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Formulaire:

CERFA 13806-03 : Demande d'autorisation d'un système de vidéo-surveillance

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CERFA 13806-03 : Demande d'autorisation d'un système de vidéo-surveillance

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CERFA 13806-03 : Demande d'autorisation d'un système de vidéo-surveillance

CERFA 13806-03 : Demande d'autorisation d'un système de vidéo-surveillance

Téléchargez le Cerfa 13806-03 qui procède à la demande d'une autorisation pour un système de vidéo-surveillance et de protection auprés de la Préfecture.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13806-03. Renseignez simplement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'autorisation d'un système de vidéo-surveillance

La demande d'autorisation d'un système de vidéo-surveillance doit être effectuée auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie dont dépend le lieu de l'installation du système. Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

  • une notice explicative du fonctionnement du système ;
  • un plan du lieu d'installation du système, indiquant la position des caméras ;
  • une déclaration sur l'honneur indiquant que le système sera utilisé conformément à la loi ;
  • une attestation d'assurance couvrant les risques liés à l'utilisation du système.
La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité et d'un timbre fiscal de 38 euros. Le dossier de demande est ensuite envoyé au service de police ou de gendarmerie concerné, qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre.

Comment fonctionne un système de vidéo surveillance ?

Un système de vidéosurveillance est composé de plusieurs éléments : des caméras, des enregistreurs vidéo, des moniteurs et des logiciels de gestion. Les caméras peuvent être fixées sur un support ou être mobiles. Elles captent les images et les transmettent aux enregistreurs vidéo. Ces derniers stockent les images enregistrées par les caméras. Les moniteurs permettent de visualiser les images en direct ou en différé. Les logiciels de gestion permettent de gérer les différents éléments du système et de configurer les paramètres.

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