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CERFA 12948-03 : Demande d'injonction de payer au président du Tribunal d'Instance (TI)
Informations personnelles :
CERFA 12948-03 : Demande d'injonction de payer au président du Tribunal d'Instance (TI)
Le Cerfa 12948-03 permet d'effectuer une demande d'injonction de payer au président au Tribunal d'Instance.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande d'injonction de payer au président du Tribunal d'Instance (TI)
Le président du Tribunal d'Instance (TI) peut ordonner le paiement d'une somme d'argent à une personne qui en a fait la demande. Cette personne doit prouver qu'elle a un titre de créance (par exemple, une facture) et que le débiteur (la personne qui doit payer) n'a pas effectué le paiement. Le président du TI peut ordonner le paiement d'une somme d'argent à une personne qui en a fait la demande. Cette personne doit prouver qu'elle a un titre de créance (par exemple, une facture) et que le débiteur (la personne qui doit payer) n'a pas effectué le paiement. Le président du Tribunal d'Instance peut ordonner le paiement d'une somme d'argent à une personne qui en a fait la demande. Cette personne doit prouver qu'elle a un titre de créance (par exemple, une facture) et que le débiteur (la personne qui doit payer) n'a pas effectué le paiement. Le président du Tribunal d'Instance peut ordonner le paiement d'une somme d'argent à une personne qui en a fait la demande. Cette personne doit prouver qu'elle a un titre de créance (par exemple, une facture) et que le débiteur (la personne qui doit payer) n'a pas effectué le paiement.
Quelle est la différence entre une injonction de payer et un commandement de payer ?
Une injonction de payer est une ordonnance du tribunal qui exige que le débiteur paie le créancier. Un commandement de payer est une ordonnance du tribunal qui exige que le débiteur paie le créancier, avec des intérêts et des frais de justice.
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