Consommation et concurrence

Les documents disponibles

Cette page Web propose des documents prêts à l'emploi téléchargeables.
Les documents sont rédigés par des avocats spécialisés, ce qui garantit que les documents sont à jour et conformes aux lois et réglementations en vigueur. Enfin, les documents sont conçus pour être personnalisés et adaptés à chaque entreprise.


Réclamation à la poste pour perte d'un colis

Réclamation à la poste pour perte d'un colis

La Poste et Chronopost

Vous avez envoyez par la poste et vous constatez que le colis n'est jamais arrivé. Vous souhaitez porter réclamation à la poste pour qu ils retrouvent votre colis, vous rembourse ou vous indemni ...

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Demande d'interdiction volontaire de jeux

Demande d'interdiction volontaire de jeux

Jeux et Paris en ligne

Vous vous rendez compte que vous avez un problème d'addiction au jeux d'argent et cela vous cause des problèmes financiers ou familiaux. Vous souhaiteriez vous faire interdire de casinos et cercles ...

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Contestation du montant d'une facture

Contestation du montant d'une facture

Factures contestation demande de délais

Téléchargez une lettre de contestation du montant d'une facture rédigée par un expert Date de mise à jour : 10/12/2018

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Plainte DGCCRF pour rétention de dossier par une auto-école

Plainte DGCCRF pour rétention de dossier par une auto-école

Auto école

Vous avez changer d'auto école et cette dernière ne vous transmet pas votre dossier. Vous souhaitez porter plainte auprès de la répression des fraudes.

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Lettre de résiliation Paramount +

Lettre de résiliation Paramount +

Résiliations
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Resilier mon abonnement à elite rencontre

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Abonnements
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Résiliation Disney +

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Résiliation Netflix

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Résiliation de votre abonnement Bellagio

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Résiliation de votre abonnement VW Tech

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Résiliation de votre abonnement Winnie Magazine

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Résiliation de votre abonnement VW Power

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Résiliations
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Résiliation de votre abonnement Vogue Collection

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Résiliation de votre abonnement Vogue Homme

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Résiliation de votre abonnement Voile Magazine

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Résiliation de votre abonnement UNION

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Résiliation de votre abonnement Tralalire

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Résiliation de votre abonnement The Good Life

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