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CERFA 13459-04 : Formulaire de demande d'aide ANAH - Mandat travaux de copropriété
Informations personnelles :
CERFA 13459-04 : Formulaire de demande d'aide ANAH - Mandat travaux de copropriété
Le Cerfa 13459-04 facilite une demande d'aide ANAH pour la réalisation de travaux dans une copropriété au titre individuel d'un copropriétaire bailleur ou occupant,
mais également au titre d'un mandat commun d'un groupement des copropriétaire.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13459-04. Renseignez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'aide ANAH sur l'engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention
Les aides de l'ANAH sont destinées aux propriétaires occupants de logements anciens. Elles visent à favoriser la rénovation des logements privés et à lutter contre l'habitat insalubre. Elles peuvent être cumulées avec d'autres aides. Pour bénéficier d'une aide de l'ANAH, il faut respecter certaines conditions. Le propriétaire occupant doit notamment :
- réaliser des travaux de rénovation énergétique ou d'amélioration de l'habitat ;
- respecter les plafonds de ressources ;
- ne pas avoir bénéficié d'une aide de l'ANAH pour les mêmes travaux dans les 4 dernières années ;
- habiter le logement pendant les travaux et au moins un an après la fin des travaux.
Quelles sont les missions de l'Anah ?
L'Anah est l'Agence nationale de l'habitat. Elle a pour mission de favoriser l'accès au logement et à la rénovation des logements des ménages modestes. L'Anah agit principalement par le biais de programmes d'aides financières aux particuliers et aux professionnels. Elle peut aussi intervenir directement dans la rénovation de logements. Les aides de l'Anah sont destinées à des travaux de rénovation visant à améliorer la qualité du logement et à réduire les consommations d'énergie. Elles peuvent prendre la forme de subventions ou de prêts à taux zéro. Pour bénéficier des aides de l'Anah, il faut respecter certaines conditions, notamment concernant les revenus du ménage et le montant des travaux à réaliser. L'Anah est un interlocuteur important pour les particuliers qui souhaitent améliorer leur logement tout en réduisant leurs factures d'énergie.
Qui gère Anah ?
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) est un organisme public français chargé de favoriser l'accès au logement des ménages modestes. Elle a été créée en 1971 et est placée sous la tutelle du ministère du Logement. L'Anah gère plusieurs dispositifs d'aide au logement, notamment le Fonds national pour le logement des personnes défavorisées (FNLD), le Fonds national de l'habitat (FNH) et le Fonds national d'aide à la pierre (FNAP). Elle finance également des travaux de rénovation énergétique dans les logements privés. L'Anah est dirigée par un conseil d'administration composé de représentants du gouvernement, des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, des professionnels du secteur du logement et de la société civile.
Qu'est-ce que les aides de l'Anah ?
L'Anah est l'Agence nationale de l'habitat. Elle a pour mission de favoriser l'accès au logement et l'amélioration des conditions de vie des ménages. L'Anah propose plusieurs aides financières aux particuliers pour l'amélioration de leur logement :
- l'aide Habiter Mieux Sérénité, destinée aux propriétaires occupants ou bailleurs souhaitant réaliser des travaux d'amélioration de leur logement ;
- l'aide Habiter Mieux Agilité, pour les propriétaires occupants ou bailleurs souhaitant réaliser des travaux visant à améliorer la performance énergétique de leur logement ;
- l'aide au logement locatif social, pour les bailleurs sociaux souhaitant réaliser des travaux d'amélioration de leur parc locatif ;
- l'aide à la rénovation urbaine, destinée aux collectivités territoriales souhaitant réaliser des travaux de rénovation urbaine dans les quartiers dégradés.
