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CERFA 14248-03 : Déclaration de local à l'usage professionnel ou commercial
Informations personnelles :
CERFA 14248-03 : Déclaration de local à l'usage professionnel ou commercial
Téléchargez le Cerfa 14248-03, qui permet d'effectuer la déclaration d'un logement dont l'usage sera soit professionnel ou commercial.
Ce formulaire est égalemnt référencé sous le n° 6660-REV.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 14248-03. Remplissez facilement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la déclaration de local à l'usage professionnel ou commercial
La déclaration de local à l'usage professionnel ou commercial est une formalité que vous devez accomplir auprès de votre mairie si vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un local commercial. Cette déclaration est obligatoire, quelle que soit la nature de votre activité. Vous devez la déposer au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'ouverture de votre activité. La déclaration de local à l'usage professionnel ou commercial est composée d'un formulaire et d'un dossier de documents justificatifs. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Un extrait Kbis de moins de trois mois ;
- Une copie du bail commercial ;
- Une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
- Une copie du permis de conduire si vous exercez une activité nécessitant un permis ;
- Une copie du diplôme ou du titre si vous exercez une activité nécessitant un diplôme ;
- Une copie de l'attestation de formation si vous exercez une activité nécessitant une formation spécifique
Quelle différence entre local commercial et local professionnel ?
Il existe une différence notable entre un local commercial et un local professionnel. Un local commercial est généralement utilisé pour des activités commerciales, telles que la vente au détail ou la restauration. Un local professionnel, quant à lui, est généralement utilisé pour des activités de service, telles que les bureaux ou les ateliers. Les locaux commerciaux sont souvent plus petits que les locaux professionnels, car ils n'ont pas besoin d'autant d'espace. De plus, les locaux commerciaux ont généralement des vitrines, ce qui permet aux clients de voir ce qui se passe à l'intérieur. Les locaux professionnels n'ont pas généralement de vitrines, car les clients ne viennent pas à l'intérieur. Les locaux commerciaux sont généralement situés dans des endroits plus fréquentés que les locaux professionnels. Cela permet aux entreprises de bénéficier d'une meilleure visibilité et d'attirer plus facilement les clients. Les locaux professionnels sont généralement situés dans des endroits moins fréquentés, car les clients ne viennent pas à l'intérieur.
Quelle est la différence entre un bail commercial et professionnel ?
Il y a une différence importante entre un bail commercial et professionnel. Un bail commercial est un bail pour une propriété qui sera utilisée à des fins commerciales, telles que le commerce de détail ou les bureaux. Un bail professionnel, en revanche, est un bail pour une propriété qui sera utilisée à des fins professionnelles, telles que les cabinets médicaux ou les écoles.
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