Formulaire recherché : CERFA 13465-04 : Déclaration du nouveau propriétaire - Propriétaire occupant

CERFA 13465-04 : Déclaration du nouveau propriétaire - Propriétaire occupant

Le Cerfa 13465-04 facilite une déclaration auprès de l'agence nationale de l'habitat ( ANAH ) pour les nouveaux propriétaires occupants.

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Logement