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CERFA 13462-01 : Procuration sous seing privé - ANAH
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CERFA 13462-01 : Procuration sous seing privé - ANAH
Le Cerfa 13462-01 permet de matérialiser une procuration dans le cadre de la signature d'un mandat pour une demande d'aide ANAH.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la Procuration sous seing privé - ANAH
La procuration sous seing privé ANAH est une procuration qui permet à une personne de représenter une autre personne dans une transaction immobilière. Elle est également connue sous le nom de procuration sous seing privé ou procuration sous seing privé. La procuration sous seing privé ANAH est généralement utilisée lorsque la personne qui représente une autre personne dans une transaction immobilière est une personne de confiance, comme un membre de la famille ou un ami proche. La procuration sous seing privé ANAH est également utilisée lorsque la personne qui représente une autre personne dans une transaction immobilière est une personne qui a une certaine expertise dans le domaine de l'immobilier.
Comment faire une procuration sous seing privé ?
Une procuration sous seing privé est un document officiel qui permet à une personne de représenter une autre personne dans une transaction. La procuration doit être signée par les deux parties et doit être datée. Il existe différents types de procuration, mais la procuration la plus courante est la procuration pour la signature d'un contrat. Pour faire une procuration sous seing privé, vous devez d'abord déterminer le type de procuration dont vous avez besoin. Ensuite, vous devez rédiger le document et le signer. Vous devez ensuite le faire notarier par un notaire public. Enfin, vous devez le remettre à la personne qui représentera la personne que vous représentez.
Qui peut faire un acte sous seing privé ?
Un acte sous seing privé est un document officiel établi par un notaire et signé par les parties concernées. Ce type d'acte est souvent utilisé pour les transactions immobilières, les contrats de vente ou de location, les testament, etc. Pour qu'un acte sous seing privé soit valide, il doit être signé par les deux parties concernées et contresigné par le notaire. Les signatures doivent être apposées en présence du notaire, qui certifie ainsi l'authenticité du document.
Quels sont les types de procuration ?
Il existe différents types de procuration, qui peuvent être utilisés dans diverses situations. La procuration peut être générale, c'est-à-dire que la personne qui la donne peut désigner un représentant pour agir en son nom dans toutes les situations. La procuration peut également être limitée, ce qui signifie que la personne qui la donne ne peut désigner un représentant que dans certaines situations précises. La procuration peut enfin être temporaire, ce qui signifie que la personne qui la donne ne peut désigner un représentant que pour une période de temps limitée.
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