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CERFA 13913-02 : Agrément pour l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Informations personnelles :
CERFA 13913-02 : Agrément pour l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Cerfa 13913-02 effectue une demande d'agrément pour pouvoir exercer l'activité de mandataire judiciaire dans le cadre des démarches de protection aux personnes majeures.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande d'agrément pour l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Pour être agréé comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il faut :
- être titulaire d'un diplôme de juriste ;
- justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine du droit ;
- être inscrit au barreau ;
- satisfaire à une évaluation de ses capacités professionnelles ;
- présenter une garantie financière ;
- respecter les conditions d'exercice du mandat.
Qui est Au-dessus d'un mandataire judiciaire ?
Le mandataire judiciaire est un officier public qui est chargé de la gestion des biens d'une personne décédée ou d'une personne incapable de gérer ses propres affaires. Le mandataire judiciaire est nommé par le tribunal et est soumis à son autorité. Le mandataire judiciaire est tenu de rendre compte au tribunal de ses actions et de leur résultat.
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