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CERFA 12683-02 : Demande d'intervention des autorités douanières (Annexe II)
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CERFA 12683-02 : Demande d'intervention des autorités douanières (Annexe II)
Téléchargez le Cerfa 12683-02 qui permet de solliciter les autorités douanières dans le cadre des droits de la propriété intellectuelle.
Date de mise à jour : 02/05/2018
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande d'intervention des autorités douanières
La demande d'intervention des autorités douanières est une procédure qui permet aux particuliers et aux entreprises de se faire aider par les autorités douanières dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite pénale. Cette procédure est régie par le code de procédure pénale et le code des douanes. Les autorités douanières peuvent intervenir à la demande d'un particulier ou d'une entreprise, mais elles peuvent également agir de leur propre initiative. Si les autorités douanières estiment qu'une enquête est nécessaire, elles peuvent saisir le juge d'instruction et ouvrir une enquête pénale. Les autorités douanières peuvent également être amenées à intervenir dans le cadre d'une poursuite pénale. Dans ce cas, elles peuvent fournir des éléments de preuve au juge ou au procureur.
Quelles sont les 3 grandes missions de la douane ?
La douane est un service public qui a pour missions principales la collecte des droits et taxes sur les marchandises importées ou exportées, la lutte contre la contrefaçon et la protection des frontières. La douane est chargée de percevoir les droits et taxes applicables aux marchandises en provenance ou à destination de l'Union européenne. Elle veille également à ce que les règles commerciales et fiscales de l'Union soient respectées. La douane lutte également contre la contrefaçon des produits protégés par des brevets, des marques ou des dessins et modèles. Elle s'assure également que les produits commercialisés respectent les normes européennes en matière de sécurité et de protection de la santé publique. Enfin, la douane veille au respect des règles d'immigration et de l'asile, ainsi qu'à la protection des frontières extérieures de l'Union.
Quels sont les pouvoirs des douanes ?
Les douanes ont le pouvoir de contrôler les personnes et les marchandises qui entrent ou sortent d'un pays. Elles peuvent inspecter les bagages et les véhicules, et demander aux personnes de présenter leurs papiers d'identité. Les douanes peuvent également saisir les marchandises qui ne respectent pas les règles du pays, par exemple les produits contrabandés ou les produits dangereux.
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