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CERFA 13409-06 : Demande de permis d'aménager ou de construire

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CERFA 13409-06 : Demande de permis d'aménager ou de construire

Le Cerfa 13409-06 effectue la demande de permis de construire avec démolition également, ou bien un aménagement.
Votre dossier sera asdressé à l'administration compétente du Ministère de l'Urbanisme, pour une réponse sous 3 mois.

CERFA 13409-06 : Demande de permis d'aménager ou de construire

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Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13409-06. Éditer simplement ce document grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande de permis d'aménager ou de construire

La demande de permis d'aménager ou de construire est un processus qui peut être long et complexe. Il est important de comprendre les différentes étapes de la demande de permis avant de commencer le processus. La première étape de la demande de permis est de déterminer si vous avez besoin d'un permis d'aménager ou de construire. Si vous prévoyez de faire des modifications importantes à votre propriété, vous aurez probablement besoin d'un permis d'aménager. Si vous prévoyez de construire une nouvelle propriété ou d'agrandir une propriété existante, vous aurez probablement besoin d'un permis de construire. Une fois que vous avez déterminé si vous avez besoin d'un permis, vous devrez réunir les documents nécessaires. Ces documents peuvent inclure des plans de votre projet, des informations sur votre propriété, des informations sur les services publics disponibles et des informations sur les zoning. Une fois que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires, vous devrez soumettre votre demande de permis à la municipalité ou au comté où se trouve votre propriété. La municipalité ou le comté examinera votre demande et déterminera si vous pouvez obtenir un permis. Si votre demande est approuvée, vous recevrez un permis qui vous autorisera à aménager ou à construire selon les plans que vous avez soumis. Si votre demande est refusée, vous pouvez faire appel de la décision. Vous aurez alors l'occasion de présenter votre cas devant un tribunal. Si le tribunal est d'accord avec la municipalité ou le comté, vous ne pourrez pas obtenir de permis. Si le tribunal est en désaccord avec la municipalité ou le comté, il peut ordonner que vous soyez autorisé à aménager ou à construire selon les plans que vous avez soumis.

Pourquoi 4 exemplaires permis de construire ?

Les permis de construire peuvent être dupliqués ou tripliqués pour différentes raisons, notamment pour permettre à différentes personnes ou organisations de suivre le processus de construction, pour garantir que les copies soient disponibles en cas de besoin, ou pour archiver les permis de construire.

Qui est propriétaire du permis de construire ?

Le propriétaire du permis de construire est le propriétaire du terrain sur lequel la construction est envisagée.

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