Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 11723-08 : Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
Informations personnelles :
CERFA 11723-08 : Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
Le Cerfa 11723-08 permet d'effectuer une demande en injonction de faire au tribunal d'instance, la demande est valable aussi bien pour les personnes physiques que les personnes morales.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11723-08. Renseignez simplement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande en injonction de faire au tribunal d'instance
La demande en injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet à une personne de demander au tribunal d'instance de lui ordonner de faire quelque chose. Cette procédure est souvent utilisée pour forcer une personne à respecter un contrat ou à exécuter une obligation. La demande en injonction de faire doit être introduite par une requête écrite qui doit être signée par l'avocat de la personne qui demande l'injonction. La requête doit indiquer les motifs de la demande et doit être accompagnée d'une copie du contrat ou de l'obligation en question. La demande en injonction de faire sera ensuite présentée au tribunal d'instance par l'avocat de la personne qui demande l'injonction. Le tribunal d'instance examinera la requête et, s'il est satisfied, il rendra une ordonnance qui obligera la personne à respecter le contrat ou à exécuter l'obligation en question. La personne qui ne respecte pas l'ordonnance du tribunal peut être poursuivie pour désobéissance civile.
Quel est le rôle d'un tribunal d'instance ?
Un tribunal d'instance est un tribunal français qui connaît des litiges civils et commerciaux. Il est compétent pour les affaires de droit privé et de droit public. Le tribunal d'instance est composé d'un juge de droit commun et d'un juge de proximité. Le tribunal d'instance a pour mission de rendre justice aux justiciables.
Quelle affaire traite le tribunal d'instance ?
Le tribunal d'instance est un tribunal français qui traite des affaires civiles et pénales. Il est compétent pour juger les affaires de droit public et de droit privé. Le tribunal d'instance est composé d'un juge et d'un greffier. Le juge est chargé de rendre les décisions du tribunal. Le greffier est chargé de l'administration du tribunal.
Quelle est la différence entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ?
Le tribunal d'instance est un tribunal de première instance qui connaît des affaires civiles et pénales. Le tribunal de grande instance est un tribunal supérieur qui connaît des affaires civiles et pénales.
.
