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CERFA 10867-06 : Impôts locaux - Formulaire 6650 modèle H1
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CERFA 10867-06 : Impôts locaux - Formulaire 6650 modèle H1
Téléchargez le Cerfa 10867-06 afin d'effectuer la déclaration modèle H1 concernant les maisons individuelles, utilisées en habitation et à usage professionnel.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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les Impôts locaux
Les impôts locaux sont des taxes que les municipalités perçoivent auprès des propriétaires fonciers. Ils sont utilisés pour financer les services publics locaux, tels que les écoles, les bibliothèques, les parcs et les routes. Les propriétaires fonciers paient généralement ces impôts par le biais de leur facture d'électricité ou de gaz. Les impôts locaux représentent environ 3 % du revenu total des ménages français.
Quelle différence entre impôts locaux et taxe d'habitation ?
Les impôts locaux comprennent la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La taxe d'habitation est un impôt qui est perçu par les communes sur les logements habités au 1er janvier de chaque année. Elle est établie en fonction du revenu des occupants du logement et du montant des impôts locaux. Les propriétaires peuvent être exonerés de cette taxe s'ils sont locataires du logement et que le loyer est inférieur à un certain montant. La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt qui est perçu par les communes sur les propriétés bâties (immeubles, maisons, etc.). Elle est établie en fonction de la valeur locative des biens. La taxe foncière sur les propriétés non bâties est un impôt qui est perçu par les communes sur les propriétés non bâties (terrains, forêts, etc.). Elle est établie en fonction de la valeur locative des biens.
Qui doit payer les impôts locaux ?
Les impôts locaux sont payés par les propriétaires fonciers. Ils représentent une part importante du budget des communes et des départements. Les impôts locaux servent à financer les services publics locaux (écoles, hôpitaux, routes, etc.). Les propriétaires fonciers sont redevables de l'impôt foncier. L'impôt foncier est calculé en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. La valeur locative cadastrale est établie par le service des impôts.
Qui bénéficie d'une exonération d'impôts locaux ?
Les personnes qui bénéficient d'une exonération d'impôts locaux sont les personnes qui ont une résidence principale en France et qui y habitent au moins 183 jours par an. Les personnes qui possèdent une résidence secondaire en France peuvent également bénéficier de cette exonération, à condition qu'elles y habitent au moins 120 jours par an. Les contribuables qui ne remplissent pas ces conditions ne sont pas éligibles à cette exonération. Pour bénéficier de l'exonération d'impôts locaux, il faut en faire la demande auprès du service des impôts. La demande doit être accompagnée d'un justificatif de domicile et d'un justificatif d'identité.
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