Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 30/06/2024.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

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Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

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CERFA 11196-03 : Formulaire de publication

Téléchargez le Cerfa 11196-03 qui permet la publication d'un acte ou d'une décision de justice, ce formulaire est obligatoire et également référencé 3265-SD.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11196-03. Renseignez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

le formulaire de publication publicité foncière

Le formulaire de publication publicité foncière est un document qui doit être rempli et signé par le propriétaire d'un bien immobilier avant de pouvoir le mettre en vente. Ce formulaire est disponible auprès de la mairie de votre commune. Vous devez fournir à la mairie les informations suivantes :

  • les coordonnées du propriétaire (nom, adresse, téléphone) ;
  • les coordonnées du vendeur (nom, adresse, téléphone) ;
  • une description du bien immobilier (adresse, surface, nombre de pièces, etc.) ;
  • le prix de vente du bien immobilier.
Une fois le formulaire rempli et signé, vous devez le déposer à la mairie, qui se chargera de publier l'annonce de vente dans le journal officiel des annonces civiles et commerciales (JACC).

Quels sont les biens soumis à la publicité foncière ?

Les biens soumis à la publicité foncière sont les biens immobiliers, c'est-à-dire les biens qui ne peuvent pas être déplacés.

Quel est l'intérêt de la publicité foncière ?

La publicité foncière est un moyen de promouvoir les propriétés immobilières à vendre ou à louer. Elle peut également servir à informer les potentiels acheteurs ou locataires des conditions du bail, des règles de la copropriété, etc.

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