CERFA 10072-02 : Déclaration d'intention d'aliéner en demande d'acquisition un bien à la préemption

Déclaration d’intention d’aliéner, à quoi sert le CERFA 10072*04

Le CERFA 10072*04 correspond à la déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption. Il concerne les particuliers propriétaires d’un bien immobilier situé dans un secteur où une personne publique peut être prioritaire pour acheter le bien avant tout autre acquéreur.

Concrètement, ce formulaire permet d’informer l’administration compétente, le plus souvent la commune, de votre intention de vendre un bien situé dans une zone soumise à un droit de préemption. Selon les cas, il peut aussi servir à présenter une demande d’acquisition lorsque le propriétaire exerce un droit prévu par le code de l’urbanisme.

Le formulaire vise plusieurs situations prévues par le code de l’urbanisme :

• le bien est soumis au droit de préemption urbain, appelé DPU,
• le bien est compris dans une zone d’aménagement différé, appelée ZAD,
• le bien est situé dans une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles.

La déclaration d’intention d’aliéner, souvent appelée DIA, est une étape essentielle dans une vente immobilière lorsque le bien est concerné par l’un de ces dispositifs. Sans cette formalité, la vente peut être juridiquement fragilisée. Le formulaire doit donc être rempli avec beaucoup de précision, notamment sur l’identité du propriétaire, la désignation du bien, son occupation, ses références cadastrales et les conditions de la cession.

Le document officiel est émis par le ministère en charge de l’urbanisme. Sa dernière vérification DILA mentionnée est datée du 31 janvier 2025. La fiche de référence officielle est accessible sur Service-Public.fr à partir de l’identifiant DILA R1492.

Dans quels cas ce formulaire doit être utilisé

Lorsque vous envisagez de vendre un bien en zone de préemption

Le cas le plus fréquent est celui d’un propriétaire qui souhaite vendre un appartement, une maison, un terrain ou certains droits portant sur un bien immobilier, alors que ce bien est situé dans une zone où une collectivité dispose d’un droit de préemption. Avant de finaliser la vente avec un acquéreur, il faut alors déposer une DIA.

Ce formalisme ne concerne pas uniquement les biens bâtis. Le formulaire prévoit aussi les terrains non bâtis, les ventes de nue-propriété, d’usufruit, certains droits sociaux et certaines donations.

Lorsque le propriétaire demande à la collectivité d’acquérir le bien

Le CERFA 10072*04 ne sert pas seulement à annoncer une vente à venir. Il peut aussi être utilisé pour une demande d’acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, dans les situations ouvertes par le code de l’urbanisme, notamment en matière de droit de délaissement.

Dans ce cas, le propriétaire ne se contente pas d’informer la collectivité. Il lui demande expressément d’acquérir le bien aux prix et conditions indiqués dans le formulaire.

Lorsque la cession prend une forme particulière

Le formulaire couvre des hypothèses plus techniques que la simple vente amiable :

• adjudication volontaire,
• adjudication imposée par un texte,
• adjudication mettant fin à une indivision,
• donation, sous réserve des exceptions prévues par la loi,
• échange, apport en société, location-accession, cession de tantièmes contre remise de locaux à construire.

Cette large portée explique pourquoi le formulaire est assez détaillé. Il ne faut pas se limiter à l’intitulé général. Chaque rubrique correspond à une situation concrète de transmission du bien.

Qui doit remplir et signer la déclaration

Le propriétaire du bien

En principe, la déclaration est établie par le ou les propriétaires. Le formulaire distingue clairement :

• la personne physique, avec son identité et son adresse,
• la personne morale, avec sa dénomination, sa forme juridique, son numéro SIRET et l’identité de son représentant.

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires, il faut être attentif à la situation exacte : indivision, co-déclaration hors indivision, société, ou pluralité de personnes morales.

Le notaire ou un autre mandataire

La déclaration peut aussi être signée par un notaire ou un autre mandataire. Une rubrique spécifique lui est consacrée. Dans ce cas, il convient de préciser sa qualité et de joindre une copie du pouvoir ou du mandat. Pour une adjudication, le formulaire indique d’ailleurs que la déclaration doit être établie par le notaire ou le greffier compétent.

En pratique, de nombreuses DIA sont transmises par les études notariales, car cette formalité s’insère dans la préparation de l’acte de vente. Cela ne dispense pas de vérifier soigneusement les informations fournies.

Le cas particulier de l’indivision

Le formulaire accorde une place importante à l’indivision. Si le bien est détenu par plusieurs indivisaires, la quote-part du déclarant doit être précisée, ainsi que le nombre de co-indivisaires. Une fiche complémentaire, intitulée « Autre(s) déclarant(s) », doit alors être complétée pour identifier chaque co-indivisaire et sa quote-part.

Le régime varie selon le type de droit de préemption concerné. Le renvoi officiel précise notamment que, pour le DPU et les ZAD, les cessions de droits indivis doivent en principe faire l’objet d’une DIA, sauf dans certains cas entre co-indivisaires. Pour les espaces naturels sensibles, les règles sont plus spécifiques. En cas de doute, un accompagnement par un notaire ou une vérification sur Service-Public.fr est préférable.

Comment remplir le CERFA 10072*04, rubrique par rubrique

Rubrique A, propriétaire du bien

Cette première partie sert à identifier précisément le déclarant. Il faut renseigner, selon votre situation :

• vos nom, prénom et éventuellement profession si vous êtes une personne physique,
• la dénomination, la forme juridique, le SIRET et le représentant si le propriétaire est une personne morale,
• l’adresse complète ou le siège social, avec le maximum de détails utiles.

Si plusieurs personnes sont concernées, il faut distinguer le co-déclarant simple de l’indivision. Le formulaire prévoit aussi les coordonnées téléphoniques et l’adresse électronique, à titre facultatif.

Rubrique B, situation du bien

Il faut ici décrire l’emplacement exact du bien, son adresse complète, sa superficie totale et ses références cadastrales. Le formulaire demande également si la cession entraîne une division parcellaire.

Si le bien est situé sur plusieurs parcelles cadastrales, l’annexe dédiée doit être utilisée. Si le bien se trouve sur plusieurs communes soumises au DPU, le renvoi officiel précise qu’il faut autant de DIA que de communes concernées.

Rubrique C, désignation du bien

Cette partie précise la nature immobilière du bien :

• immeuble non bâti,
• immeuble bâti sur terrain propre,
• immeuble bâti sur terrain d’autrui,
• quote-part vendue en cas d’indivision,
• nature des droits cédés, pleine propriété, nue-propriété ou usufruit.

Le formulaire permet aussi d’indiquer la nature du sol, par exemple terres, prés, vergers, vignes, bois, jardins, terrains à bâtir ou autres surfaces. Des plans cadastraux peuvent être joints.

Rubrique D, usage et occupation

Cette rubrique est déterminante, car elle renseigne l’administration sur l’usage actuel du bien. Plusieurs cases peuvent être cochées si nécessaire :

• habitation,
• professionnel,
• commercial,
• agricole,
• autre usage à préciser.

Le formulaire distingue ensuite plusieurs configurations :

• bâtiments vendus en totalité,
• vente en volumes,
• locaux dans une copropriété,
• bien situé dans un lotissement,
• cession de droits sociaux.

Il faut également indiquer si le bien est occupé par le propriétaire, par un locataire, sans occupant, ou selon une autre situation. En présence d’un locataire, les informations relatives au bail, au loyer annuel hors charges et à la durée du bail doivent être précisées.

Le formulaire demande enfin si une installation soumise à autorisation ou à enregistrement au titre du code de l’environnement a été exploitée sur le terrain. Si oui, des informations complémentaires peuvent devoir être jointes.

Rubrique E, droits réels ou personnels grevant le bien

Vous devez signaler l’existence éventuelle de droits grevant le bien. Il faut en indiquer clairement la nature. Le formulaire précise qu’une mention vague, comme l’attente d’éléments hypothécaires, n’est pas admise. Si une rente viagère antérieure existe, il faut également le mentionner.

Rubrique F, modalités de la cession ou de la donation

Cette section est l’une des plus sensibles. Elle porte sur les conditions de la transmission :

• prix de vente ou évaluation du bien, en chiffres et en lettres,
• TVA éventuelle en sus du prix,
• éléments éventuellement inclus, comme du mobilier,
• vente indissociable d’autres biens,
• modalités de paiement, comptant ou à terme,
• commission éventuelle et partie qui en supporte la charge.

Le formulaire prévoit aussi des cadres spécifiques pour les paiements en nature, la rente viagère, le droit d’usage et d’habitation, la vente de la nue-propriété, l’échange, l’apport en société, la location-accession ou la donation.

Dans tous les cas, les conditions déclarées doivent correspondre à la réalité de l’opération envisagée. Une approximation ou une omission peut compliquer l’instruction de la DIA.

Rubrique G, déclarations des soussignés

Le signataire doit indiquer dans quel cadre la déclaration est faite :

• recherche d’un acquéreur disposé à acheter aux prix et conditions indiqués,
• demande faite au titulaire du droit de préemption d’acquérir le bien,
• déclaration liée à une vente par voie d’adjudication.

Les renseignements concernant l’acquéreur sont indiqués comme facultatifs dans le formulaire, mais le renvoi officiel précise qu’ils doivent être fournis si l’acquéreur l’exige. Des indications complémentaires sur le projet envisagé par l’acquéreur peuvent aussi être ajoutées.

C’est précisément sur ce type de formulaire technique que l’intérêt d’un document déjà structuré apparaît clairement, car Startdoc permet d’accéder à une version prête à compléter du CERFA 10072*04, ce qui aide à ne pas oublier une rubrique importante au moment de déclarer une vente soumise à préemption.

Rubriques H et I

La rubrique H doit être remplie lorsque le signataire n’est pas le propriétaire, par exemple s’il s’agit du notaire, d’un mandataire ou d’un représentant habilité.

La rubrique I est réservée aux observations. Une partie est laissée au titulaire du droit de préemption. Le formulaire contient également les informations relatives au traitement des données personnelles par la collectivité compétente.

À qui envoyer la déclaration et sous quelle forme

Le destinataire dépend du droit de préemption concerné :

• pour un bien soumis au droit de préemption urbain, la déclaration doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le bien,
• pour un bien situé en zone d’aménagement différé, elle est également adressée au maire de la commune,
• pour une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles, la déclaration doit être adressée au président du conseil départemental.

Le renvoi officiel précise que la déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception, déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique lorsque cela est possible.

Le cadre réservé à l’administration mentionne la date de dépôt, le numéro d’enregistrement et le prix moyen au mètre carré. Il est donc important de conserver une preuve de dépôt ou d’envoi.

Pièces et éléments à joindre au dossier

Le CERFA 10072*04 ne s’accompagne pas d’une notice séparée, mais le formulaire lui-même et ses renvois indiquent plusieurs documents ou compléments susceptibles d’être nécessaires selon les situations.

En pratique, il faut surtout veiller à la cohérence entre le formulaire, les pièces cadastrales, le projet d’acte et, lorsqu’il existe, le compromis ou les informations remises au notaire.

Points de vigilance avant le dépôt

Ne pas confondre prix de vente et évaluation

Le formulaire prévoit plusieurs hypothèses de cession. Dans certains cas, il faut renseigner un prix de vente, dans d’autres une évaluation. Il est essentiel de remplir la bonne case et d’exposer clairement les modalités lorsque l’opération ne se résume pas à une vente classique.

Décrire le bien avec précision

Adresse incomplète, références cadastrales imprécises, surface approximative mal reportée, quote-part omise en indivision, lot de copropriété mal identifié, ces erreurs ralentissent fréquemment l’instruction. Pour une DIA, la description du bien doit permettre à l’administration d’identifier sans ambiguïté ce qui est cédé.

Signaler correctement l’occupation des lieux

La présence d’un locataire, la nature du bail et le loyer annuel hors charges sont des informations importantes. Elles influencent l’analyse du dossier et doivent être renseignées avec sérieux.

Vérifier si la donation est soumise à préemption

Le formulaire rappelle qu’une donation peut, dans certains cas, donner lieu à droit de préemption. Toutefois, des exceptions existent, notamment pour certaines donations entre membres d’une même famille ou partenaires. Si vous êtes dans cette situation, une vérification juridique préalable est particulièrement utile.

Après l’envoi, comment suivre votre dossier

Une fois la déclaration déposée, le dossier est instruit par l’autorité compétente, généralement la commune ou le département selon le droit de préemption en cause. Le formulaire prévoit un cadre réservé à l’administration avec date de dépôt et numéro d’enregistrement, ce qui permet le suivi du dossier.

Le responsable du traitement des données personnelles est la commune de dépôt, selon les mentions d’information figurant sur le formulaire. Les données peuvent être transmises aux services compétents pour l’instruction. En cas de question sur le traitement de vos données, la mairie du lieu de dépôt est l’interlocuteur naturel.

Le formulaire officiel ne mentionne pas, dans les pages reproduites, de délai chiffré de réponse dans cette notice intégrée. Pour connaître les règles applicables à votre situation, il est prudent de consulter la fiche Service-Public.fr dédiée ou de vous rapprocher de votre notaire et de la mairie concernée.

Ce qu’il faut retenir avant de remplir ce CERFA

Le CERFA 10072*04 est un formulaire central dans les ventes immobilières soumises à un droit de préemption. Il sert à déclarer à l’administration l’intention de vendre un bien, mais aussi, selon les cas, à demander son acquisition par le titulaire du droit de préemption.

Son remplissage exige une attention particulière sur cinq points :

• l’identification exacte du ou des propriétaires,
• la localisation et les références cadastrales du bien,
• la nature des droits cédés et l’usage du bien,
• les conditions précises de la cession,
• le choix du bon destinataire, mairie ou conseil départemental selon le cas.

Si votre situation comporte une indivision, une copropriété, une donation, des droits sociaux ou une transmission non classique, la lecture attentive des renvois du formulaire est indispensable. Ce CERFA ne se limite pas à une simple formalité administrative, il encadre juridiquement une étape décisive de l’opération immobilière.

Pour télécharger la version à jour du document et vérifier les informations officielles, vous pouvez vous reporter à la fiche Service-Public.fr correspondant à l’identifiant DILA R1492.