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CERFA 13806-03 : Demande d'autorisation d'un système de vidéo-surveillance
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CERFA 13806-03 : Demande d'autorisation d'un système de vidéo-surveillance
Téléchargez le Cerfa 13806-03 qui procède à la demande d'une autorisation pour un système de vidéo-surveillance et de protection auprés de la Préfecture.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande d'autorisation d'un système de vidéo-surveillance
La demande d'autorisation d'un système de vidéo-surveillance doit être effectuée auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie dont dépend le lieu de l'installation du système. Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :
- une notice explicative du fonctionnement du système ;
- un plan du lieu d'installation du système, indiquant la position des caméras ;
- une déclaration sur l'honneur indiquant que le système sera utilisé conformément à la loi ;
- une attestation d'assurance couvrant les risques liés à l'utilisation du système.
Comment fonctionne un système de vidéo surveillance ?
Un système de vidéosurveillance est composé de plusieurs éléments : des caméras, des enregistreurs vidéo, des moniteurs et des logiciels de gestion. Les caméras peuvent être fixées sur un support ou être mobiles. Elles captent les images et les transmettent aux enregistreurs vidéo. Ces derniers stockent les images enregistrées par les caméras. Les moniteurs permettent de visualiser les images en direct ou en différé. Les logiciels de gestion permettent de gérer les différents éléments du système et de configurer les paramètres.
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