CERFA 13406-06 : Formulaire de permis de construire maison individuelle

Le CERFA 13406*16, à quoi sert ce permis de construire PCMI

Le CERFA 13406*16 correspond à la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, souvent désignée par le sigle PCMI. Il s'agit du formulaire administratif à utiliser lorsqu'un projet porte sur la construction d'une maison individuelle, son agrandissement, ses annexes, ou encore des travaux impliquant une démolition suivie d'une reconstruction.

Ce document concerne à la fois les particuliers et les professionnels. Il permet à l'administration d'examiner la conformité du projet avec les règles d'urbanisme applicables dans la commune où se situe le terrain. Le formulaire ne sert donc pas seulement à déclarer des travaux. Il constitue la base du dossier sur lequel la mairie, ou le service instructeur compétent, va s'appuyer pour autoriser ou refuser le projet.

Le titre officiel du formulaire est explicite, mais son périmètre mérite d'être bien compris. Ce CERFA vise les projets relatifs à une maison individuelle et à ses annexes. Selon la nature précise de l'opération, il peut s'agir d'une construction neuve, d'une extension, d'un garage, d'un abri lié à l'habitation, ou d'une opération plus complexe dès lors qu'elle entre dans le champ du permis de construire pour maison individuelle.

La version identifiée par la DILA sous le numéro R11637 a fait l'objet d'une dernière vérification au 23 février 2026. La source officielle de référence reste la fiche Service-Public.fr associée à ce formulaire.

Dans quels cas ce formulaire est-il utilisé

Le CERFA 13406*16 est destiné aux demandes de permis de construire lorsqu'un projet concerne :

• la construction d'une maison individuelle,
• l'agrandissement d'une maison individuelle existante,
• la réalisation d'annexes à une maison individuelle,
• des travaux de démolition suivis d'une reconstruction, lorsque le projet relève du permis de construire.

Le formulaire a donc une fonction très pratique, réunir dans un même dossier les informations sur le demandeur, le terrain, la nature des travaux et les pièces graphiques ou administratives nécessaires à l'instruction. C'est un document central en matière d'urbanisme, car un dossier incomplet ou incohérent peut ralentir l'examen de la demande.

À qui s'adresse le CERFA 13406*16

Le public concerné mentionné officiellement est large, particuliers et professionnels. En pratique, plusieurs profils peuvent être amenés à l'utiliser :

• un propriétaire qui souhaite faire construire sa maison,
• un particulier qui prévoit une extension ou une annexe,
• un indivisaire ou plusieurs co-demandeurs portant un projet commun,
• un professionnel agissant pour le compte d'un maître d'ouvrage,
• une personne morale, dans les cas où le projet est porté par une société ou une structure habilitée.

Une vigilance particulière s'impose pour les personnes morales. Les métadonnées officielles précisent que, dans une commune de plus de 3 500 habitants, la demande d'autorisation d'urbanisme doit être transmise uniquement par voie électronique. Ce point n'est pas accessoire. Une demande adressée sous une forme non conforme pourrait nécessiter une régularisation, voire ne pas être traitée comme attendu.

Bien préparer sa demande avant de remplir le formulaire

Un permis de construire ne se résume jamais au seul CERFA. Le formulaire est l'ossature administrative du dossier, mais il doit être cohérent avec les plans, les documents de situation, les éléments descriptifs du projet et les règles locales d'urbanisme. Avant même de commencer à le remplir, il est utile de rassembler toutes les informations essentielles.

Identifier précisément le projet

La première étape consiste à définir sans ambiguïté la nature des travaux. Le service instructeur doit comprendre immédiatement ce qui est demandé. Une maison neuve, une extension, une annexe ou une reconstruction après démolition ne se présentent pas tout à fait de la même manière. Plus la qualification du projet est claire, plus le dossier gagne en lisibilité.

Il faut également vérifier si le projet relève bien du permis de construire pour maison individuelle et non d'une autre autorisation d'urbanisme. En cas d'hésitation, la consultation de la fiche officielle Service-Public.fr ou du service urbanisme de la mairie reste le bon réflexe.

Vérifier les règles applicables au terrain

Un projet peut être techniquement prêt et pourtant incompatible avec les règles locales. Il est donc indispensable de se renseigner sur la situation du terrain, son zonage, les prescriptions d'urbanisme, les éventuelles servitudes et les contraintes qui pourraient affecter l'implantation ou l'aspect de la construction. Cette vérification permet d'éviter les erreurs de conception qui conduisent ensuite à un refus.

Selon les communes, certaines exigences peuvent porter sur l'implantation, la hauteur, l'aspect extérieur, l'emprise au sol, le stationnement ou la préservation de certains éléments du paysage. Le formulaire ne remplace jamais cette analyse préalable.

Utiliser l'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme

Les métadonnées officielles indiquent qu'il est possible d'utiliser une assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme pour constituer le dossier. Cette aide peut être précieuse, notamment lorsque le projet comprend plusieurs composantes ou lorsque le demandeur n'est pas familier des formalités d'urbanisme.

Dans le même esprit, Startdoc met à disposition un accès simplifié à ce CERFA afin d'aider les usagers à partir d'une base plus lisible lorsqu'ils préparent leur demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes.

Comment remplir correctement le CERFA 13406*16

Le bon remplissage d'un formulaire d'urbanisme repose sur une règle simple, chaque information déclarée doit être exacte, cohérente et vérifiable. Une approximation sur l'identité du demandeur, la désignation du terrain ou la description des travaux peut compliquer l'instruction du dossier.

Les informations sur le demandeur

Le formulaire doit permettre d'identifier clairement la personne qui sollicite le permis. Il convient de renseigner avec précision :

• l'identité du demandeur,
• sa qualité, selon qu'il agit en son nom propre ou pour une structure,
• ses coordonnées, utiles pour les échanges avec l'administration,
• le cas échéant, les informations relatives aux autres demandeurs ou au mandataire.

Les noms, prénoms, dénominations sociales et adresses doivent être repris de manière homogène sur l'ensemble des pièces du dossier. Une différence entre le CERFA, le titre de propriété, les plans ou les courriers annexes peut créer des demandes de précision évitables.

La localisation du terrain

Le terrain concerné doit être désigné sans ambiguïté. L'adresse, la commune et les références permettant son identification doivent être exactes. Si le projet porte sur une parcelle récemment divisée, sur un lot ou sur un tènement comprenant plusieurs références, il faut redoubler de vigilance. La moindre imprécision peut rendre l'instruction plus difficile.

La cohérence entre la localisation indiquée dans le formulaire et les plans joints est essentielle. Le service instructeur doit pouvoir relier immédiatement le projet au bon terrain.

La description des travaux

C'est souvent la partie la plus sensible. Le projet doit être présenté de façon fidèle, ni minimale, ni approximative. Il est conseillé de décrire les travaux en reprenant les grandes caractéristiques du projet et en s'assurant que cette description correspond exactement aux pièces graphiques fournies.

Une extension annoncée dans le formulaire doit se retrouver sur les plans. Une démolition préalable mentionnée dans les pièces annexes doit aussi être cohérente avec la demande principale. Une annexe doit être clairement reliée à la maison individuelle concernée. L'administration examine l'ensemble du dossier, pas chaque document séparément.

La signature et la responsabilité du déclarant

Comme pour tout CERFA, la déclaration engage le demandeur. La signature ne doit intervenir qu'après relecture complète. Il est préférable de vérifier que tous les champs utiles sont renseignés, que les informations sont homogènes et que les pièces jointes annoncées figurent bien dans le dossier.

Si la demande est transmise par voie électronique, il faut respecter les modalités prévues par la plateforme de dépôt concernée. Pour les personnes morales situées dans une commune de plus de 3 500 habitants, cette transmission dématérialisée est expressément imposée d'après les informations officielles fournies.

Les pièces à joindre au dossier de permis de construire

Le CERFA 13406*16 n'est qu'un élément d'un ensemble plus large. Un dossier de permis de construire pour maison individuelle suppose l'ajout de pièces justificatives permettant au service instructeur d'apprécier l'implantation du projet, son insertion dans l'environnement et sa conformité aux règles d'urbanisme.

La liste précise des documents à fournir dépend du projet et du contexte local. En l'absence de notice jointe dans les métadonnées disponibles, il est prudent de s'appuyer sur le formulaire officiel, sur la fiche Service-Public.fr correspondante et, si nécessaire, sur les indications données par la mairie.

Catégories de documents généralement attendues

Ce tableau a une valeur de repère. Il ne remplace pas la liste exacte exigée pour votre dossier. Le contenu attendu peut varier selon la localisation du bien, les caractéristiques du projet et les règles locales. Dans certains cas, des documents complémentaires peuvent être nécessaires pour permettre une instruction complète.

Soigner la cohérence entre le CERFA et les annexes

La qualité d'un dossier se mesure souvent à la concordance entre ses différentes pièces. Les surfaces, la nature des travaux, l'identité du pétitionnaire, l'adresse du terrain et la présentation générale du projet doivent rester identiques d'un document à l'autre. Une divergence, même mineure en apparence, peut susciter une demande de pièces complémentaires ou une interrogation de l'administration.

Il est utile d'adopter une méthode simple, relire le formulaire après avoir finalisé les plans et relire les plans après avoir rempli le formulaire. Cette double vérification permet d'éliminer beaucoup d'erreurs matérielles.

Transmission de la demande, papier ou voie électronique

Le mode de dépôt du CERFA 13406*16 doit être choisi en fonction de la situation du demandeur et des règles applicables dans la commune concernée. Les métadonnées officielles attirent expressément l'attention sur un cas particulier, celui des personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants. Dans cette hypothèse, la demande d'autorisation d'urbanisme doit être transmise uniquement par voie électronique.

Cette précision est importante pour les sociétés civiles, promoteurs, professionnels de l'immobilier ou autres structures porteuses d'un projet de maison individuelle entrant dans le champ du formulaire. Le respect du bon canal de transmission fait partie intégrante de la régularité du dossier.

Pour les autres demandeurs, les modalités peuvent dépendre des pratiques locales et des outils mis à disposition par la commune ou l'intercommunalité. En cas de doute, mieux vaut consulter le téléservice compétent ou prendre contact avec la mairie avant l'envoi du dossier.

Pourquoi la forme de dépôt compte autant que le fond

Un dossier bien rempli mais transmis par un canal inadapté peut perdre du temps. À l'inverse, un dépôt conforme facilite l'enregistrement, le suivi et les échanges avec le service instructeur. Il ne suffit donc pas de compléter correctement le CERFA, il faut aussi vérifier la procédure de remise attendue.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Les difficultés rencontrées avec un permis de construire tiennent souvent à des erreurs simples, mais répétées. Les éviter en amont permet de sécuriser la demande.

Confondre le bon formulaire avec une autre autorisation

Le CERFA 13406*16 est spécifique au permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes. Utiliser un autre formulaire, ou déposer une demande qui ne correspond pas au bon régime d'autorisation, expose à une reprise complète du dossier. Lorsque le projet est à la frontière entre plusieurs régimes, une vérification préalable est indispensable.

Décrire un projet incomplet ou imprécis

Un dossier qui minimise la réalité des travaux n'est pas un dossier plus simple. C'est souvent l'inverse. Si une démolition est prévue, si plusieurs éléments composent l'opération, ou si une annexe fait partie intégrante du projet, il faut le faire apparaître clairement. Une description partielle peut rendre l'analyse du dossier confuse.

Négliger les pièces jointes

Le formulaire seul ne suffit pas. L'oubli d'un plan, d'un document graphique ou d'une pièce adaptée au contexte du terrain fait partie des causes les plus courantes de dossier incomplet. Même lorsque le projet semble modeste, l'administration doit disposer d'éléments suffisants pour l'examiner sérieusement.

Créer des incohérences entre les documents

Une adresse écrite différemment, une identité incomplète, une désignation du terrain contradictoire ou une description des travaux qui ne correspond pas aux plans, ce sont des erreurs fréquentes. Elles donnent une impression d'incertitude sur le projet et peuvent entraîner des échanges supplémentaires.

Ignorer la dématérialisation obligatoire pour certaines personnes morales

Le point mérite d'être rappelé, dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. Oublier cette obligation peut compliquer la recevabilité pratique du dépôt.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer le CERFA 13406*16

Le CERFA 13406*16 est le formulaire de référence pour demander un permis de construire relatif à une maison individuelle et/ou ses annexes. Il s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels et peut être utilisé pour une construction, un agrandissement, une annexe ou une opération comprenant une démolition suivie d'une reconstruction.

Pour qu'un dossier soit solide, trois exigences doivent guider la préparation, choisir le bon formulaire, décrire fidèlement le projet, joindre des pièces cohérentes et complètes. La qualité du dossier dépend autant du contenu du CERFA que de la précision des documents annexes et du respect du bon mode de transmission.

En l'absence de notice associée dans les données disponibles, la source officielle à consulter reste la fiche Service-Public.fr liée à l'identifiant DILA R11637. Elle permet de vérifier le cadre général de la démarche et d'orienter utilement la constitution du dossier avant dépôt.