CERFA 13932-01 : Déclaration semestrielle au titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

À quoi sert le CERFA 13932*02

Le CERFA 13932*02 correspond à la déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés. Il s’adresse aux personnes agréées pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Ce document permet de déclarer, à la date du dernier jour du semestre précédent, le nombre de mesures de protection effectivement exercées. Il sert aussi à signaler l’existence éventuelle d’une activité parallèle comme délégué d’un service mandataire ou comme préposé d’établissement, ainsi que le nombre de secrétaires spécialisés ou collaborateurs assistant le mandataire dans son activité.

Le formulaire est prévu par l’article R. 472-10 du code de l’action sociale et des familles. Il s’inscrit dans le cadre du suivi administratif de l’activité des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. L’objectif est de permettre aux autorités compétentes de connaître la charge réelle de mesures confiées, département par département ou tribunal par tribunal, ainsi que les moyens humains mobilisés.

Concrètement, cette déclaration doit être adressée au juge qui vous a confié l’exercice de mesures de protection des majeurs. Une copie doit également être transmise à la DDETS ou à la DDETSPP selon l’organisation administrative de votre département.

Il ne s’agit donc pas d’une demande d’ouverture de droits, ni d’un dossier d’agrément initial. Le formulaire a une finalité de déclaration périodique, liée à l’exercice en cours de la profession.

Qui est concerné par cette déclaration semestrielle

Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Le CERFA 13932*02 vise les personnes qui exercent à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Vous êtes concerné si vous disposez de l’agrément nécessaire et si des mesures de protection vous ont été confiées.

Le public mentionné dans les données administratives est classé parmi les particuliers, mais le contenu du formulaire concerne une activité réglementée. Il s’adresse donc à des professionnels exerçant en nom propre, et non à l’usager protégé ou à sa famille.

Les situations couvertes par le formulaire

Le document permet de déclarer plusieurs éléments distincts :

• votre identité et votre domicile,
• la date de référence, qui correspond au dernier jour du semestre précédent,
• le nombre de mesures de protection exercées, ventilé par département ou tribunal concerné,
• la nature de ces mesures, à savoir les tutelles, les curatelles, les mandats spéciaux et les MAJ,
• l’exercice éventuel d’une autre fonction de mandataire judiciaire, comme délégué d’un service mandataire ou préposé d’établissement,
• le nombre de secrétaires spécialisés ou collaborateurs, ainsi que leur équivalent temps plein.

Les situations qui ne relèvent pas de ce CERFA

Ce formulaire ne sert pas à demander une habilitation, un agrément ou une autorisation d’exercer. Il ne remplace pas non plus les comptes rendus, rapports de gestion ou autres obligations propres aux mesures de protection des majeurs.

Il ne doit pas être utilisé pour une déclaration spontanée destinée à une autre administration, sauf si cette transmission est expressément demandée dans votre situation. Le texte officiel précise le circuit normal de transmission, à savoir le juge mandant et une copie à l’administration départementale compétente.

Comment remplir le CERFA 13932*02

Renseigner votre identité

La première partie du formulaire est consacrée à votre état civil et à votre domicile. Vous devez indiquer :

• votre civilité,
• votre nom de famille ou d’usage,
• votre prénom,
• votre adresse,
• votre code postal,
• votre commune.

Ces informations doivent être exactes et à jour. Si vous avez changé d’adresse professionnelle ou personnelle depuis votre précédente déclaration, il est prudent de vérifier que la nouvelle adresse figure bien sur le document transmis.

Indiquer la date de référence

Le formulaire demande une date précise : le dernier jour du semestre précédent. C’est à cette date qu’il faut arrêter le nombre de mesures que vous exerciez effectivement.

Autrement dit, vous ne devez pas inscrire une estimation globale sur l’année ni une moyenne semestrielle. Il faut photographier votre situation à une date donnée. Cette précision est essentielle, car elle conditionne la cohérence des chiffres déclarés.

Déclarer le nombre de mesures par département ou tribunal

Le cœur du formulaire consiste à lister, par département ou tribunal concerné, le nombre de mesures de protection exercées selon leur nature. Quatre colonnes sont prévues :

• tutelles,
• curatelles,
• mandats spéciaux,
• MAJ.

Pour chaque ligne, vous devez donc identifier le département ou le tribunal, puis reporter le nombre correspondant dans chaque catégorie.

Cette ventilation doit être faite avec rigueur. Il est conseillé de partir de vos dossiers en cours à la date de référence, puis de les classer selon le ressort concerné. Une confusion entre tribunal et département, ou entre catégories de mesures, peut rendre la déclaration moins lisible pour les autorités destinataires.

Bien distinguer les catégories de mesures

Le formulaire prévoit des rubriques séparées parce que toutes les mesures n’ont pas la même nature juridique ni la même portée pratique. Il faut donc éviter de regrouper plusieurs types de mesures dans une même case.

Si vous avez un doute sur le classement d’une mesure particulière, le plus sûr est de vous référer à la décision qui vous a été confiée, ou aux documents de suivi de votre activité. En cas d’incertitude persistante, une vérification auprès du greffe concerné ou des services administratifs compétents peut éviter une déclaration inexacte.

Préciser une éventuelle autre qualité d’exercice

Le formulaire vous demande ensuite si vous exercez également la fonction de mandataire judiciaire :

• en qualité de délégué d’un service mandataire,
• ou en qualité de préposé d’établissement.

Vous devez répondre par oui ou non. En cas de réponse positive, il faut indiquer l’équivalent temps plein correspondant.

Cette mention permet d’apprécier l’ensemble de votre activité professionnelle, et pas uniquement vos mesures exercées à titre individuel. Il convient donc de répondre avec exactitude, même si cette autre activité est accessoire.

Déclarer vos secrétaires spécialisés ou collaborateurs

La dernière partie du formulaire concerne les personnes qui vous assistent dans l’exercice de votre activité. Si vous êtes aidé par un ou plusieurs collaborateurs, vous devez indiquer :

• leur nombre,
• leur équivalent temps plein.

Le terme employé par le formulaire est celui de secrétaires spécialisés, mais la rubrique évoque aussi plus largement les collaborateurs assistant l’activité. Là encore, il faut déclarer les moyens humains réellement mobilisés pour l’exercice de votre activité à titre individuel.

Lorsque plusieurs personnes interviennent à temps partiel, l’équivalent temps plein permet de traduire cette organisation de manière plus fidèle qu’un simple nombre de personnes.

Signer et dater le document

Le formulaire se termine par les mentions relatives à la date, au lieu, à l’auteur de la déclaration et à la signature. Une déclaration non signée peut être considérée comme incomplète. Avant l’envoi, il est utile de vérifier que toutes les zones obligatoires sont bien renseignées.

Tableau pratique des informations à préparer avant de compléter le formulaire

À qui envoyer la déclaration et comment la transmettre

Le destinataire principal

La déclaration doit être adressée au juge qui vous a confié l’exercice de mesures de protection des majeurs. Cette indication figure dans la description officielle du formulaire. Il est donc important de respecter ce circuit de transmission.

Selon votre organisation, il peut être utile de conserver une copie complète de la déclaration envoyée, avec la date de transmission.

La copie à transmettre à l’administration départementale

Une copie du formulaire doit être transmise à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, ou à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations selon les départements. En pratique, l’intitulé peut varier localement, mais la consigne officielle demeure la même.

Si vous avez un doute sur le service compétent dans votre département, il est préférable de vérifier les coordonnées actualisées auprès de l’administration locale ou sur Service-Public.fr.

Le mode de transmission

La source officielle fournie ne précise pas un mode d’envoi unique. Selon les habitudes du tribunal ou du service administratif concerné, l’envoi pourrait être effectué par courrier, dépôt, ou selon d’autres modalités acceptées localement. En l’absence d’indication impérative sur le formulaire lui-même, il est recommandé d’utiliser un mode permettant de conserver une preuve de transmission.

Pour limiter les erreurs matérielles, certains professionnels choisissent de s’appuyer sur un document déjà structuré. Sur ce point, Startdoc met à disposition une version prête à compléter du CERFA 13932*02, ce qui peut faire gagner du temps lorsque l’on doit reporter de nombreuses mesures et vérifier la cohérence des rubriques avant l’envoi.

Pièces justificatives et documents utiles

Le formulaire ne prévoit pas de liste de pièces annexes obligatoire

D’après le contenu officiel du CERFA 13932*02, aucune liste de justificatifs à joindre n’est expressément mentionnée dans le document lui-même. Il s’agit avant tout d’une déclaration chiffrée et signée.

Cela ne signifie pas qu’aucun document ne doit être conservé. En cas de contrôle, de demande de précision ou de vérification, il peut être utile de pouvoir justifier les nombres déclarés.

Les documents à conserver pour sécuriser votre déclaration

Sans constituer une liste réglementaire imposée par le formulaire, il est prudent de garder à portée de main :

• vos relevés ou tableaux de suivi des mesures en cours,
• les décisions de justice confiant les mesures,
• vos éléments internes de répartition par tribunal ou département,
• les informations relatives à vos collaborateurs et à leur temps de travail,
• tout document permettant d’établir votre équivalent temps plein si vous exercez aussi comme délégué d’un service mandataire ou préposé d’établissement.

Ces pièces ne sont pas nécessairement à joindre, mais elles peuvent être indispensables si l’administration ou le juge vous demande des éclaircissements.

Points de vigilance pour éviter une déclaration inexacte

Ne pas confondre date de signature et date de situation

Le formulaire comporte d’une part une date de référence pour les mesures, et d’autre part une date de signature. Ces deux dates peuvent être différentes. La première correspond au dernier jour du semestre précédent. La seconde correspond au jour où vous signez la déclaration.

Éviter les doubles comptes

Lorsqu’un dossier a connu une évolution, par exemple un changement de mesure ou un transfert, il faut veiller à ne pas le compter deux fois. Le bon réflexe consiste à retenir la situation juridique exacte à la date d’arrêté mentionnée sur le formulaire.

Soigner la répartition territoriale

Le document demande une ventilation par département ou tribunal concerné. Il faut donc adopter une méthode constante. Si vous gérez des mesures sur plusieurs ressorts, préparez vos chiffres avant de commencer la saisie. Une déclaration claire facilite le traitement par les autorités destinataires.

Ne pas sous-estimer les moyens humains déclarés

La partie relative aux secrétaires spécialisés ou collaborateurs n’est pas accessoire. Elle contribue à donner une image fidèle des conditions dans lesquelles vous exercez votre activité. Un simple oubli peut rendre la déclaration incomplète.

Suivi de la déclaration et vérifications utiles

Conserver une copie complète

Après remplissage et signature, il est conseillé de conserver une copie intégrale du CERFA transmis, ainsi que tout élément permettant d’attester la date d’envoi. Cette précaution est particulièrement utile en cas de demande de régularisation ou si vous devez comparer les données avec votre prochaine déclaration semestrielle.

Vérifier la version du formulaire

Le numéro de version à utiliser est bien le CERFA 13932*02. Les formulaires administratifs peuvent évoluer. Avant toute transmission, il est donc préférable de s’assurer que vous utilisez la version en vigueur. La dernière vérification DILA indiquée dans les informations disponibles date du 7 novembre 2022.

Consulter la fiche officielle en cas de doute

La fiche Service-Public.fr liée à ce formulaire est accessible sous l’identifiant R17573. Elle permet de retrouver la référence officielle du document et son objet exact. Si votre situation présente une particularité, notamment sur les modalités d’envoi ou l’identification du bon service départemental, ce point de contrôle reste utile.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 13932*02

Le CERFA 13932*02 est une déclaration semestrielle destinée aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Il sert à déclarer le nombre de mesures exercées à une date précise, réparties par département ou tribunal, ainsi que certaines informations sur l’organisation de l’activité.

Le formulaire doit être rempli avec précision, signé, puis transmis au juge ayant confié les mesures, avec copie à la DDETS ou à la DDETSPP selon les cas. Même si aucune liste de justificatifs n’est imposée dans le document lui-même, il reste essentiel de conserver les éléments permettant d’expliquer les chiffres déclarés.

Une déclaration claire, cohérente et correctement ventilée facilite vos obligations administratives et limite le risque de demande complémentaire. Dans un domaine aussi sensible que la protection juridique des majeurs, la qualité des informations transmises compte autant que leur exactitude.