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CERFA 13404-06 : Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
Informations personnelles :
CERFA 13404-06 : Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
Téléchargez le Cerfa 13404-06 qui facilite une déclaration préalable de travaux non soumis à un permis de construire.
Date de mise à jour : 20/02/2019
Faire une déclaration préalable constructions sans permis
Sommaire
Dernière mise à jour: 05/08/2021
Faire une déclaration préalable (ou DP) constructions sans permis peut être facile grâce au formulaire prêt à l’emploi et téléchargeable sur le site Startdoc.
Si parfois il est légalement imposé d’obtenir un permis de construire avant de débuter n’importe quels travaux (construction, aménagement démolition), ce ne sera pas toujours le cas. En effet, dans certaines hypothèses, une simple déclaration préalable suffira.
La déclaration préalable construction : à quoi sert-elle ?
Le principe même et dont le nom. Il s’agit effectivement d’une déclaration antérieure au début de la construction qui vise à informer le service compétent des futurs travaux, aménagements ou constructions prévus. Cela permet, par exemple, de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
Par ailleurs, une telle déclaration préalable est obligatoire dans certains cas visés par le code de l’urbanisme.
Quand faire une déclaration préalable Constructions ?
Il sera nécessaire de faire une déclaration préalable constructions dans les cas qui suivent :
| Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire… | Il peut s’agir par exemple d’une surélévation ou de la création d’une véranda. Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². |
|---|---|
| Piscine | Une déclaration sera obligatoire en cas de construction d’une piscine ou de simple installation d’une piscine hors-sol. |
| Ravalement de façade | Ici la déclaration ne sera impérative que si le bâtiment à ravaler se situe dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (comme aux abords d’un monument historique, en site protégé…) ou si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation spécifique. |
| Transformation d’un garage ou extérieur en pièce d’habitation | Dans un tel contexte, une déclaration préalable de travaux sera obligatoire en cas de transformation d’un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. |
| Nouvelle construction | Ici, c’est le cas spécifique de construction indépendante du bâtiment d’habitation. Exemple : abri de jardin, barbecue, garage… Une déclaration préalable doit se faire si l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est supérieure ou égale à 5 m². |
| Caravane ou camping car dans le jardin | En cas de présence d’une caravane pendant plus de 3 mois par an sur le jardin de la résidence principale, il faut déposer une DP en mairie. |
| Nouvelle construction de limitations | En cas de construction de clôtures ou murs, il faut effectuer une déclaration préalable. |
| Changement de destination d’une construction | SI l’on souhaite modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment, une DP est alors exigée par la mairie. |
Pourquoi faire une déclaration préalable Constructions ?
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux qui ne nécessitent pas toujours l’obtention d’un permis de construire.
Attention : si le permis de construire n’est pas nécessaire, la déclaration, elle, peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
L’objectif des autorités compétentes d’urbanisme est alors de vérifier et de contrôler le respect des règles d’urbanisme en vigueur dans la commune. Alors, cela évite la construction ou la démolition dangereuse et contraire à l’intérêt public.
Outre cet aspect d’intérêt public, effectuer une déclaration préalable a aussi des avantages pour le propriétaire. En effet, cela permet de valider le projet officiellement. Dans la pratique, une construction ne répondant pas à certains critères ou faite sans déclaration préalable est de nature illégale. Par conséquent, les autorités peuvent demander à la personne de détruire sa construction ou son aménagement. Afin d’éviter cela, effectuer une déclaration préalable Constructions est alors une bonne solution de prévoyance.
Quel formalisme et quel délai ?
Dans un premier temps, il faut savoir que la déclaration préalable de travaux s’envoie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la mairie. Ainsi, seul le propriétaire du terrain peut faire une telle demande.
Dans un second temps, il faut avoir en tête qu’un délai d’instruction d’environ 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable existe.
Cependant, il existe des cas spécifiques où le délai est plus long. En effet, dans un délai d’un mois après le dépôt de la déclaration, l’administration peut, par courrier, prévoir un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois en fonction de l’envergure du projet.
Cela arrive souvent pour un terrain situé dans un secteur protégé. Par ailleurs, la mairie peut parfois demander au propriétaire de compléter le dossier avec des pièces manquantes.
La personne a alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera donc quand le dossier sera complet. Si la personne ne fournit pas les pièces manquantes, le DP ne sera pas valide. Il faudra refaire la demande.
Changement légal à venir
L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) affirme et envisage que :
« Toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022. »
