la déclaration. Le recours au CERFA 16241*02 a surtout vocation à intervenir lorsque la connexion au site DICEM n’est pas possible.

Si le dossier est transmis par courrier, le formulaire complété, signé et accompagné des pièces justificatives doit être envoyé à l’adresse suivante :

Ministère de l’Intérieur
Délégation à la sécurité routière
Sous-direction de la protection des usagers de la route
Bureau national de l'immatriculation des véhicules
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Le document officiel mentionne un retour sous 48 heures. Cette indication figure dans la notice du formulaire, mais il reste préférable de vérifier les modalités actualisées sur le portail DICEM ou sur Service-Public.fr avant l’envoi.

Comment remplir correctement la déclaration DICEM

1. Renseigner l’identité du vendeur professionnel

La première partie porte sur le professionnel qui vend l’engin neuf. Il faut indiquer :

• le statut juridique, société ou association,
• la raison sociale,
• le numéro SIRET ou RNA,
• le nom, le nom d’usage le cas échéant, les prénoms, la date de naissance, la commune et le pays de naissance du déclarant,
• l’adresse complète de la structure,
• l’adresse courriel,
• le numéro de téléphone, recommandé mais non présenté comme obligatoire.

Le formulaire demande également si la personne qui remplit la déclaration est le représentant légal. Si la réponse est non, les champs relatifs au représentant doivent être complétés. Il faut donc être attentif à ne pas confondre l’identité du contact déclarant et celle du représentant légal.

2. Décrire précisément l’engin vendu

La partie consacrée aux caractéristiques de l’engin doit être remplie avec rigueur. Les rubriques visibles sur le formulaire sont notamment :

• le type d’engin,
• le numéro de série, VIN,
• la couleur dominante,
• la marque,
• le modèle,
• la date de la vente.

Le numéro de série doit être recopié sans approximation. Une simple inversion de caractère peut compromettre l’identification du véhicule. Il convient donc de le relever directement sur l’engin ou sur les documents commerciaux du fabricant, puis de le vérifier une seconde fois avant signature.

3. Saisir les informations de l’acquéreur sans écart avec la pièce d’identité

Le bloc relatif à l’acquéreur demande l’identité complète de la personne qui achète l’engin, ou les références de la structure s’il s’agit d’une personne morale. Pour un particulier, il faut renseigner notamment :

• le nom de famille,
• le nom d’usage si nécessaire,
• les prénoms dans l’ordre de l’état civil,
• la date de naissance,
• la commune et le pays de naissance,
• l’adresse courriel.

Le formulaire insiste sur un point souvent sous-estimé : les nom(s) et prénom(s) doivent être repris exactement comme sur la pièce d’identité. Cela signifie qu’il ne faut ni abréger, ni omettre un prénom, ni remplacer un nom de naissance par un simple nom d’usage lorsque les deux ne coïncident pas.

Pour éviter les erreurs matérielles, certains particuliers choisissent d’utiliser un document déjà structuré plutôt que de repartir de zéro. Sur ce type de démarche sensible, Startdoc facilite l’accès au bon CERFA avec une version prête à compléter, ce qui aide à limiter les oublis dans les champs d’état civil et d’identification de l’engin.

4. Signer et certifier l’exactitude des déclarations

En renvoyant le formulaire, le déclarant accepte que les informations saisies soient utilisées pour être contacté par voie électronique et certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis. Cette attestation n’est pas symbolique.

Le formulaire rappelle qu’une fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par les articles L. 441-1 et suivants du code pénal, avec des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Il faut donc vérifier l’ensemble des éléments avant l’envoi, y compris lorsqu’une donnée a été fournie par le client acheteur.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le CERFA 16241*02 prévoit des justificatifs obligatoires, qui varient selon la nature de la personne morale vendeuse et selon l’identité de la personne qui effectue matériellement la déclaration.

Quels justificatifs d’identité sont admis

Le formulaire mentionne plusieurs pièces recevables pour justifier l’identité :

• carte d’identité,
• passeport,
• permis de conduire,
• titre de séjour.

Il est recommandé de transmettre des copies lisibles, complètes, non tronquées et en cours de validité lorsque cela est exigé par la nature du document présenté.

Vérifier la cohérence entre le formulaire et les justificatifs

Les informations figurant sur les pièces jointes doivent correspondre exactement à celles inscrites dans le formulaire. Cela vaut tout particulièrement pour :

• les noms et prénoms,
• les dates de naissance,
• la qualité du représentant légal,
• le numéro SIRET ou RNA,
• la dénomination de la structure vendeuse.

Une pièce lisible mais contradictoire avec les informations déclarées peut entraîner une difficulté de traitement. Mieux vaut contrôler le dossier comme un ensemble cohérent, et non document par document.

Le déroulement de la démarche après la vente

Confirmation de l’achat par l’acquéreur

Le vendeur professionnel ne doit pas se limiter à transmettre la déclaration. Le document officiel précise qu’avant de remettre l’engin à l’acquéreur, il faut s’assurer que celui-ci confirme l’achat sur DICEM dès réception du code de vente unique.

Cette confirmation est indispensable pour que le numéro d’identification puisse être délivré. Sans elle, la procédure n’aboutit pas correctement.

Gravage du numéro d’identification

Une fois le numéro unique obtenu, il doit être gravé sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut pas être changée. Cette obligation doit être respectée avant la remise de l’engin à l’acquéreur. Il ne s’agit pas d’un simple marquage décoratif ou d’une étiquette amovible.

Le choix de l’emplacement doit donc garantir le caractère permanent du marquage. En cas d’hésitation, le professionnel a intérêt à s’assurer que la zone retenue est bien conforme à l’exigence d’une partie non amovible.

Assistance en cas de difficulté

Si un problème survient, le formulaire renvoie vers l’assistance du portail DICEM, rubrique « Assistance & contact utilisateur ». C’est le bon point d’entrée pour signaler un blocage technique ou obtenir une orientation sur la démarche la plus adaptée.

Erreurs fréquentes à éviter avec le CERFA 16241*02

Confondre engin non homologué et véhicule autorisé à circuler sur route

La première erreur consiste à utiliser DICEM pour un véhicule qui relève en réalité d’un autre régime. Si l’engin est destiné à la circulation sur la voie publique et soumis à réception, il faut vérifier la procédure correspondante, car le CERFA 16241*02 ne sera pas le bon document.

Oublier que le déclarant est le vendeur professionnel

Le formulaire est établi par le vendeur professionnel pour le compte de l’acquéreur. Un particulier acheteur ne doit donc pas se présenter comme déclarant principal s’il n’a pas cette qualité. Les rubriques du formulaire sont construites autour de l’identité du professionnel vendeur.

Mal renseigner l’état civil de l’acquéreur

C’est l’un des points les plus sensibles. L’administration demande les informations telles qu’indiquées sur la pièce d’identité, avec l’ensemble des noms et prénoms. Les erreurs courantes sont :

• omettre un deuxième ou troisième prénom,
• utiliser uniquement le nom d’usage,
• faire une faute sur la commune de naissance,
• inverser les prénoms.

Négliger le numéro de série de l’engin

Le VIN ou numéro de série est une donnée centrale. Un caractère manquant, ajouté ou interverti peut rendre l’identification impossible ou incohérente. Il faut toujours relire cette mention avec une attention particulière.

Envoyer un dossier incomplet

Un formulaire signé mais sans justificatifs ne permet pas un traitement normal. Avant envoi, il est utile de contrôler :

• la présence de toutes les signatures utiles,
• la copie du justificatif d’identité du représentant légal,
• la copie du justificatif du contact déclarant si nécessaire,
• les pièces d’existence légale pour les associations avec RNA,
• la lisibilité des documents transmis.

Remettre l’engin trop tôt

Le rappel officiel est explicite : l’acquéreur doit confirmer l’achat sur DICEM, puis le numéro d’identification doit être obtenu et gravé sur une partie fixe de l’engin avant remise. Aller trop vite sur cette étape peut placer le vendeur dans une situation irrégulière.

Ce qu’il faut retenir avant de transmettre le dossier

Le CERFA 16241*02 est un formulaire très ciblé, destiné à la vente d’un engin neuf non homologué relevant de DICEM lorsque le vendeur professionnel ne peut pas effectuer la déclaration directement en ligne. Il ne remplace pas la procédure numérique lorsqu’elle est accessible, mais constitue une solution utile en cas de difficulté de connexion.

Pour que le dossier soit recevable, trois exigences dominent : une identification exacte du vendeur professionnel, une désignation précise de l’engin, et une reprise fidèle de l’état civil de l’acquéreur selon sa pièce d’identité. À cela s’ajoutent les justificatifs adaptés au statut du vendeur, puis la phase indispensable de confirmation de l’achat sur DICEM et de gravage du numéro d’identification sur une partie fixe de l’engin.

En cas d’incertitude sur la situation exacte de l’engin ou sur les modalités actualisées de dépôt, la référence la plus sûre reste la fiche officielle Service-Public.fr associée au formulaire, vérifiée au 26 juin 2024.