Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 10096-04 : Bordereau de vente à l'exploitation
Informations personnelles :
CERFA 10096-04 : Bordereau de vente à l'exploitation
Le Cerfa 10096-04 est un borderau de vente à l'exportation ,pour les procédures de secours (bureau des douanes et des droits indirects)
Date de mise à jour : 04/06/2018
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 10096-04. Remplissez facilement ce document grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande de bordereau de vente à l'exploitation
Le bordereau de vente à l'exploitation est un document qui doit être rempli et signé par le vendeur et l'acheteur lors de la vente d'une exploitation agricole. Ce document doit être envoyé à la Chambre d'agriculture du département dans lequel se situe l'exploitation concernée. Le bordereau de vente à l'exploitation doit mentionner les informations suivantes :
- les noms, adresses et coordonnées des vendeurs et des acheteurs ;
- les caractéristiques de l'exploitation agricole vendue (superficie, type de culture, etc.) ;
- le prix de vente de l'exploitation agricole ;
- les conditions de vente (paiement à crédit, paiement comptant, etc.) ;
- la date de la vente
Comment obtenir un bordereau de vente à l'exportation ?
Pour obtenir un bordereau de vente à l'exportation, il faut d'abord contacter le service des douanes du pays d'exportation. Ce service est chargé de délivrer les bordereaux de vente aux exportateurs. Il faut ensuite remplir le formulaire de demande de bordereau de vente, en fournissant toutes les informations nécessaires sur la marchandise à exporter. Le service des douanes du pays d'exportation vérifiera ensuite les informations fournies et délivrera le bordereau de vente si tout est en ordre.
Qui peut beneficier de la détaxe ?
La détaxe est une mesure fiscale qui permet de réduire le montant des taxes à payer sur certains produits. Elle est généralement accordée aux personnes qui en ont besoin pour leur travail ou pour leur activité professionnelle. Parmi les personnes qui peuvent bénéficier de la détaxe, on compte les étudiants, les apprentis, les travailleurs handicapés, les militaires et les personnes âgées de plus de 65 ans. La détaxe peut également être accordée aux personnes qui achètent des produits destinés à être revendus, à condition que le montant de la détaxe soit inférieur à 2 000 euros par an. Pour bénéficier de la détaxe, il faut généralement fournir une attestation de situation fiscale auprès du service des impôts.
.
