Demande type au garant pour obtenir les loyers impayés

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne règle plus ses loyers ? Startdoc vous vient en aide en vous proposant une lettre type à envoyer au garant afin d'obtenir le règlement des loyers impayés.

La gestion d'un bien immobilier en location peut parfois être parsemée d'embuches, notamment lorsqu'il s'agit de recouvrer des loyers impayés. Face à cette situation, en tant que propriétaire, vous pouvez avoir recours à différentes procédures pour obtenir le paiement dû. L'une de ces méthodes consiste à adresser une mise en demeure au garant du locataire. Dans cet article, nous vous expliquerons les étapes à suivre afin de demander vos loyers impayés au garant.

Comment envoyer une mise en demeure au garant pour obtenir le reglement de loyers impayés ? 

Rédiger la lettre de mise en demeure 

La mise en demeure est un courrier formel adressé au garant pour lui rappeler son obligation de paiement des loyers impayés. Ce document doit être rédigé de manière claire et précise, en indiquant notamment:

• le montant des loyers impayés
• les références du contrat de location
• les coordonnées du garant.

Il est recommandé d'envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'avoir une preuve de sa réception.

Nos experts mettent à disposition une lettre type, personnalisable, afin de vous simplifier cette demarche.

Téléchargez votre document

Respecter les délais pour envoyer une mise en demeure au garant 

Si vous souhaiter demander au garant  régulariser les loyers impayés, il vous faudra respecter une procédure  :

• En cas de caution simple, la procédure est plus longue, car vous devez au préalable demander le règlement au locataire (et en fournir la preuve) avant de demander au garant de régler les impayés.
• Avec une caution solidaire, vous êtes en droit de vous adresser directement au garant.

En fonction de la législation en vigueur et des clauses du contrat de location, un délai peut être fixé pour adresser la mise en demeure au garant après constatation du non-paiement des loyers par le locataire. Il est important de respecter ces délais pour que la mise en demeure soit valable et que les démarches ultérieures puissent être entreprises le cas échéant. Nous vous conseillons de bien relire le document de cautionnement que vous avez fait signer au garant. 

Commencez donc votre procédure en envoyant des lettres de relance, puis une mise en demeure (au locataire et au garant) en recommandé avec accusé de réception.

A noter : rappelons qu'il est toujours conseillé de régler la situation à l’amiable avant de passer par la voie de la justice.

Réclamer vos loyers impayés : la procédure à suivre, de A à Z

Les premières relances et la mise en demeure

•  Envoyez un courrier simple de relance au locataire et au garant dans les 10 jours suivant le premier impayé.

• Envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception (RAR) au locataire et au garant dans les 25 jours suivant le premier impayé. Voici notre modèle type de courrier.

Téléchargez votre document

L'action en justice par l'intermédiaire d'un huissier

• Sollicitez un commissaire de justice (huissier) pour faire délivrer un commandement de payer, mettant en avant la clause résolutoire du contrat de bail.

• Accordez à votre locataire un délai de 2 mois pour régulariser sa situation suite au commandement de payer. À défaut, il sera assigné ainsi que sa caution devant le tribunal compétent, afin d'entamer la procédure d'expulsion et réclamer le paiement des loyers dus.

Pour renforcer la sécurisation de vos loyers, des assurances spécifiques existent pour gérer les impayés, prenant en charge les démarches de recouvrement de A à Z. Opter pour une telle assurance vous permettra d'éviter le risque de loyers impayés et de gagner un temps précieux .

En suivant les conseils de nos experts Startdoc et en tenant compte des délais légaux, vous augmenterez vos chances de recouvrer les loyers impayés et de protéger vos intérêts en tant que propriétaire.

Bon à savoir : 

Les bailleurs personnes morales ne peuvent demander de garant de location que si :

• le candidat locataire est un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur ;
• ou si la caution est apportée par :
  - un fond de solidarité pour le logement ;
  - un organisme collecteur du 1 % logement ;
  - une association à laquelle un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie ;
  - un organisme ou une association qui apporte, à titre gratuit, sa caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.