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CERFA 13702-05 : Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Informations personnelles :
CERFA 13702-05 : Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Le Cerfa 13702-05 est un formulaire permettant de réaliser une déclaration préalable pour les lotissements et les autres types de divisions foncières.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
La déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager est une formalité administrative qui doit être accomplie par tout propriétaire souhaitant diviser son terrain en plusieurs lots. La déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager est une formalité administrative qui doit être accomplie par tout propriétaire souhaitant diviser son terrain en plusieurs lots. Elle est obligatoire pour toute division foncière qui ne nécessite pas de permis d’aménager, c’est-à-dire pour toute division qui ne modifie pas les conditions d’occupation du sol (par exemple, la création de nouvelles constructions ou la modification des voies de circulation).
Quelle est la différence entre permis de construire et permis d'aménager ?
Le permis de construire est un permis qui vous est nécessaire si vous souhaitez effectuer des travaux de construction sur un terrain. La déclaration préalable de travaux est quant à elle nécessaire pour les travaux d'aménagement. Le permis de construire est délivré par le service d'urbanisme de la mairie. Il est nécessaire de fournir un plan des travaux ainsi qu'une division du terrain en lots fonciers. Le code de l'urbanisme fixe les conditions d'obtention du permis de construire. La déclaration préalable de travaux est quant à elle nécessaire pour les travaux d'aménagement. Elle est délivrée par le service d'urbanisme de la mairie. Il est nécessaire de fournir un plan des travaux ainsi qu'une division du terrain en lots fonciers. Le code de l'urbanisme fixe les conditions d'obtention de la déclaration préalable de travaux.
Qui demande un permis d'aménager ?
Il est important de savoir qui a besoin d'un permis d'aménager avant de commencer des travaux d'urbanisme. Selon le code de l'urbanisme, toute personne souhaitant effectuer des travaux de division, de lotissement ou d'aménagement sur un terrain doit déposer une déclaration préalable auprès de sa mairie. Cette déclaration doit être accompagnée du plan des divisions ou des aménagements envisagés. Si les travaux envisagés nécessitent un permis d'aménager, la mairie informera le demandeur et lui fournira les formulaires nécessaires. Le permis d'aménager est délivré par les services fonciers de la mairie après examen du dossier et du projet. Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après obtention du permis d'aménager. Toute personne souhaitant effectuer des travaux de division ou d'aménagement sur un terrain doit donc se renseigner auprès de sa mairie afin de savoir si elle a besoin d'un permis d'aménager.
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