CERFA 13405-05 : Demande de permis de démolir

Le CERFA 13405*14, à quoi sert la demande de permis de démolir

Le CERFA 13405*14 correspond à la demande de permis de démolir. Son intitulé officiel est clair : il permet de solliciter l’autorisation administrative nécessaire pour démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.

Ce formulaire s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Il concerne les projets de démolition qui ne s’inscrivent pas dans un projet de reconstruction immédiate, ou qui nécessitent une autorisation spécifique distincte. Dans la pratique, il peut être utilisé pour faire disparaître tout ou partie d’un bâtiment, d’un ouvrage ou d’éléments bâtis, selon la nature exacte de l’opération envisagée et les règles applicables localement.

Le permis de démolir n’est pas une simple formalité. Il permet à l’administration de vérifier que la démolition projetée est compatible avec les règles d’urbanisme, avec la protection éventuelle du patrimoine, avec les servitudes applicables au terrain et, plus largement, avec les contraintes propres à la commune. Selon l’emplacement du bien, les exigences peuvent être plus ou moins strictes.

Le formulaire référencé sous l’identifiant DILA R1980 a fait l’objet d’une dernière vérification DILA le 2026-02-23. En cas de doute sur la version à utiliser ou sur les conditions exactes de dépôt, il reste prudent de consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.

Dans quels cas ce formulaire peut être nécessaire

Une démolition n’est pas toujours libre. Dans certaines communes ou dans certains périmètres protégés, un permis de démolir peut être exigé avant le début des travaux. Cette exigence peut dépendre de décisions locales d’urbanisme ou de la situation du bien. Il est donc essentiel de vérifier si l’opération envisagée entre bien dans le champ de cette autorisation.

Le CERFA 13405*14 est destiné aux situations dans lesquelles la démarche porte d’abord sur la démolition. Si votre projet comprend aussi une construction nouvelle, une extension ou une transformation importante, il peut exister une autre procédure plus adaptée, ou un dossier combiné selon les cas. Lorsque plusieurs autorisations d’urbanisme semblent possibles, mieux vaut confirmer le bon formulaire auprès de la mairie du lieu du projet.

Qui peut déposer la demande

La demande peut être présentée par la personne qui a qualité pour réaliser les travaux. Il peut s’agir notamment :

• du propriétaire du terrain ou du bâtiment concerné,
• d’un mandataire agissant pour le compte du propriétaire,
• d’un professionnel chargé du projet, lorsque sa qualité à agir est reconnue,
• d’une personne morale, comme une société ou une copropriété, selon la situation du bien.

Le point essentiel est de pouvoir justifier du droit à demander l’autorisation. En cas d’indivision, de démembrement de propriété, de copropriété ou de mandat, il convient d’être particulièrement vigilant sur la capacité à déposer le dossier et sur les autorisations internes éventuellement nécessaires.

Comprendre l’enjeu du permis de démolir avant de remplir le dossier

Déposer une demande de permis de démolir suppose de présenter un projet lisible, cohérent et suffisamment documenté pour permettre à l’administration d’instruire le dossier. Même si le formulaire paraît standardisé, son contenu doit refléter la réalité du terrain et des travaux prévus.

La démolition peut soulever plusieurs enjeux, parfois sous-estimés :

• la localisation exacte du bien,
• la nature des bâtiments ou parties de bâtiments à supprimer,
• l’existence d’un secteur protégé ou d’un environnement patrimonial sensible,
• la présence d’éléments à conserver,
• les effets du projet sur le voisinage ou sur l’aspect des lieux,
• la conformité avec les règles d’urbanisme de la commune.

Un dossier bien préparé aide à limiter les demandes de pièces complémentaires, les retards d’instruction et les incompréhensions avec le service urbanisme. C’est aussi un moyen de sécuriser la suite du projet, surtout lorsque la démolition précède une vente, une mise en sécurité, une opération foncière ou une future réorganisation des lieux.

Pourquoi l’administration encadre la démolition

La disparition d’une construction peut avoir des conséquences importantes sur le tissu urbain, sur le patrimoine architectural ou sur l’occupation du sol. L’autorité compétente ne vérifie pas seulement que vous souhaitez détruire un ouvrage, elle examine aussi si cette suppression est autorisée à l’endroit concerné.

Le contrôle peut être particulièrement attentif lorsque le bâtiment se situe dans un environnement protégé, à proximité d’un monument, dans un centre ancien ou dans une zone faisant l’objet de prescriptions spécifiques. Certaines démolitions peuvent aussi soulever des enjeux de sécurité, d’accès, de mitoyenneté ou de conservation d’éléments remarquables.

Autrement dit, le permis de démolir n’est pas centré uniquement sur l’acte matériel de destruction. Il s’inscrit dans une logique d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Vérifier en amont que vous utilisez le bon formulaire

Le titre officiel du CERFA 13405*14 vise la démolition sans réalisation d’une autre construction. Cette précision est importante. Si votre intention réelle est de démolir pour rebâtir ensuite dans le cadre d’un même projet, l’autorisation pertinente pourrait être différente. Dans ce type de situation, il peut être utile de vérifier si une demande de permis de construire intégrant la démolition est attendue, ou si un autre montage administratif est requis.

Avant de remplir le document, prenez donc le temps de définir précisément votre projet :

• souhaitez-vous uniquement démolir,
• démolissez-vous tout ou partie de l’existant,
• une reconstruction est-elle prévue immédiatement ou dans un second temps,
• le terrain est-il situé dans une zone soumise à des règles particulières.

Cette vérification préliminaire évite d’engager une demande inadaptée.

Comment remplir correctement le CERFA 13405*14

En l’absence de notice associée fournie dans les métadonnées, il convient d’aborder le remplissage avec méthode. L’objectif est de produire un dossier précis, cohérent et exploitable par le service instructeur. Chaque information déclarée doit pouvoir être reliée à une pièce justificative ou à un élément identifiable sur les plans et documents annexes.

Identifier avec exactitude le demandeur

La première vigilance porte sur l’identité du demandeur. Pour une personne physique, les informations d’état civil et les coordonnées doivent être indiquées sans approximation. Pour une société, une association, un syndicat de copropriété ou toute autre personne morale, il faut utiliser la dénomination exacte et les éléments d’identification correspondants.

Si le dossier est déposé par un mandataire, cette qualité doit apparaître clairement. En pratique, toute discordance entre le nom figurant sur le formulaire, les pièces jointes et les justificatifs de propriété peut ralentir l’instruction.

Décrire précisément le terrain et le bien concerné

Le formulaire de demande de permis de démolir suppose d’identifier le lieu d’intervention. L’adresse doit être complète et conforme aux références connues de l’administration. Lorsque cela est possible, il faut également s’assurer que les références cadastrales utilisées correspondent bien au terrain ou aux parcelles sur lesquelles porte la démolition.

Une erreur de parcelle, une adresse incomplète ou une désignation ambiguë du bâtiment concerné sont des causes fréquentes de difficulté. Si plusieurs constructions existent sur un même terrain, il est conseillé de préciser sans équivoque celle qui doit être démolie, notamment si une partie seulement est concernée.

Exposer la nature exacte des travaux de démolition

Le projet doit être décrit de façon intelligible. Il ne suffit pas d’indiquer que le bâtiment sera détruit. Il faut permettre au service urbanisme de comprendre ce qui disparaît réellement :

• bâtiment principal,
• annexe,
• mur,
• garage,
• dépendance,
• partie de construction seulement.

Il est également utile d’être clair sur l’étendue de la démolition, totale ou partielle, ainsi que sur les éléments maintenus en place. Plus la description est précise, plus le dossier est simple à instruire.

Lorsque la démolition répond à un objectif particulier, par exemple la suppression d’un ouvrage dégradé, la sécurisation d’un site ou la libération d’un terrain, cette contextualisation peut aider à la compréhension globale du projet, sans se substituer aux pièces techniques exigées.

Soigner la cohérence entre le formulaire et les annexes

Dans les dossiers d’urbanisme, les contradictions entre les différentes pièces sont souvent plus problématiques qu’un manque de détail ponctuel. Le nom du demandeur, l’adresse du projet, les parcelles, la désignation du bâtiment et la portée des travaux doivent être identiques partout.

Si une annexe mentionne une démolition partielle alors que le formulaire laisse entendre une suppression totale, l’administration peut demander des explications ou considérer le dossier comme incomplet. Il en va de même si les plans font apparaître plusieurs ouvrages alors que le descriptif n’en vise qu’un seul sans justification.

Pour éviter ces écarts, relisez le dossier dans son ensemble, document par document, avant le dépôt. C’est précisément sur ce type de formalités que Startdoc peut faire gagner un temps utile, en mettant à disposition un document pré-rempli plus simple à reprendre et à personnaliser pour une demande de permis de démolir.

Être attentif aux signatures et à la date

Un formulaire correctement renseigné mais non signé peut poser difficulté. La date de signature doit être cohérente avec le dépôt du dossier. Si plusieurs demandeurs interviennent, ou si une personne morale est représentée, il convient de vérifier qui signe valablement la demande.

Cette étape paraît élémentaire, mais elle fait partie des points régulièrement oubliés lors de la constitution de dossiers administratifs.

Quelles pièces joindre à une demande de permis de démolir

Les métadonnées disponibles ne listent pas les pièces officielles attendues pour le CERFA 13405*14. Il serait donc imprudent d’énoncer une liste ferme et exhaustive. En revanche, un principe demeure : le dossier doit permettre à l’administration d’identifier le terrain, de comprendre la démolition envisagée et d’apprécier sa conformité aux règles applicables.

Dans la pratique, les pièces demandées pour une autorisation d’urbanisme de ce type comprennent généralement des documents de localisation, de représentation du terrain et de description du projet. La mairie ou la fiche officielle Service-Public.fr pourra préciser la liste exacte à fournir selon votre situation.

Pièces généralement utiles à la compréhension du dossier

Cette présentation ne remplace pas les exigences officielles. Certaines situations peuvent nécessiter des pièces spécifiques, notamment dans les zones protégées ou lorsqu’un avis particulier doit être recueilli.

Importance des plans et visuels

Dans une demande de permis de démolir, les plans et documents graphiques jouent un rôle central. L’administration doit pouvoir visualiser ce qui existe et ce qui va disparaître. Des pièces trop sommaires, illisibles ou mal orientées compliquent l’instruction.

Il est préférable d’utiliser des documents lisibles, datés si nécessaire, et suffisamment annotés pour que le service instructeur n’ait pas à deviner la portée du projet. Lorsque la démolition est partielle, les documents doivent faire apparaître clairement les parties conservées et les parties supprimées.

Cas particuliers, vigilance accrue

Si le bâtiment présente un intérêt architectural, s’il est situé dans un secteur sensible ou si sa démolition peut affecter des constructions voisines, le niveau d’attention de l’administration sera naturellement plus élevé. Sans disposer ici de la liste réglementaire complète, on peut rappeler qu’un projet de démolition n’est jamais analysé de manière abstraite. Il est apprécié en fonction de son contexte.

Dans ces hypothèses, un échange préalable avec la mairie peut éviter un dossier mal orienté. Cela permet aussi d’anticiper d’éventuelles demandes complémentaires avant le dépôt formel.

Déposer le dossier et suivre sa demande

Une fois le formulaire et les pièces réunis, le dossier doit être déposé auprès de l’autorité compétente, généralement la mairie de la commune où se situe le bien. Les modalités pratiques peuvent varier selon les communes, notamment pour le dépôt papier ou dématérialisé. Il est donc recommandé de vérifier les usages locaux avant l’envoi.

Conservez systématiquement une copie complète de tout ce qui est transmis. En matière d’urbanisme, cette précaution est essentielle. Elle permet de répondre plus facilement à une demande de complément, de prouver le contenu du dossier initial et de suivre l’évolution de l’instruction.

Après le dépôt

Après enregistrement, l’administration examine la complétude du dossier puis instruit la demande. Si des pièces manquent ou si certaines informations sont insuffisantes, une demande complémentaire peut être adressée au pétitionnaire. Tant que le dossier n’est pas clair, le traitement peut être ralenti.

Il est donc utile de rester joignable et de consulter régulièrement les coordonnées de contact indiquées dans la demande. Une adresse erronée ou un courriel obsolète peut entraîner des complications évitables.

Pour connaître les délais applicables, les effets d’un silence de l’administration ou les modalités d’affichage de l’autorisation une fois obtenue, il faut se référer à la fiche officielle de Service-Public.fr ou au service urbanisme compétent, car ces éléments ne figurent pas dans les métadonnées fournies ici.

Les erreurs fréquentes à éviter avec le CERFA 13405*14

La plupart des difficultés rencontrées dans les demandes de permis de démolir ne tiennent pas à la complexité théorique du droit de l’urbanisme, mais à des imprécisions pratiques dans le dossier. Quelques erreurs reviennent régulièrement.

Confondre démolition seule et projet global avec reconstruction

C’est l’un des points les plus sensibles. Le CERFA 13405*14 vise la démolition sans autre construction. Si votre opération comprend en réalité une reconstruction ou un aménagement ultérieur déjà défini, vérifiez que vous ne relevez pas d’une autre autorisation. Une erreur sur le bon formulaire peut entraîner une perte de temps importante.

Déposer un descriptif trop vague

Les formulations générales du type démolition du bâtiment ne suffisent pas toujours. Il faut préciser ce qui est concerné, la portée exacte des travaux et, si besoin, les parties conservées. Une démolition totale et une démolition partielle n’ont pas la même lecture administrative.

Joindre des pièces incohérentes entre elles

Un plan montrant un bâtiment différent de celui mentionné dans le formulaire, des photographies non identifiées, une parcelle mal reportée, ou encore une adresse variant d’un document à l’autre, sont des sources classiques de blocage. Un dossier cohérent est souvent plus convaincant qu’un dossier surabondant mais désordonné.

Négliger le contexte local

Le permis de démolir dépend étroitement des règles applicables dans la commune. Il ne faut pas supposer que ce qui est accepté dans une autre ville le sera automatiquement sur votre terrain. Les documents d’urbanisme locaux, les périmètres protégés et les prescriptions particulières peuvent modifier l’analyse du projet.

Oublier de vérifier sa qualité à agir

Lorsqu’un locataire, un indivisaire, une société de projet ou un mandataire dépose la demande, la capacité juridique à agir doit être claire. Un dossier techniquement correct peut être fragilisé si l’identité du demandeur ou son lien avec le bien n’est pas suffisamment établi.

Commencer les travaux trop tôt

La démolition ne doit pas être engagée sur la seule base de l’intention de déposer un dossier. Tant que l’autorisation nécessaire n’est pas obtenue et purgée selon les règles applicables, commencer les travaux expose à des risques administratifs et contentieux. Pour ce point, il est indispensable de suivre les indications officielles de la mairie ou de Service-Public.fr.

Bien préparer sa demande pour éviter les retards

Un permis de démolir bien monté repose sur une logique simple : identifier clairement qui demande l’autorisation, où se situe le projet, ce qui doit être démoli et dans quel contexte urbain l’opération intervient. Le CERFA 13405*14 n’est pas seulement un imprimé administratif, c’est la porte d’entrée d’un contrôle de légalité sur votre projet de démolition.

Avant le dépôt, un dernier contrôle est toujours utile :

• le bon formulaire est-il utilisé,
• le demandeur est-il correctement identifié,
• l’adresse et les parcelles sont-elles exactes,
• la démolition est-elle décrite sans ambiguïté,
• les pièces jointes permettent-elles de comprendre le projet,
• l’ensemble est-il cohérent et signé.

Si vous avez un doute sur le contenu exact du dossier, sur la liste des annexes ou sur le régime applicable à votre terrain, l’approche la plus sûre consiste à croiser votre préparation avec les indications de la mairie et de la fiche officielle relative au CERFA 13405*14, Demande de permis de démolir, identifiant DILA R1980, disponible sur Service-Public.fr.

Cette prudence est particulièrement utile lorsque la démolition porte sur un bâtiment ancien, une construction située en zone sensible, ou un bien dont la situation juridique n’est pas parfaitement simple. Un dossier précis dès le départ reste la meilleure façon de sécuriser la démarche.