Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 11196-03 : Formulaire de publication
Informations personnelles :
CERFA 11196-03 : Formulaire de publication
Téléchargez le Cerfa 11196-03 qui permet la publication d'un acte ou d'une décision de justice, ce formulaire est obligatoire et également référencé 3265-SD.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11196-03. Renseignez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
le formulaire de publication publicité foncière
Le formulaire de publication publicité foncière est un document qui doit être rempli et signé par le propriétaire d'un bien immobilier avant de pouvoir le mettre en vente. Ce formulaire est disponible auprès de la mairie de votre commune. Vous devez fournir à la mairie les informations suivantes :
- les coordonnées du propriétaire (nom, adresse, téléphone) ;
- les coordonnées du vendeur (nom, adresse, téléphone) ;
- une description du bien immobilier (adresse, surface, nombre de pièces, etc.) ;
- le prix de vente du bien immobilier.
Quels sont les biens soumis à la publicité foncière ?
Les biens soumis à la publicité foncière sont les biens immobiliers, c'est-à-dire les biens qui ne peuvent pas être déplacés.
Quel est l'intérêt de la publicité foncière ?
La publicité foncière est un moyen de promouvoir les propriétés immobilières à vendre ou à louer. Elle peut également servir à informer les potentiels acheteurs ou locataires des conditions du bail, des règles de la copropriété, etc.
.