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CERFA 12821-01 : Demande d’un certificat de non appel
Informations personnelles :
CERFA 12821-01 : Demande d’un certificat de non appel
Le Cerfa 12821-01 permet d'obtenir un certificat face à une décision de justice vous concernant n'ayant reçue aucune contestation,
en relation avec les articles 504 et 505 du code de procédure civile.
Demande de Certificat de Non-Appel : Guide Complet et Formulaire en Ligne
Sommaire
Dernière mise à jour: 05/12/2023
Dans certaines situations juridiques, il peut être nécessaire d'obtenir un certificat de non-appel. Ce document confirme qu'aucun appel n'a été fait contre une décision judiciaire de première instance.
Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12821-01. Renseignez facilement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel.
Qu'est-ce qu'un certificat de non appel ?
Un certificat de non-appel est un document officiel qui atteste qu'une personne n'a pas fait appel d'une décision de justice. Ce document est souvent demandé par les employeurs et les organismes de crédit, car ils veulent s'assurer que la personne en question n'a pas de problèmes judiciaires en cours.
Qui doit faire la demande de certificat de non-appel ?
Le certificat de non-appel est demandé par la personne qui n'a pas fait appel d'une décision de justice. Cette personne doit en faire la demande auprès du tribunal qui a rendu la décision. Le certificat de non-appel permet à la personne qui en fait la demande de prouver qu'elle n'a pas fait appel de la décision de justice.
Comment savoir si la partie adverse a fait appel d'un jugement ?
Il existe plusieurs manières de savoir si la partie adverse a fait appel d'un jugement. La première consiste à demander à l'avocat de l'adversaire s'il a fait appel. La seconde est de vérifier le dossier du tribunal où le jugement a été rendu. Enfin, on peut s'informer auprès du greffe du tribunal si l'adversaire a déposé un appel.
Comment obtenir un certificat de non-appel ?
Pour obtenir un certificat de non-appel, vous aurez généralement besoin de remplir un formulaire officiel, souvent appelé Cerfa. Voici comment procéder pour faire la demande :
- Obtenez le formulaire Cerfa 12821-01spécifique à la demande de certificat de non-appel.
- Remplissez le formulaire
- Réunissez les documents justificatifs. En plus du formulaire, préparez les documents justificatifs nécessaires pour prouver votre éligibilité à l'exemption du service juridique. Cela peut inclure des certificats médicaux, des justificatifs familiaux, ou d'autres documents spécifiés dans les instructions.
- Soumettez votre demande. Pour obtenir l'adresse à laquelle envoyer le formulaire, veuillez contacter le tribunal qui a émis la décision judiciaire.
- Attendez la réponse. Une fois votre demande soumise, attendez la réponse de l'organisme compétent. Le délai peut varier en fonction de la région et du volume de demandes.
- Recevez votre certificat de non-appel.Si votre demande est approuvée, vous recevrez votre certificat de non-appel. Assurez-vous de conserver ce document en lieu sûr, car il peut être nécessaire pour différentes démarches administratives.
Bon à savoir : Le certificat de non-appel n'est valable que pour la période indiquée sur le document. Si vous avez besoin d'un certificat plus récent, vous devrez contacter à nouveau le tribunal.
Votre formulaire Cerfa 12821-01 avec Startdoc
Lors de votre demande de certificat de non-appel, le processus commence par télécharger le formulaire Cerfa officiel via Startdoc, notre plateforme dédiée à la fourniture de documents administratifs.
Une fois téléchargé, remplissez le formulaire avec précision en suivant les instructions fournies. Parallèlement, pour confirmer l'adresse à laquelle envoyer le formulaire, il est recommandé de contacter directement le tribunal qui a rendu la décision de justice. Cette démarche vous assure une communication efficace avec les autorités compétentes. Le formulaire Cerfa est un élément crucial de votre demande de certificat de non-appel, et Startdoc facilite ce processus en mettant à votre disposition les documents nécessaires.
Questions fréquentes
Comment est examinée ma demande de certificat de non-appel?
Votre demande de certificat de non-appel est examinée par le greffe compétent. Le processus d'examen varie en fonction de la présence ou de l'absence d'appel enregistré dans la décision.
Comment obtenir un certificat de non-appel en matière pénale?
Le greffe délivrera un certificat de non-appel, mais un certain délai peut être nécessaire. Le greffier doit s'assurer que le parquet a notifié la décision aux condamnés absents à l'audience, que le délai d'appel a expiré, et que la décision porte uniquement sur les intérêts civils prononcés en réparation d'une infraction.
