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CERFA 14405-01 : Demande d'aide juridictionnelle (commission et désignation)
Informations personnelles :
CERFA 14405-01 : Demande d'aide juridictionnelle (commission et désignation)
Le Cerfa 14405-01 formule la demande de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la commission ou la désignation.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 14405-01. Renseignez simplement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'aide juridictionnelle
La demande d'aide juridictionnelle est un processus qui permet aux personnes ayant des difficultés financières de bénéficier d'une aide pour payer les frais de justice. Pour faire une demande d'aide juridictionnelle, il faut d'abord remplir un formulaire disponible auprès du tribunal ou du service d'aide juridictionnelle. Ce formulaire doit ensuite être envoyé au tribunal compétent, accompagné des justificatifs nécessaires. La demande sera ensuite examinée par un juge qui décidera si l'aide juridictionnelle peut être accordée ou non.
Quel est le montant de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est un dispositif qui permet aux personnes ayant des difficultés financières de bénéficier d'une aide pour le paiement des frais de justice. Le montant de l'aide juridictionnelle est calculé en fonction du revenu et des charges de la personne.
Qui peut prétendre à l’aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est un dispositif qui permet aux personnes ayant des difficultés financières de bénéficier d'une assistance juridique gratuite. Pour pouvoir prétendre à cette aide, il faut remplir certaines conditions. Tout d'abord, il faut que la personne soit domiciliée en France. Ensuite, il faut que le montant des ressources de la personne soit inférieur à un certain seuil. Ce seuil est fixé par décret chaque année. En 2020, le seuil était de 1 039 euros par mois pour une personne seule et de 1 759 euros par mois pour un couple. Il faut également que la personne ait un litige ou un problème juridique pour lequel elle a besoin d'assistance. Enfin, il faut que la personne n'ait pas les moyens de payer une assistance juridique privée. Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle auprès du tribunal dans lequel vous avez votre litige. Vous devrez alors fournir certaines informations et justifier de vos difficultés financières. Si votre demande est acceptée, vous bénéficierez d'une assistance juridique gratuite.
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