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CERFA 13932-01 : Déclaration semestrielle au titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Informations personnelles :
CERFA 13932-01 : Déclaration semestrielle au titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Cerfa 13932-01 facilite la déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
des personnes agréées pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Cette déclaration est traitée par le Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration au titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La déclaration au titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est une déclaration qui permet à une personne de désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour gérer ses biens et/ou assurer sa représentation dans les actes de la vie civile. Elle peut être faite à tout moment, même si la personne est déjà représentée par un mandataire judiciaire.
Quelle est la différence entre un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire ?
Il existe une différence importante entre un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. Un administrateur judiciaire est nommé par le tribunal et a pour tâche de gérer les biens et les affaires d'une personne décédée. En revanche, un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire elle-même, par exemple en raison de son âge ou de son incapacité.
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