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CERFA 14004-02 : Déclaration d'un meublé de tourisme en mairie
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CERFA 14004-02 : Déclaration d'un meublé de tourisme en mairie

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Les modèles et les explic...
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07/04/2023

Sommaire

Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 14004-02. Remplissez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la déclaration d'un meublé de tourisme en mairie

La déclaration d'un meublé de tourisme en mairie est obligatoire pour tout propriétaire souhaitant louer son logement à des touristes. Elle permet de s'assurer que le logement respecte les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur. La déclaration doit être faite auprès de la mairie du lieu de situation du logement. Elle est gratuite et peut être faite en ligne sur le site de la mairie.

Quel est le statut d'un meublé de tourisme ?

Le statut d'un meublé de tourisme est celui d'un bien immobilier destiné à la location à des fins de tourisme. Il s'agit d'un logement meublé, équipé et aménagé pour accueillir des touristes, qui peut être loué à la nuitée, à la semaine ou au mois. Les meublés de tourisme sont soumis à des règlementations spécifiques, notamment en matière d'hébergement et de classification.

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