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Formulaire:

CERFA 12709-06 : Demande de subvention Anah pour travaux propriétaire bailleur

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CERFA 12709-06 : Demande de subvention Anah pour travaux propriétaire bailleur

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CERFA 12709-06 : Demande de subvention Anah pour travaux propriétaire bailleur

CERFA 12709-06 : Demande de subvention Anah pour travaux propriétaire bailleur

Le Cerfa 12709-06 permet d'effectuer une demande de subvention Anah pour des travaux propriétaire bailleur.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12709-06. Remplissez facilement ce document grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande de subvention Anah pour travaux propriétaire bailleur

Le propriétaire bailleur peut bénéficier d’une aide financière pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans son logement. Cette aide est appelée « aides de l’Anah ». Pour bénéficier de cette aide, le propriétaire bailleur doit :

  • être une personne physique ;
  • louer le logement à un locataire qui y habite à titre de résidence principale ;
  • le logement doit être situé en France métropolitaine ;
  • le logement doit être destiné à la location et doit respecter certaines conditions de confort ;
  • le propriétaire bailleur doit respecter certaines conditions de ressources.

Quelle différence entre bailleur et propriétaire ?

Il y a une différence importante entre un bailleur et un propriétaire. Un bailleur est quelqu'un qui loue un bien immobilier à un locataire. Un propriétaire, quant à lui, est quelqu'un qui possède un bien immobilier. Ainsi, un bailleur peut être propriétaire du bien qu'il loue, mais ce n'est pas obligatoire. Par exemple, une personne peut être propriétaire d'une maison qu'elle loue à un autre particulier. Dans ce cas, elle est à la fois bailleur et propriétaire.

Est-ce que le bailleur est le locataire ?

Le bailleur est le propriétaire du bien loué, c'est-à-dire du logement loué par le locataire. Le bailleur peut être une personne physique ou une personne morale, comme une société immobilière. Le bailleur a des obligations envers le locataire, notamment de lui fournir un logement décent et de respecter son droit à la tranquillité. Le bailleur peut être présent sur les lieux ou représenté par un agent, comme un gérant d'immeuble.

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