CERFA 12709-06 : Demande de subvention Anah pour travaux propriétaire bailleur

CERFA 12709*08 : demander à l’Anah une subvention pour travaux en tant que propriétaire bailleur

Le formulaire CERFA 12709*08, identifié par la DILA sous la référence R2466, permet à un propriétaire bailleur de demander une subvention à l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, pour financer des travaux dans un logement locatif ou dans un immeuble.

Ce document sert à décrire précisément le bien concerné, l’état du logement avant travaux, la nature du projet, les caractéristiques énergétiques du bâtiment et les engagements pris par le bailleur après l’attribution éventuelle de l’aide. Il s’adresse aux particuliers, mais le formulaire prévoit aussi certaines situations impliquant une personne morale, une indivision ou un mandataire.

La demande doit être transmise à la délégation locale de l’Anah avant tout commencement des travaux. Ce point est essentiel : un chantier déjà engagé peut compromettre l’instruction du dossier.

Le formulaire concerne notamment les projets suivants :

• travaux lourds dans un logement très dégradé ou dépourvu de confort de base,
• travaux de rénovation énergétique globale, y compris dans le cadre des dispositifs Habiter Mieux ou MaPrimeRénov’,
• travaux d’amélioration liés à la sécurité, à la salubrité ou à la mise en conformité sanitaire,
• travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap,
• travaux de transformation d’un local non destiné à l’habitation en logement.

L’aide n’est jamais attribuée automatiquement. Chaque dossier est examiné localement, selon des critères techniques, sociaux, environnementaux et territoriaux. Il faut donc préparer une demande complète, cohérente et solidement justifiée.

À quelles conditions un propriétaire bailleur peut-il utiliser ce formulaire ?

Le bien doit relever du champ d’intervention de l’Anah

Le formulaire invite d’abord à vérifier plusieurs éléments relatifs au logement ou à l’immeuble. Le demandeur doit notamment indiquer :

• l’adresse exacte du bien,
• si l’immeuble a été construit depuis plus de 15 ans,
• l’année d’achèvement,
• la forme de propriété, copropriété, maison individuelle ou mono-propriété,
• l’existence éventuelle d’une aide Anah perçue dans les cinq dernières années,
• l’existence d’un PTZ pour l’acquisition, ou d’un financement de l’État ou du secteur HLM,
• si le logement est inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme.

Ces informations permettent à l’administration de vérifier si le bien et le projet entrent dans le cadre des aides mobilisables.

Les travaux doivent répondre à une situation précisément identifiée

L’Anah n’intervient pas pour n’importe quel chantier d’amélioration. Le projet doit correspondre à une finalité reconnue, par exemple la lutte contre l’habitat dégradé, la rénovation énergétique, l’adaptation à la perte d’autonomie ou la remise en conformité d’un logement présentant un risque pour la santé ou la sécurité.

Le formulaire prévoit d’ailleurs la mention de nombreux documents pouvant caractériser cette situation, comme :

• un arrêté de mise en sécurité,
• un arrêté de traitement de l’insalubrité,
• une notification de travaux de suppression du risque saturnin,
• un contrôle CAF ou CMSA révélant une non-décence,
• un CREP faisant apparaître un danger potentiel,
• un rapport d’analyse avec grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la dégradation,
• un diagnostic lié aux besoins d’une personne âgée ou en situation de handicap.

Autrement dit, le dossier doit établir un lien clair entre l’état du bien et les travaux demandés.

La performance énergétique peut être déterminante

Sauf exception, l’Anah conditionne la subvention à l’atteinte, après travaux, d’un niveau de consommation énergétique correspondant au moins à une étiquette D incluse. Cette exigence apparaît directement dans le document officiel.

Le formulaire demande de renseigner, pour chaque logement ou à l’échelle du bâtiment selon les cas :

• la classe énergie avant travaux,
• la classe énergie après travaux,
• la consommation énergétique en kWhep par m² et par an avant travaux,
• la consommation projetée après travaux.

En principe, ces données reposent sur un audit énergétique. Dans certains cas, une évaluation énergétique peut être admise à la place. En cas d’hésitation sur votre situation, il est prudent de vérifier les consignes actualisées auprès de l’Anah ou sur Service-Public.fr.

Les travaux ne doivent pas avoir commencé

Le demandeur certifie sur l’honneur ne pas avoir commencé les travaux à la date du dépôt. Cette déclaration figure parmi les engagements centraux du CERFA 12709*08. Il faut donc attendre la décision de l’Anah avant de lancer le chantier, sauf hypothèse particulière expressément admise dans le cadre local d’instruction.

Comment remplir le CERFA 12709*08 étape par étape ?

1. Identifier le demandeur

La première partie concerne l’identité du demandeur. Le formulaire distingue :

• la personne physique,
• la société,
• l’organisme à but non lucratif,
• l’indivision,
• les autres formes de demandeurs.

Il faut indiquer les coordonnées complètes, ainsi que, le cas échéant, le nom du représentant légal ou du mandataire commun.

Une mention particulière est prévue si le demandeur est gérant, directeur ou propriétaire d’une entreprise de bâtiment. Il faut alors préciser la raison sociale de l’entreprise, son adresse et la nature des travaux qu’elle exécute dans l’immeuble. Cette transparence permet à l’Anah d’apprécier les liens éventuels entre le maître d’ouvrage et l’entreprise intervenante.

2. Mentionner le maître d’œuvre si le projet en comporte un

Si un maître d’œuvre intervient, ses coordonnées doivent être indiquées. Le recours à un maître d’œuvre assurant une mission complète est obligatoire lorsque le montant prévisionnel des travaux subventionnables dépasse 100 000 euros HT, ainsi que dans certains cas de travaux lourds sur un logement indigne ou très dégradé.

La mission complète vise notamment le diagnostic technique, la conception, la direction des travaux et la coordination du chantier. Il doit s’agir d’un professionnel indépendant de l’exécution effective des travaux.

3. Décrire le logement ou l’immeuble

Cette partie est essentielle. Le bailleur doit détailler :

• l’adresse précise du bien,
• sa date approximative de construction,
• le statut de l’immeuble,
• les éventuels financements antérieurs,
• les aides Anah déjà obtenues,
• la présence éventuelle de procédures administratives liées à l’insalubrité, à la sécurité ou à la décence.

Le formulaire demande aussi si, depuis le 1er juillet 2024, le bailleur a déjà bénéficié d’une aide de l’Anah pour des travaux de rénovation énergétique dans d’autres logements lui appartenant. Si oui, il faut en indiquer les adresses.

4. Détailler chaque logement ou local concerné

Le tableau central du formulaire permet de présenter jusqu’à quatre logements ou locaux. Des intercalaires peuvent être ajoutés si le projet porte sur un nombre supérieur de lots.

Pour chaque logement ou local, il faut notamment renseigner :

• son identification, bâtiment, escalier, étage, porte,
• la nature de l’occupation avant travaux et celle prévue après travaux,
• la nature des travaux,
• la date de début de vacance si le logement est vacant,
• le nombre de pièces principales après travaux,
• la surface habitable et les annexes,
• le loyer mensuel pratiqué avant travaux, puis celui envisagé après travaux,
• le statut appliqué au logement à l’issue de l’opération,
• les éléments de confort avant et après travaux, comme les WC intérieurs, la salle d’eau ou le chauffage,
• la classe énergie et la consommation énergétique.

Le formulaire utilise des codes pour la nature d’occupation, par exemple logement loué vide, loué meublé, vacant, résidence secondaire ou local à usage autre qu’habitation. Il prévoit aussi des statuts de loyer, comme loyer libre ou loyer conventionné.

Cette partie doit être remplie avec une grande rigueur. Une incohérence entre le tableau, les devis, l’audit énergétique et le plan de financement peut ralentir l’instruction.

5. Signer les engagements du bailleur

La dernière partie du CERFA est une déclaration d’engagement particulièrement importante. Le propriétaire bailleur certifie l’exactitude des informations transmises et s’engage notamment à :

• faire réaliser les travaux conformément au projet présenté, par des professionnels régulièrement installés,
• éviter tout recours au travail dissimulé,
• faire exécuter des prestations comprenant fourniture, pose et mise en marche des équipements,
• terminer les travaux et demander le paiement du solde dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’aide,
• garantir qu’après travaux le logement respecte les critères de décence,
• recourir à des entreprises RGE lorsque le projet comporte des travaux de rénovation énergétique,
• respecter les règles liées à la valorisation des certificats d’économies d’énergie, les CEE, au profit exclusif de l’Anah lorsque cela s’applique,
• louer ou continuer à louer le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de six ans, sauf régime particulier d’hébergement,
• ne pas louer à certains membres de son entourage familial ou, selon les cas, à un associé de la société bénéficiaire,
• respecter, le cas échéant, un plafond de loyer et des conditions de ressources du locataire,
• informer l’Anah de toute modification concernant l’occupation du logement ou la propriété,
• rembourser les aides si les engagements ne sont pas respectés.

Le bailleur reconnaît aussi qu’en l’absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, ou des pièces complémentaires lorsqu’elles sont demandées dans les délais, la demande est réputée rejetée.

Quels justificatifs joindre au dossier ?

Un dossier incomplet est l’une des causes les plus fréquentes de blocage. Le CERFA 12709*08 s’accompagne de plusieurs pièces justificatives, dont la nature varie selon le projet. Le formulaire liste les documents à joindre.

Les pièces de base

Le justificatif de propriété

Le document à produire dépend notamment de la qualité du demandeur et du montant des travaux. Pour une personne physique réalisant moins de 50 000 euros HT de travaux subventionnables, la copie du dernier avis de taxe foncière peut suffire. Dans les autres cas, le dossier doit comporter un justificatif plus formel, comme une fiche d’immeuble récente, une attestation notariée, un titre de propriété récent ou un bail spécifique, emphytéotique, à construction ou à réhabilitation.

Les documents prouvant la situation à traiter

Lorsque le projet vise à remédier à une situation d’insalubrité, de dégradation, de non-décence, de risque plomb, d’autonomie ou de mise en sécurité, les documents correspondants doivent être joints. Ce point est central, car ces pièces servent à qualifier juridiquement et techniquement le projet.

Si les travaux concernent l’adaptation du logement à une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie liée au vieillissement, il faut joindre :

• le justificatif de handicap ou de perte d’autonomie,
• le diagnostic établissant l’adéquation des travaux aux besoins de la personne concernée.

Le dossier technique et énergétique

Les devis doivent être descriptifs, estimatifs et suffisamment détaillés pour permettre l’instruction du dossier. Ils doivent être établis par une ou plusieurs entreprises régulièrement inscrites, ou par un maître d’œuvre. Si des plans, croquis ou études techniques sont nécessaires à la compréhension du projet, ils doivent être ajoutés.

Pour les projets de rénovation énergétique, l’audit énergétique joue un rôle majeur. Il doit faire apparaître la consommation avant et après travaux, ainsi que la classe énergie du logement ou du bâtiment. Dans certaines situations particulières, l’Anah admet une évaluation énergétique à la place.

Lorsque le projet relève du programme Habiter Mieux, un formulaire d’engagement spécifique relatif aux CEE doit également être joint.

Après le dépôt, comment se déroule le suivi de la demande ?

Dépôt auprès de la délégation locale de l’Anah

Le dossier doit être adressé à la délégation de l’Anah du lieu où se situe le logement. Le formulaire prévoit d’ailleurs une zone réservée à l’administration pour le numéro de dossier et la date de dépôt.

Le point de contact utile pour connaître les aides et leurs conditions reste aussi France Rénov’, via le site france-renov.gouv.fr ou le numéro indiqué sur le formulaire officiel.

Instruction du dossier et décision

Une fois le dossier déposé, l’Anah étudie la demande au regard de plusieurs critères : la nature des travaux, l’état du logement, la cohérence technique, la situation locative, la performance énergétique visée et les priorités du territoire.

L’accord n’est jamais automatique. Il faut attendre une décision écrite de l’Anah pour connaître l’issue de la demande et, le cas échéant, le montant attribué.

Le formulaire rappelle qu’une demande sans décision dans un délai de quatre mois est réputée rejetée, sous réserve du point de départ retenu, notamment lorsqu’une pièce complémentaire a été sollicitée.

Réalisation des travaux et versement de l’aide

Si l’aide est accordée, elle est versée après travaux, sur présentation des factures, à condition que le projet ait été réalisé conformément au dossier validé et que les engagements aient été respectés.

Le bailleur doit donc conserver tous les documents utiles, notamment :

• les factures finales,
• les attestations d’exclusivité CEE lorsqu’elles sont requises,
• les éléments démontrant le respect des engagements locatifs,
• tout document complémentaire demandé par la délégation de l’Anah.

Pendant la période d’engagement de location, l’Anah peut effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.

Vigilance sur les engagements locatifs

L’obtention d’une subvention peut entraîner la conclusion d’une convention avec l’Anah. Dans ce cas, le bailleur s’engage à pratiquer un loyer modéré et à louer le logement à des ménages respectant certaines conditions de ressources. Ce conventionnement peut, selon le cas, ouvrir droit à un avantage fiscal, mais il impose surtout un strict respect des obligations conventionnelles.

En cas de vente du bien ou de changement d’occupation, il faut informer l’Anah sans attendre et avertir le notaire de l’existence des engagements en cours.

Bien préparer sa demande pour éviter les erreurs les plus fréquentes

Ne pas minimiser la phase de préparation

Pour ce type de dossier, les difficultés viennent rarement du seul formulaire. Elles proviennent surtout des pièces annexes, des incohérences entre les documents et des oublis dans les engagements. Un devis imprécis, un audit énergétique incomplet ou un statut locatif mal indiqué peuvent fragiliser l’ensemble.

Il est donc utile de relire le dossier comme un ensemble cohérent : identité du bailleur, description du bien, nature des travaux, financement, objectif énergétique, situation locative et pièces justificatives doivent raconter la même opération.

Faire attention aux points sensibles du formulaire

Certains sujets appellent une vigilance particulière :

• la date de début des travaux, qui doit rester postérieure au dépôt,
• la concordance entre le nombre de logements, les surfaces et les devis,
• la bonne qualification de l’occupation avant et après travaux,
• la conformité des entreprises intervenantes,
• le recours au label RGE pour les travaux énergétiques,
• la question des CEE, qui ne doivent pas être cédés à un autre acteur lorsque l’Anah en exige l’exclusivité,
• les obligations de location sur la durée.

Un appui utile pour gagner du temps

Quand un propriétaire bailleur prépare ce CERFA, la difficulté ne tient pas seulement à la longueur du document, mais aussi au fait qu’il faut articuler formulaire, devis, diagnostics et engagements locatifs sans contradiction. C’est précisément là qu’un service comme Startdoc peut être utile, en mettant à disposition une version structurée et plus simple à compléter de ce type de dossier administratif.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 12709*08

Le CERFA 12709*08 est le formulaire de référence pour un propriétaire bailleur qui souhaite demander à l’Anah une subvention pour des travaux dans un logement locatif ou un immeuble.

Il permet de présenter :

• l’identité du demandeur,
• la situation du bien,
• la description détaillée des logements concernés,
• la nature et l’objectif des travaux,
• les données énergétiques avant et après intervention,
• les engagements du bailleur en matière de travaux, de location et de conformité.

La demande doit être déposée avant le démarrage du chantier, avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. Comme l’aide n’est pas automatique, la qualité du dossier est déterminante. Pour vérifier les conditions actualisées, les éventuelles dérogations et les consignes locales d’instruction, il reste recommandé de consulter la fiche officielle Service-Public liée au formulaire R2466 ou de contacter la délégation compétente de l’Anah.