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CERFA 13411-06 : Modification d'un permis de construire en cours de validité
Informations personnelles :
CERFA 13411-06 : Modification d'un permis de construire en cours de validité
Le Cerfa 13411-06 sollicite une demande auprès du Ministère chargé de l'urbanisme, de modifier le permis de construire déja délivré, si ce dernier, se trouve encore valide avant les 3 ans de sa caducité.
Les délais d'instruction pour les modifications de permis de construire sont compris entre 2 et 3 mois, selon que cela soit pour une maison individuelle ou un permis d'aménagement.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de Modification d'un permis de construire en cours de validité
La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est un processus qui peut être effectué auprès de la mairie de la commune concernée. Ce processus permet de modifier les conditions d'un permis de construire déjà accordé, afin de tenir compte des évolutions du projet. La demande de modification doit être motivée et doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La mairie se prononcera ensuite sur la demande, en fonction de sa pertinence et de sa conformité aux règlementations en vigueur.
Quels sont les différents types de permis ?
Il existe différents types de permis en fonction de l'ampleur des travaux à réaliser. Le permis de construire est nécessaire pour toute construction neuve ou extension de bâtiment. Le permis modificatif est demandé lorsque des modifications importantes sont apportées à un bâtiment existant, telles que la création d'une nouvelle ouverture. Le dossier de demande de permis doit être déposé auprès de la mairie, accompagné du projet urbanistique et du plan des travaux. La mairie instruit le dossier et peut demander des modifications au projet initial. Si le dossier est complet et conforme aux règlements, le permis est délivré dans un délai de 2 mois. Une fois le permis obtenu, les travaux peuvent être réalisés conformément au projet approuvé. Si des modifications sont apportées au cours des travaux, une autorisation de la mairie est nécessaire.
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