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CERFA 100096 : Mémoire ou état des frais de justice
Informations personnelles :
CERFA 100096 : Mémoire ou état des frais de justice
Le Cerfa 100096 permet d'établir un formulaire de " Mémoire ou état de frais de justice " sous forme d'attestation en soussigné.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de Mémoire ou état des frais de justice
Le Mémoire ou état des frais de justice est une demande qui peut être faite par un avocat, un notaire ou un huissier de justice. Cette demande est faite auprès du tribunal de première instance. Le Mémoire ou état des frais de justice permet de faire état des frais engagés par le professionnel pour le compte de son client. Le Mémoire ou état des frais de justice doit être accompagné d'une note explicative précisant le montant des frais engagés et les raisons de ces dépenses.
Qui perçoit les frais de justice ?
En France, les frais de justice sont pris en charge par l'État. Cela signifie que les personnes qui ont un litige à régler ne doivent pas payer pour l'intervention d'un avocat ou d'un huissier de justice. Les frais de justice comprennent également les frais de dossier, de timbre et de publication.
Qu'est-ce que les frais de procédure ?
Les frais de procédure sont les frais engagés par les avocats et les tribunaux pour mener à bien une affaire. Ces frais peuvent être très élevés et peuvent souvent être à la charge des parties en litige. Les frais de procédure comprennent les frais d'avocat, les frais de dossier, les frais de déplacement et les frais de traduction. Les avocats peuvent également percevoir des honoraires pour leur travail.
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