Immobilier et logement

Saisine du Conseil régional de l'Ordre des architectes ( Médiation du litige )

Vous avez fait appel à un architecte, avec qui vous connaissez des déboires, et vous souhaitez résoudre le litige qui vous oppose.    Notre modèle de lettre permet de saisir le C ...

Lettre pour notifier un recours gracieux au bénéficiaire d'un permis construire

Vous êtes la personne qui requiert un recours à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'un permis de construire. Vous disposez d'un délai de 15 jours, une fois votre recours d ...

Signification au propriétaire d'un dégât des eaux par le locataire ( Déclaration type d'inondation )

Vous êtes locataire et vous souhaitez envoyer un courrier d'information au propriétaire de votre logement en raison d'une inondation. Le dégât des eaux doit être obligatoirement s ...

Modèle de lettre du syndic à l'attention du copropriétaire défaillant répondant à sa demande d'échelonner la dette

  Les charges impayées par un copropriétaire doivent être supportées par toute la copropriété. En cas d'impayé, il revient au syndic d'agir. La loi SRU du 1 ...

Demande à l'huissier d'assigner le copropriétaire défaillant faite par le syndicat immobilier

Vous voulez récupérer le montant des charges de copropriété impayées par l'un des copropriétaires. Vous pouver demander à un huissier d'assigner le mauvais pa ...

Modèle de lettre d'accord portant sur l'étalement du réglement d'impayés de charges

Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du re ...

Demande à l'huissier de faire exécuter le jugement pour le compte du syndicat immobilier

Après une décision de justice, le syndic de copropriété fait appel à un huissier pour qu'il fasse exécuter le jugement à l'encontre du copropriétaire d&eacu ...

Constat écrit des levées de réserves - Travaux

Le constat des levées de réserves est un document permettant au client, la personne qui réceptionne les travaux, d'emmettre des réserves, quant aux malfaçons ou des ouvrages n&eacut ...

Lettre de saisine de la Commission départementale de conciliation pour un litige entre locataire et bailleur

Lettre modèle permettant de saisir la Commission départementale de conciliation pour un litige à la location entre le bailleur et le loueur. 

Lettre de rétractation à la suite d'un compromis de vente ( sous 7 jours ) auprès du vendeur et du notaire

Vous téléchargez un modèle de lettre pour formuler votre désir de rétractation valable dans les 7 jours suivant la signature du compromis de vente. Ce courrier devra être en ...

Lettre modèle saisine de la garantie de livraison du constructeur

Vous souhaitez obtenir la mise en oeuvre de la garantie de livraison d'un constructeur, que vous avez préalablement averti. Les délais n'étant pas respectés, vous voulez que ce dernier ...

Lettre de mise en demeure pour l'application de la garantie constructeur

La mise en demeure est une signification auprès du garant du constructeur des problèmes liès aux retards de livraison, permettant également d'acter le cas échéant le d&e ...

Demande du propriétaire de remettre le logement locatif en état auprès du locataire

Signification de respecter la distance légale au titre de la vue du voisin

Des nouveaux voisins, une nouvelle construction, des travaux et des modifications, sont autant de critères qui peuvent éventuellement modifier la vue de votre voisinage.  Après consultation des ...

Lettre de mise en demeure de réaliser les travaux inachevés (réclamation des délais du devis)

Demande d'indemnisation des objets endommagés par l'entreprise de déménagement

Vous avez constaté à la suite du déballage ou bien à la fin du déménagementréalisé par des professionnels, des dégats dans vos appartenances. ...

Révocation du mandat de mise en vente confié à un agent immobilier (Résiliation)

Vous êtes propriétaire d'un bien et vous souhaitez révoquer le mandat que vous aviez confié à un agent. Ce courrier est à faire parvenir par lettre en avis recommand&eac ...

Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie - (contrat de location)

Vous étiez locataire d'un appartement, dont vous avez restitué les clefs à la suite de l'état des lieux. Votre ancien propriétaire n'a toujours effectuer la restitution ...

Demande type au garant pour obtenir les loyers impayés

Demande modèle pour obtenir des quittances de loyer auprès du propriétaire

Une quittance de loyer est une attestation de réglement de la rente que perçoit le propriétaire de la part de son locataire.  Elle doit être remise à chaque mensualité ou p& ...