Entreprise et association
Les documents disponibles
Cette page Web propose des documents prêts à l'emploi pour les entreprises et les associations. Les documents sont conçus pour faciliter la préparation et la mise en œuvre des activités des entreprises et des associations. Les documents sont téléchargeables et peuvent être modifiés pour répondre aux besoins spécifiques de l'utilisateur. Les avantages des documents prêts à l'emploi téléchargeables sont nombreux. Ils permettent aux entreprises et aux associations de gagner du temps et de l'argent en évitant de devoir créer des documents à partir de zéro. Les documents sont également conçus pour être faciles à comprendre et à utiliser, ce qui permet aux utilisateurs de les mettre en œuvre rapidement et efficacement. Enfin, les documents sont régulièrement mis à jour pour s'assurer qu'ils sont conformes aux lois et réglementations en vigueur.
Constitution d'une société anonyme (SA) au journal d'annonces légales
EntrepriseVous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité Commerciale, industrielle. Il vous faut désormais procéder aux formalités de publicité de ...
Accord du conjoint en cas d'affectation des biens communs dans une EIRL
EntrepriseVous êtes entrepreneur est vous souhaitez affecter à votre entreprise individuelle à responsabilité limité un bien commun . Pour cela il vous faut une lettre d'accord de vo ...
Demande d'accompagnement à unopérateur NACRE
EntrepriseVous souhaitez bénéficier du dispositif nacre. Vous devez au préalable entrer en contact avec un des opérateurs d'accompagnement nacre de votre région.
Acte de reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
EntrepriseLorsque vous constituez une société à responsabilité limitée, vous pouvez être amené à accomplir des actes pour le compte de la société en formati ...
Avis de clôture de liquidation d'une société publié dans un journal d'annonces légales suite à une dissolution anticipée
EntrepriseVous êtes associé dans une société. Vous avez décidé de la dissoudre car elle ne vous offre pas les perspectives attendues ou parce que son activité est devenue d&eacu ...
Avis d'extension de l'objet social d'une société au journal d'annonces légales
EntrepriseVous aviez adopté un objet social dans vos statuts et aujourd'hui vous souhaitez étendre vos activités. Vous devez procéder aux formalités de publicité de l'ext ...
Avis de l'augmentation du capital social d'une société par apport en numéraire au journal d'annonces légales
EntrepriseVous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité Commerciale, industrielle.Vous devez procéder aux formalités de publicité de l'augmentation du ca ...
Notification d'un projet de cession de parts sociales
EntrepriseLorsque le cédant et le cessionnaire ont conclu un projet de cession de parts sociales, le cédant doit le notifier à la société afin d'obtenir l'agrément du cessionn ...
Compensation de facture
EntrepriseA réception de la facture de votre fournisseur, vous l’informez que vous compensez la somme que vous lui devez avec celle dont il vous est redevable.
Déclaration d'existence d'une société
EntrepriseVous avez créé une société que vous avez fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés, du fait d'une transmission tardive de votre dossier, il vous est ...
Déclaration de créances
EntrepriseVous êtes cocontractant/créancier d'une entreprise connaissant des difficultés financières. En tant que titulaire d'une créance à son encontre, vous devez d&eacu ...
Levée d'option d'un crédit-bail
EntrepriseVotre entreprise a souscrit un contrat de crédit-bail, qui arrive à son terme, ou qui est déjà à son terme. Vous souhaitez acquérir le bien loué.Vous envoyez un ...
Contestation d'une mise en demeure de payer suite à une remise de dette ou au paiement par l'entreprise
EntrepriseUne entreprise ou un particulier a prêté une somme d'argent à votre entreprise. Le prêt a été totalement remboursé par votre société. L'ancien cr& ...
Contestation du taux d'intérêts appliqué à un prêt professionnel
EntrepriseVotre entreprise a souscrit un emprunt, mais elle s'aperçoit un peu tardivement que les taux sur le marché sont bien inférieurs à celui du prêt auquel elle a contracté.&n ...
Demande d'escompte d'un effet de commerce
EntrepriseVotre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, elle souhaite donc pouvoir escompter un effet de commerce afin de reconstituer sa trésorerie.
Acceptation partielle d'un endossataire d'une lettre de change par le tiré
EntrepriseUne entreprise, porteuse d'une lettre de change tirée sur vous a sollicité votre acceptation. Il se trouve que vous avez déjà payé une partie de la dette au tireur. Vous accept ...
Demande d'augmentation d'une autorisation de découvert bancaire par une entreprise
EntrepriseVotre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, ou elle est susceptible d'en connaître. Elle souhaite donc augmenter son autorisation de découvert.
Contestation de refus d'indemnisation pour rupture abusive de crédit "situation irrémédiablement compromise ou comportement gravement répréhensible"
EntrepriseVotre banque a rompu les concours à court terme de votre entreprise (ligne de découvert, d'escompte), sans vous en avertir au préalable. Vous souhaitez donc contester cette d&eacut ...
Demande de précisions sur des frais bancaires prélevés à une entreprise
EntrepriseVotre entreprise a effectué une opération, ou elle a connu des difficultés financières, ce qui l'a poussée à dépasser le montant de crédit qui lui é ...
Contestation par un professionnel des frais de rejet d'un chèque par la banque
EntrepriseLa banque vous a facturé des sommes importantes en raison de ce chèque impayé. Vous estimez que ces frais sont excessifs et souhaitez donc qu'elle vous restitue le montant.