Formulaire recherché : CERFA 10840-07 : Formulaire de demande APL, ALS, ALF (Les aides au Logement de la CAF)

CERFA 10840-07 : Formulaire de demande APL, ALS, ALF (Les aides au Logement de la CAF)

Téléchargez le Cerfa 10840-07 qui sollicite les aides (APL, ALS, ALF) pour obtenir une allocation venant complémenter un loyer pour un logement.

Cette aide de l'Etat est soumise à certaines conditions de ressources pour son obtention.

Date de mise à jour : 27/02/2019

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CERFA 10840-07 : Formulaire de demande APL, ALS, ALF (Les aides au Logement de la CAF)

L'APL est l'aide personnalisée au logement mise en place par l'état. Personnelle, car elle répond à un calcul et une étude individuelle des ressources des demandeurs. Cette solution d'aide au logement est versée sous la forme d'une allocation permettant de soulager le loyer du bénéficiaire. Le demandeur peut directement la percevoir ou la verser au propriétaire via l'organisme émetteur. 

Quels sont les conditions d'obtention de l' APL?

Toute personne de nationalité française ou possédant un titre de séjour, peut bénéficier de l'APL sous réserve de ne pas excéder un certain plafond de ressources.

Le budget alloué par les aides de l'Etat au logement est reversé sous formes d'allocations: APL, ALS, ALF. L'Allocation Personnalisée au Logement, n'est pas cumulable avec l'allocation de logement famillial ( ALF) ou l'allocation de logement social ( ALS). En moyenne un allocataire perçoit 225 € au titre de ce soutien. Cela peut être plus, si vos ressources n'excèdent pas un certain pallier, ou bien moins, dans le cas inverse. 

Vous êtes étudiant, ou vous répondez aux critères d'obtention, après la déclaration de vos ressources vous connaitrez le montant alloué au titre de l'APL. Il se peut que vous soyez également en demande d'accés à la propriété. Parfois vos ressources ne permettent pas de pouvoir emprunter et donc de contrater un crédit classique auprès d'une banque. Il existe un dispositif appelé PAS, disponible à partire de l'APL.

Qu'est ce que le PAS ?

Le Prêt d'Accession Sociale à la propriété est destiné aux projets de résidence principale et permanente du demandeur, de son conjoint, mais également des ascendants ou descendants. Une option au delà des 6 premières années du prêt pourra permettre de libérer l'engagement pour effectuer de la location par exemple. Dans ce cas de figure, le logement locatif devra être loué vide, répondre à l'encadrement des loyers de la grille des plafonds des logements sociaux. Il est possible de rompre la restriction avant les 6 ans, pour des raisons d'invalidité, de décés, de divorce ou rupture de PACS. Ce prêt pourra financer l'accession à un logement neuf, à la construction, à l'acquisition d'un habitat existant ou l'aménagement d'un local initialement non destiné à l'habitation.

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