CERFA 14039-05 : Convention avec travaux Anah ( secteur locatif intermédiaire ou social )

CERFA 14039*06 : convention Anah avec travaux pour propriétaire bailleur

Le CERFA 14039*06 permet à un propriétaire bailleur de conclure une convention avec l'Agence nationale de l'habitat, l'Anah, lorsqu'il souhaite réaliser des travaux subventionnés dans un logement destiné à la location à loyer intermédiaire, social ou très social.

Cette convention n'est pas un simple document annexe. Elle fait partie du dispositif qui conditionne l'obtention de la subvention pour travaux et, selon la situation, peut aussi avoir des incidences fiscales. Le formulaire officialise les engagements du bailleur sur plusieurs points : nature du logement, niveau de loyer, durée de conventionnement, profil des locataires, conditions d'occupation et respect d'un niveau minimal de performance énergétique.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Propriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire). Il est identifié par la DILA sous la référence R12062. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 21 mars 2023.

Concrètement, ce CERFA s'adresse aux particuliers qui louent ou envisagent de louer un bien après travaux, tout en acceptant de respecter un cadre réglementé. Le logement concerné peut être un logement unique, plusieurs logements ou un immeuble, selon le projet présenté à l'Anah.

À quoi sert exactement la convention avec travaux

Le formulaire sert à encadrer juridiquement la relation entre le bailleur et l'Anah. En le signant, le propriétaire s'engage notamment à :

• réaliser des travaux d'amélioration entrant dans le champ des aides de l'Anah,
• mettre le logement au moins en conformité avec les caractéristiques du logement décent,
• louer le bien nu, à usage de résidence principale,
• respecter des plafonds de loyers,
• choisir des locataires dont les ressources n'excèdent pas les plafonds applicables,
• maintenir ces engagements pendant toute la durée de la convention.

Le formulaire formalise aussi l'affectation du logement dans l'une des trois catégories prévues : intermédiaire, sociale ou très sociale. Ce point est essentiel, car il détermine le niveau de loyer maximal, les plafonds de ressources des locataires et certaines obligations particulières.

Dans quels cas utiliser le CERFA 14039*06

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez mettre en location après des travaux aidés par l'Anah. Le formulaire est utilisé lorsque ces travaux s'inscrivent dans un projet locatif conventionné. Il ne s'agit donc pas d'un simple dossier de demande de travaux isolé, mais d'une demande associée à un engagement de location.

Le formulaire doit être adressé à la délégation de l'Anah du département où se situe le logement, avec la demande de subvention pour travaux. Le texte officiel précise également que le bailleur doit transmettre ses coordonnées téléphoniques et son adresse de messagerie électronique dans le cadre de cette démarche.

Qui peut signer la convention et sous quelles conditions

Le profil du demandeur

Le CERFA 14039*06 vise le propriétaire bailleur. Il peut s'agir :

• d'une personne physique,
• ou, dans certains cas, d'une société mentionnée dans la convention.

Sur la page produit destinée aux particuliers, le cas le plus courant reste celui du bailleur personne physique qui souhaite rénover un logement avant ou pendant sa mise en location sous convention Anah.

Les conditions liées au logement

Le logement concerné doit faire l'objet de travaux d'amélioration. Le formulaire rappelle que ces travaux doivent conduire, au minimum, à rendre le logement conforme aux caractéristiques du logement décent prévues par le décret du 30 janvier 2002 modifié. Ils doivent également figurer dans la liste prévue par le code de la construction et de l'habitation.

Autre point déterminant, le propriétaire doit justifier d'un niveau minimal de performance énergétique pour pouvoir conclure cette convention. Cette exigence est expressément mentionnée dans le document source.

Les conditions liées à la location

Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s'engage à louer chaque logement :

• nu,
• à des personnes physiques, sauf cas particuliers de location à un organisme agréé,
• à titre de résidence principale,
• avec une occupation d'au moins huit mois par an.

Le logement ne peut pas être loué dans certaines situations. La location ne peut notamment pas être conclue avec :

• un membre du foyer fiscal du signataire de la convention,
• un ascendant ou un descendant du signataire,
• dans le cas d'une société, l'un des associés ou certains membres de son entourage fiscal et familial,
• une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Les conditions liées aux ressources du locataire

Le bailleur doit vérifier, à la date de signature du bail, que les revenus du locataire ne dépassent pas les plafonds applicables à la catégorie choisie, intermédiaire, sociale ou très sociale. Ces plafonds ne figurent pas chiffrés dans le CERFA lui-même. Ils sont définis par les textes fiscaux visés dans la convention et varient selon la nature de la location.

En pratique, il est indispensable de se référer aux plafonds en vigueur au moment de la mise en location, via l'Anah ou Service-Public.fr.

La spécificité du logement à loyer très social

Lorsque le logement est conventionné en très social, une règle supplémentaire s'applique. Le bailleur doit informer le préfet lors de la mise en location ou de chaque remise en location. Le préfet, ou l'organisme désigné par lui, adresse alors une liste de candidats dans un délai d'un mois. Le bailleur doit choisir son locataire parmi les candidats proposés. En l'absence de proposition, il peut louer à une personne de son choix, sous réserve du respect des plafonds de ressources.

Comment remplir le formulaire 14039*06

Les informations d'identification

Le début du formulaire comporte les informations administratives générales, avec notamment :

• l'identité de la délégation compétente de l'Anah,
• le numéro de convention ou le numéro de dossier de demande de subvention,
• l'identité du bailleur, personne physique ou société,
• l'adresse du bailleur ou du siège social,
• le cas échéant, l'identité du représentant légal.

Il faut ensuite préciser l'adresse exacte de l'immeuble ou du logement, ainsi que la référence cadastrale.

La partie relative à l'objet de la convention

Cette section décrit le périmètre de l'engagement. Elle indique que la convention s'applique aux logements désignés plus loin dans le formulaire, en fonction de leur affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale. Cette affectation n'est pas purement descriptive, elle détermine le régime applicable au logement.

Les aides accordées par l'Anah

La convention rappelle que le programme de travaux est décrit dans le dossier de demande de subvention. Il est donc important de veiller à la cohérence entre la demande de subvention et les mentions portées dans la convention. Toute contradiction peut compliquer l'instruction du dossier.

La prise d'effet, la durée et l'expiration

Le formulaire prévoit une date de prise d'effet, une durée de convention et une date d'expiration. Ces éléments sont détaillés logement par logement dans la partie consacrée aux logements concernés. Une prolongation est possible, par période de trois ans, au moyen d'un avenant.

La convention précise aussi que la résiliation reste exceptionnelle. En cas de manquement du bailleur, l'Anah peut prononcer le reversement total ou partiel de la subvention versée.

Le contrat de location et l'information du locataire

Le bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la convention. Le formulaire distingue en outre les logements ouvrant droit à l'APL et ceux qui n'y ouvrent pas droit, notamment sur la modalité de paiement du loyer.

Le bailleur doit également :

• remettre au locataire une copie de la convention lors de la signature du bail,
• informer le locataire de toute modification ayant un impact sur leurs relations contractuelles,
• indiquer sur la quittance le montant du loyer maximal applicable,
• prévenir le locataire six mois avant le terme de la convention.

Le calcul des surfaces et du loyer

Le formulaire comporte des tableaux distincts selon la catégorie du logement. Pour chacun, il faut renseigner plusieurs données techniques :

• la surface habitable,
• la surface des annexes entrant dans le calcul,
• la surface fiscale totale du logement,
• la nouvelle surface après travaux, si elle a été modifiée,
• le loyer maximal au mètre carré de surface fiscale,
• le loyer mensuel hors charges à la date de signature du bail.

Le loyer pratiqué doit être inférieur au loyer maximal applicable. Le montant exact dépend notamment du niveau de conventionnement et de la commune, ou de l'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Ces plafonds sont fixés par voie réglementaire. Il convient donc de vérifier les données actualisées avant le dépôt du dossier et au moment de la signature du bail.

Un document qui demande de la rigueur

Le CERFA 14039*06 engage le bailleur sur plusieurs années. Une erreur sur la catégorie de loyer, la surface fiscale ou la situation du locataire peut avoir des conséquences sur l'aide, sur la validité de la convention et, le cas échéant, sur l'avantage fiscal. C'est précisément pour ce type de démarche technique que Startdoc met à disposition des formulaires administratifs structurés pour aider les particuliers à préparer un dossier plus lisible et plus sûr avant envoi à l'organisme compétent.

Pièces à joindre et éléments à vérifier avant l'envoi

Le document principal à transmettre

Le texte officiel précise que la convention complétée et signée doit être adressée à la délégation de l'Anah accompagnée de la demande de subvention pour travaux. Il ne s'agit donc pas d'un envoi isolé.

Les justificatifs à préparer

Le formulaire ne contient pas, dans l'extrait transmis, une liste exhaustive de pièces jointes sous forme de notice. En revanche, plusieurs éléments ressortent clairement du contenu de la convention et de la procédure :

Selon la nature du projet, l'Anah peut demander des pièces complémentaires. En l'absence de notice jointe au CERFA, il est prudent de vérifier la liste exacte attendue auprès de la délégation locale ou via la page officielle Service-Public.fr correspondant à la référence R12062.

Les vérifications essentielles avant signature

Avant de signer, le bailleur a intérêt à relire attentivement plusieurs points :

• la bonne catégorie du logement, intermédiaire, sociale ou très sociale,
• la cohérence entre le projet de travaux et le dossier de subvention,
• la justesse des surfaces déclarées,
• le respect du loyer maximal applicable,
• la durée d'engagement indiquée,
• les conséquences en cas de vente du bien,
• les contraintes spécifiques de location à des locataires sous plafond de ressources.

La convention comporte aussi un volet fiscal. Elle mentionne qu'elle peut permettre, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Elle précise également l'incompatibilité avec le maintien du logement sous le régime du micro-foncier. En cas de doute sur votre situation, il est préférable de vous rapprocher de votre service des impôts.

Effets de la convention pendant toute sa durée

Les obligations continues du bailleur

Une fois la convention signée et validée, les obligations ne s'arrêtent pas au dépôt du dossier. Le bailleur doit respecter le cadre fixé pendant toute la durée de la convention. Il doit notamment signaler à l'Anah, dans un délai de deux mois, tout changement concernant :

• l'occupation du logement,
• son utilisation,
• une mutation de propriété,
• son propre changement de domicile.

Le bailleur doit également pouvoir fournir à tout moment les informations et documents nécessaires à l'exercice du contrôle par l'Anah.

En cas de vente ou de mutation du bien

La convention suit le logement. Le formulaire rappelle qu'en cas de mutation de propriété, la convention s'impose de plein droit au nouveau propriétaire. Les engagements en cours doivent être mentionnés dans l'acte de mutation. Un avenant précisant l'identité du nouveau propriétaire doit alors être signé avec l'Anah.

Cette règle est importante pour anticiper une vente. Le notaire et, plus largement, tout professionnel chargé de la mutation du bien doivent être informés de l'existence de la convention.

Les conséquences en cas de non-respect

La convention prévoit des sanctions en cas de non-respect des engagements ou en cas de résiliation. Le bailleur peut s'exposer :

• à des sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation et le règlement général de l'Anah,
• au reversement total ou partiel de la subvention,
• à une remise en cause de l'avantage fiscal éventuel,
• et, en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, à d'éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de contestation sur la mise en œuvre de la convention, le litige relève du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'immeuble.

Suivi du dossier et points d'attention pratiques

À qui envoyer le CERFA 14039*06

Le formulaire doit être adressé à la délégation de l'Anah du département où se situe le logement. Ce point est central, car le lieu de situation du bien détermine l'interlocuteur compétent, et non le domicile du propriétaire si celui-ci est différent.

Quand prendre contact avec l'Anah

Le document source invite le bailleur à contacter l'Anah avant tout engagement de sa part pour obtenir des renseignements complémentaires. Cette précaution est particulièrement utile pour :

• vérifier la définition de la surface habitable,
• confirmer les normes de décence,
• connaître les plafonds de loyers et de ressources applicables,
• mesurer les avantages et obligations liés à la convention,
• sécuriser le projet avant la signature ou le lancement des travaux.

Pour les questions fiscales, le texte officiel renvoie aux services fiscaux compétents ou au site impots.gouv.fr. Si vous êtes accompagné par un assistant à maîtrise d'ouvrage, celui-ci peut également vous aider à comprendre l'étendue des engagements pris.

Comment suivre votre demande

Le suivi dépend en pratique de l'organisation de la délégation locale de l'Anah et du dossier de subvention joint. Il est recommandé de conserver :

• un exemplaire complet de la convention signée,
• la copie de la demande de subvention,
• les justificatifs transmis,
• les échanges avec l'Anah,
• et, une fois le logement loué, les éléments relatifs au bail, au loyer et aux ressources du locataire.

Ces documents pourront être utiles en cas de contrôle, de demande de précision ou de changement de situation pendant la durée de la convention.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer le formulaire

Le CERFA 14039*06 n'est pas un formulaire accessoire. Il constitue le cadre contractuel du conventionnement Anah avec travaux pour les bailleurs qui acceptent de louer à un niveau de loyer réglementé. Avant de le compléter, il faut s'assurer que le projet de location, les travaux envisagés et le profil du futur locataire s'inscrivent bien dans le dispositif.

La prudence est de mise sur quatre points : le niveau de performance énergétique, le calcul des surfaces, le respect des plafonds de loyers et la vérification des ressources du locataire. Ce sont souvent les éléments les plus sensibles dans ce type de convention.

Pour accéder à la version officielle à jour et vérifier les informations de procédure, vous pouvez vous reporter à la page Service-Public.fr associée à la référence R12062.