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CERFA 13913-02 : Agrément pour l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

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CERFA 13913-02 : Agrément pour l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

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CERFA 13913-02 : Agrément pour l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

CERFA 13913-02 : Agrément pour l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le Cerfa 13913-02 effectue une demande d'agrément pour pouvoir exercer l'activité de mandataire judiciaire dans le cadre des démarches de protection aux personnes majeures.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13913-02. Remplissez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'agrément pour l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Pour être agréé comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il faut :

  • être titulaire d'un diplôme de juriste ;
  • justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine du droit ;
  • être inscrit au barreau ;
  • satisfaire à une évaluation de ses capacités professionnelles ;
  • présenter une garantie financière ;
  • respecter les conditions d'exercice du mandat.

Qui est Au-dessus d'un mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire est un officier public qui est chargé de la gestion des biens d'une personne décédée ou d'une personne incapable de gérer ses propres affaires. Le mandataire judiciaire est nommé par le tribunal et est soumis à son autorité. Le mandataire judiciaire est tenu de rendre compte au tribunal de ses actions et de leur résultat.

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