Formulaire recherché : CERFA 13913-02 : Agrément pour l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

CERFA 13913-02 : Agrément pour l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le Cerfa 13913-02 effectue une demande d'agrément pour pouvoir exercer l'activité de mandataire judiciaire dans le cadre des démarches de protection aux personnes majeures.

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant :
CERFA 13913-02 : Agrément pour l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Logement